Jonction de procédures d’appel fondée sur la contestation d’une même décision du juge-commissaire

Les articles 367 et 368 du Code de procédure civile permettent de joindre des instances lorsqu’elles présentent un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble. La jonction constitue une mesure d’administration judiciaire : elle réunit les procédures sans créer une instance nouvelle et sans modifier l’objet des appels.

En l’espèce, les deux appels étaient dirigés contre la même décision du juge-commissaire, rendue le 15 avril 2026. Le conseiller de la mise en état a retenu ce lien procédural comme suffisant et a ordonné la jonction sous le numéro de l’une des procédures. L’ordonnance n’examine donc pas le bien-fondé des appels et ne tranche aucune question relative à la décision contestée.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Deux appels concernaient la même décision rendue le 15 avril 2026 par un juge-commissaire. Le conseiller de la mise en état constate l’identité de la décision contestée et ordonne la jonction des instances sous le numéro de rôle de l’une d’elles.

Deux procédures d’appel avaient été enrôlées devant la cour d’appel contre une même décision rendue par un juge-commissaire le 15 avril 2026. Elles concernaient notamment une société appelante et une société en liquidation judiciaire, représentée par son mandataire liquidateur.

Le conseiller de la mise en état a constaté l’identité de la décision contestée et a ordonné la jonction des instances sous le numéro de l’une d’elles, afin qu’elles soient traitées ensemble.

• Identifier plusieurs procédures d’appel distinctes.
• Vérifier qu’elles concernent la même décision.
• Constater l’existence d’un lien procédural suffisant.
• Retenir l’intérêt d’une instruction et d’un jugement communs.

• Références d’enrôlement des deux appels.
• Mention de la même décision du juge-commissaire.
• Date identique de la décision contestée : 15 avril 2026.

Les appelants et les intimés voient leurs procédures réunies pour leur instruction et leur jugement. La jonction ne préjuge pas du bien-fondé des recours et ne modifie pas, à elle seule, les prétentions soumises à la cour.

• Suivre les échanges procéduraux sous le numéro retenu.
• Référencer la jonction dans les actes ultérieurs.
• Préserver les moyens propres à chaque appel.
• Vérifier le calendrier commun de mise en état.

À faire

• Identifier les procédures concernées par la jonction.
• Vérifier qu’elles portent sur la même décision.
• Reporter le numéro procédural retenu.
• Actualiser les écritures et bordereaux.
• Suivre le calendrier commun de mise en état.

À éviter

• Confondre jonction et jugement sur le fond.
• Supprimer les moyens propres à chaque appel.
• Utiliser l’ancien numéro sans vérification.
• Omettre une procédure ou une partie concernée.
• Déduire une solution sur la décision contestée.

La jonction des procédures fondée sur un lien procédural

La jonction est ordonnée sur le fondement des articles 367 et 368 du Code de procédure civile lorsque plusieurs instances présentent un lien justifiant leur instruction et leur jugement communs. La contestation d’une même décision du juge-commissaire caractérise ici ce lien.

La compétence du conseiller de la mise en état

Dans le cadre de la mise en état, le conseiller a constaté que les deux appels concernaient la même décision. Il a donc ordonné leur jonction sous le numéro de l’une des procédures, sans examiner le fond des recours.

Article 367 du Code de procédure civile, Article 368 du Code de procédure civile