Clôture de l’instruction en appel et dépôt anticipé des dossiers de plaidoirie dématérialisés

L’ordonnance constate que l’affaire est en état d’être jugée et prononce la clôture de l’instruction. Elle fixe l’affaire à une audience collégiale et impose aux avocats de déposer leurs dossiers deux semaines avant l’audience.

La juridiction précise également les modalités pratiques de transmission dans le cadre de la dématérialisation : envoi via la plateforme e-partage, ou à la boîte structurelle indiquée, au plus tard quinze jours avant l’audience. Le courriel doit mentionner le numéro RG et le nom de la partie, avec copie aux autres avocats. Le dossier doit comprendre le bordereau de pièces et des fichiers identifiés par le numéro correspondant au bordereau et par un intitulé succinct.

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Le magistrat chargé de la mise en état ordonne la clôture de l’instruction et fixe les débats devant une formation collégiale. Les avocats doivent déposer leurs dossiers au greffe deux semaines avant l’audience. La transmission dématérialisée s’effectue via e-partage ou la boîte structurelle de la chambre, avec copie aux autres avocats et communication du bordereau ainsi que des fichiers de pièces.

Dans une procédure d’appel opposant une société appelante à un salarié intimé, le magistrat chargé de la mise en état constate que l’affaire est en état d’être jugée.

Il ordonne la clôture de l’instruction et fixe les débats devant une formation collégiale à une date déterminée. Les avocats doivent déposer leurs dossiers au greffe de la chambre deux semaines avant l’audience.

La juridiction communique également des modalités de transmission dématérialisée : envoi via la plateforme e-partage ou à la boîte structurelle de la chambre, avec copie aux autres avocats. Le dossier doit contenir le bordereau et les fichiers de pièces correspondants.

• Affaire constatée en état d’être jugée
• Instruction clôturée par le magistrat chargé de la mise en état
• Audience collégiale fixée pour les plaidoiries
• Dossier déposé deux semaines avant l’audience
• Transmission effectuée selon les modalités dématérialisées indiquées

• Pièces du dossier établissant l’état de l’affaire
• Bordereau de pièces devant accompagner le dossier de plaidoirie
• Fichiers de pièces identifiés selon le bordereau

La société appelante et le salarié intimé doivent anticiper la préparation et la transmission de leurs dossiers avant l’audience. Le non-respect des modalités de dépôt ou d’identification peut compromettre la bonne prise en compte pratique des pièces communiquées.

• Préparer le dossier de plaidoirie avant l’échéance
• Transmettre le dossier via le canal indiqué
• Joindre le bordereau de pièces
• Identifier chaque fichier par son numéro et son intitulé
• Mettre les autres avocats en copie

À faire

• Préparer le dossier avant la clôture pratique
• Joindre le bordereau de pièces
• Numéroter chaque fichier conformément au bordereau
• Transmettre quinze jours avant l’audience
• Copier les autres avocats de la cause

À éviter

• Déposer le dossier après l’échéance indiquée
• Utiliser une autre adresse de transmission
• Omettre le numéro RG dans l’objet
• Oublier le nom de la partie
• Transmettre des fichiers non identifiés

La clôture de l’instruction en appel

La clôture est ordonnée lorsque l’affaire est en état d’être jugée. L’ordonnance constate cette condition au regard des pièces du dossier, puis fixe l’affaire pour être plaidée devant une audience collégiale.

Le dépôt des dossiers de plaidoirie avant l’audience

Les avocats doivent déposer leurs dossiers deux semaines avant l’audience au greffe de la chambre. La juridiction demande une transmission dématérialisée via e-partage ou à la boîte structurelle indiquée, avec copie aux autres avocats et identification du numéro RG et de la partie.

Non applicable