Clôture de l’instruction d’une affaire sociale en état d’être jugée et dépôt dématérialisé du dossier

Les avocats doivent déposer leurs dossiers au greffe de la chambre au plus tard deux semaines avant l’audience, soit au plus tard le 16 septembre 2026 selon l’instruction donnée. La chambre privilégie l’envoi via la plateforme e-partage ou, exclusivement, à la boîte structurelle indiquée, avec copie aux autres avocats.

Le dossier doit comprendre le bordereau de pièces et les fichiers correspondants, chaque pièce étant identifiée par son numéro et un intitulé succinct. Le lien de téléchargement est prévu pour une durée de sauvegarde d’un mois.

⬇️Télécharger la décision version officielle

L’affaire doit être plaidée lors d’une audience rapporteur fixée au 30 septembre 2026. Les avocats sont invités à transmettre leur dossier de plaidoirie au greffe au plus tard quinze jours avant l’audience, via la plateforme e-partage ou à l’adresse structurelle indiquée, avec copie aux autres avocats.

Le dossier doit contenir le bordereau de pièces et les fichiers correspondant à chaque pièce.

• Vérifier que l’affaire est en état d’être jugée
• Constater l’état de la procédure d’appel
• Ordonner formellement la clôture de l’instruction
• Fixer une date d’audience pour le jugement de l’affaire
• Déposer le dossier de plaidoirie au plus tard quinze jours avant l’audience
• Transmettre le bordereau et les fichiers de pièces selon les modalités imposées

• Pièces du dossier constatant l’état de la procédure
• Bordereau de pièces du dossier de plaidoirie
• Fichiers correspondant aux pièces communiquées

• Préparer le dossier de plaidoirie pour l’audience
• Déposer le dossier au plus tard quinze jours avant l’audience
• Utiliser la plateforme e-partage ou la boîte structurelle indiquée
• Mettre les autres avocats en copie du courriel
• Joindre le bordereau et les fichiers de pièces correctement identifiés

À faire

• Vérifier que le dossier est complet avant la clôture
• Préparer le bordereau de pièces
• Nommer chaque fichier selon son numéro de pièce
• Déposer le dossier quinze jours avant l’audience
• Mettre les autres avocats en copie

À éviter

• Déposer le dossier après le délai indiqué
• Utiliser une autre adresse que la boîte structurelle
• Omettre le numéro RG dans l’objet du courriel
• Transmettre plusieurs pièces sans identification claire
• Négliger la durée limitée du lien de téléchargement

La clôture de l’instruction en état d’être jugée

La clôture est ordonnée après constat que l’affaire est en état d’être jugée. L’instruction est ainsi déclarée close et l’affaire renvoyée à une audience rapporteur fixée au 30 septembre 2026.

Le dépôt dématérialisé des dossiers de plaidoirie

Les avocats doivent déposer leur dossier au plus tard quinze jours avant l’audience, à la boîte structurelle de la chambre exclusivement, avec copie aux autres avocats. Le dossier doit comporter le bordereau de pièces et les fichiers correspondants, identifiés par numéro et intitulé succinct.