Clôture de l’instruction en appel social et dépôt dématérialisé des dossiers quinze jours avant l’audience

Le conseiller de la mise en état constate que l’affaire est en état d’être jugée et ordonne la clôture de l’instruction. L’affaire est renvoyée à une audience rapporteur fixée au 30 septembre 2026.

Les avocats doivent déposer leurs dossiers deux semaines avant l’audience. L’information complémentaire impose un envoi exclusivement dématérialisé via la plateforme e-partage ou à la boîte structurelle indiquée, au plus tard quinze jours avant l’audience, avec copie aux autres avocats. Le courriel doit mentionner le numéro RG et le nom de la partie. Le dossier comprend le bordereau de pièces et les fichiers correspondants, chaque pièce étant identifiée par son numéro et un intitulé succinct.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le magistrat chargé de la mise en état constate que le dossier est en état d’être jugé, ordonne la clôture de l’instruction et fixe l’affaire au 30 septembre 2026. Les avocats devront déposer leurs dossiers deux semaines avant l’audience par voie dématérialisée, avec copie aux autres conseils et identification des pièces transmises.

Dans une instance d’appel opposant une appelante à une association intimée, le magistrat chargé de la mise en état constate que le dossier est en état d’être jugé.

Il ordonne la clôture de l’instruction et fixe l’affaire à une audience rapporteur le 30 septembre 2026. Les avocats doivent déposer leurs dossiers deux semaines avant l’audience, selon les modalités dématérialisées précisées par la chambre : transmission via e-partage ou à la boîte structurelle, avec copie aux autres avocats, bordereau de pièces et fichiers identifiés.

• Affaire constatée en état d’être jugée
• Instruction suffisamment complète au vu du dossier
• Fixation d’une audience rapporteur
• Respect du délai de dépôt des dossiers
• Transmission par le canal dématérialisé requis
• Identification des pièces conformément au bordereau

• Pièces du dossier de la procédure d’appel
• Constat du magistrat sur l’état de l’affaire
• Bordereau de pièces à transmettre
• Fichiers correspondant aux pièces numérotées

L’appelante et l’intimée doivent faire transmettre leurs dossiers de plaidoirie par leurs avocats avant l’audience. Le non-respect des modalités de transmission peut compromettre la bonne préparation de l’audience après la clôture de l’instruction.

• Préparer le dossier de plaidoirie de chaque partie
• Transmettre le dossier quinze jours avant l’audience
• Utiliser exclusivement e-partage ou la boîte indiquée
• Copier les autres avocats dans le courriel
• Numéroter les fichiers conformément au bordereau

À faire

• Vérifier la date et l’heure de l’audience
• Finaliser le dossier avant la clôture
• Préparer le bordereau de pièces
• Nommer chaque fichier par son numéro
• Envoyer le dossier quinze jours avant l’audience

À éviter

• Déposer le dossier après le délai imparti
• Utiliser une autre adresse de transmission
• Omettre la copie aux autres avocats
• Envoyer des pièces non référencées
• Oublier le numéro RG dans l’objet

La clôture de l’instruction en appel

La clôture est ordonnée lorsque l’affaire est en état d’être jugée, au vu des pièces du dossier. L’instruction prend fin et l’affaire est renvoyée à l’audience fixée par la juridiction.

Le dépôt dématérialisé des dossiers de plaidoirie

Les avocats doivent transmettre leur dossier au plus tard quinze jours avant l’audience, exclusivement par la plateforme e-partage ou à la boîte structurelle de la chambre. L’objet du courriel doit mentionner le numéro RG et le nom de la partie, avec copie aux autres avocats. Le dossier comprend le bordereau et les fichiers de pièces identifiés par leur numéro.

Non applicable