Paiement du solde d’un contrat d’entreprise : devoir de conseil satisfait par l’alerte sur la protection d’une porte extérieure

Le devis signé et la facture établissent l’obligation de paiement du solde du marché, sur le fondement des articles 1103 et 1353 du code civil. Le maître de l’ouvrage qui se prétend libéré doit démontrer le paiement ou le fait extinctif de son obligation. L’absence de preuve du paiement a justifié la condamnation au règlement de la somme réclamée dans les dernières conclusions.

Le moyen tiré de l’inexécution contractuelle n’a pas été retenu. La non-conformité au sens de l’article 1604 du code civil n’était pas alléguée et aucun désordre relevant de l’article 1792 n’était invoqué. Les échanges produits démontraient que le sous-traitant avait alerté la gérante sur la nécessité de protéger la porte et son moteur contre la pluie, le gel, l’oxydation et la rouille. Le devoir de conseil a donc été considéré comme exécuté.

La suspension du paiement prévue par l’article 1219 du code civil n’était pas justifiée, faute d’inexécution suffisamment établie. Le solde a été assorti des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, conformément à l’article 1231-6, avec capitalisation annuelle sur le fondement de l’article 1343-2. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, faute de justification de frais distincts des dépens et frais irrépétibles. La partie perdante a été condamnée aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Le tribunal a rejeté l’exception de nullité de l’assignation ainsi que la demande de production intégrale de SMS. Ces échanges démontraient que le maître de l’ouvrage avait été averti de la nécessité de protéger la porte motorisée contre les intempéries. La S.C.I. OPEV a été condamnée à payer 6 393 euros à la prestataire, avec intérêts et capitalisation, ainsi que les dépens et 1 500 euros de frais irrépétibles.

La S.C.I. OPEV a confié à la S.A.R.L. MCB la rénovation d’un hangar, comprenant notamment la fourniture et la pose d’une porte de garage motorisée, pour un prix total de 28 723,60 euros. Après versement d’un acompte et émission d’une facture de solde, la société prestataire a mis en demeure le maître de l’ouvrage de régler les sommes restant dues.

Le maître de l’ouvrage a contesté le paiement, invoquant notamment un défaut de conseil concernant l’adaptation de la porte à un usage extérieur. Il a également soulevé la nullité de l’assignation et demandé la production intégrale d’échanges de SMS.

Le tribunal a rejeté l’exception de nullité et la demande de production de pièces. Il a retenu que les SMS établissaient l’avertissement donné sur la nécessité de protéger la porte contre les intempéries. Le maître de l’ouvrage a été condamné au paiement de 6 393 euros, avec intérêts et capitalisation, ainsi qu’aux dépens et à 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Contrat d’entreprise établi par un devis signé
• Facture établissant le montant du solde réclamé
• Absence de preuve d’un paiement libératoire
• Absence de défaut de conformité allégué ou démontré
• Absence de désordre rendant l’ouvrage impropre à sa destination
• Alerte effective sur les précautions nécessaires pour protéger l’installation
• Inexécution suffisamment grave non démontrée pour suspendre le paiement

• Devis signé du 20 septembre 2022
• Facture de solde du 14 février 2023
• Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 26 avril 2025
• Échanges de SMS entre la gérante et le sous-traitant
• Alertes écrites sur la protection contre la pluie et le gel

Le maître de l’ouvrage doit régler le solde retenu, avec intérêts et capitalisation, faute d’avoir prouvé un paiement ou une inexécution suffisamment grave. Le prestataire obtient également les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles, mais sa demande pour résistance abusive est rejetée.

• Paiement de 6 393 euros au prestataire
• Intérêts légaux à compter du 27 février 2024
• Capitalisation des intérêts dus pour une année entière
• Prise en charge des dépens par le maître de l’ouvrage
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Absence d’indemnisation distincte pour résistance abusive

À faire

• Conserver le devis signé et ses éventuels avenants
• Produire la facture détaillant le solde réclamé
• Documenter chaque paiement et acompte versé
• Formaliser les avertissements techniques adressés au client
• Justifier séparément les frais invoqués au titre d’une résistance abusive

À éviter

• Invoquer un paiement sans justificatif bancaire
• Confondre non-conformité et défaut de conseil
• Réclamer la production intégrale de pièces sans pertinence démontrée
• Présenter des frais déjà compris dans les dépens
• Négliger la protection préconisée pour une installation extérieure

La capacité d’ester en justice des sociétés

La nullité pour irrégularité de fond suppose notamment un défaut de capacité d’ester en justice au sens de l’article 117 du Code de procédure civile. La société qui invoque ce défaut doit l’établir. Le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire démontrant le rejet unanime de la dissolution anticipée, la capacité de la société demanderesse n’était pas remise en cause.

La preuve du paiement du solde contractuel

Selon les articles 1103, 1217 et 1353 du Code civil, le contrat oblige les parties, le créancier peut poursuivre l’exécution de l’obligation inexécutée et celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement ou le fait extinctif. Le devis signé et la facture établissaient le solde ; aucun paiement libératoire n’a été démontré.

Le respect du devoir de conseil du prestataire

L’article 1219 du Code civil ne permet de suspendre le paiement qu’en présence d’une inexécution suffisamment grave. La non-conformité prévue par l’article 1604 et le désordre relevant de l’article 1792 n’étaient pas invoqués. Les SMS démontrant l’alerte sur la protection de la porte, le devoir de conseil a été considéré comme respecté.

Article 117 du Code de procédure civile, Article L.223-42 du Code de commerce, Article 142 du Code de procédure civile, Articles 138 et 139 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1604 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile