Provision non sérieusement contestable et expertise médicale après accident de la circulation en référé

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, dans la limite de la dette certaine tant dans son principe que dans son quantum. La provision ne peut toutefois constituer une liquidation des postes de préjudice corporel, laquelle relève du juge du fond.

L’assureur ayant accepté le principe et le montant de 7 950 euros, cette somme a été allouée, ainsi que 1 400 euros correspondant aux honoraires d’une expertise amiable non sérieusement contestés. La demande de doublement des intérêts, fondée sur les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, a été écartée comme relevant de l’office du juge du fond.

L’article 145 du Code de procédure civile justifie une expertise lorsqu’existe un motif légitime d’établir ou de conserver la preuve de faits susceptibles de déterminer l’issue du litige. La contestation des expertises amiables a caractérisé ce motif. L’expert désigné éclaire le juge sur les faits sans le lier, conformément à l’article 246 du Code de procédure civile. Les frais d’expertise sont avancés par l’assureur, demandeur à la mesure, qui supporte également les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après un accident de la circulation ayant entraîné des douleurs cervicales et rachidiennes, une expertise amiable avait fixé la consolidation et un déficit fonctionnel permanent. Contestant l’évaluation de ses séquelles, la victime a obtenu une provision de 7 950 euros et le remboursement de 1 400 euros d’honoraires d’expertise. Une expertise judiciaire a été ordonnée, le doublement des intérêts étant réservé.

Une victime d’un accident de la circulation survenu le 12 janvier 2021 a présenté des cervicalgies et des douleurs rachidiennes, puis a suivi des soins de kinésithérapie et plusieurs périodes d’arrêt de travail. Une première expertise amiable a retenu une consolidation au 10 juin 2022 et un déficit fonctionnel permanent de 2 %.

L’assureur a formulé une offre définitive de 6 996 euros, puis l’a portée à 7 950 euros. La victime a contesté les conclusions médicales, sollicité une nouvelle expertise et demandé une provision.

Le juge des référés a accordé 7 950 euros à titre provisionnel et 1 400 euros au titre des honoraires d’expertise amiable. Il a ordonné une expertise judiciaire, en raison du désaccord persistant sur l’évaluation des séquelles, tout en réservant au juge du fond l’examen du doublement des intérêts.

• Existence d’une obligation non sérieusement contestable
• Provision limitée au montant certain dans son principe et son quantum
• Absence de liquidation des postes de préjudice corporel en référé
• Motif légitime d’établir ou conserver la preuve avant le procès
• Contestation caractérisée des expertises médicales amiables
• Expertise destinée à éclairer le juge sans appréciation juridique

• Constatations médicales initiales de cervicalgies et douleurs rachidiennes
• Examens médicaux ayant retenu une consolidation et un déficit permanent
• Offres d’indemnisation successives de l’assureur
• Rapport d’expertise unilatérale contestant les conclusions amiables
• Pièces médicales et arrêts de travail produits pour l’expertise

La victime obtient une provision de 7 950 euros et le remboursement provisionnel de 1 400 euros d’honoraires. L’assureur doit financer l’expertise judiciaire, tout en conservant la possibilité de discuter ultérieurement l’indemnisation définitive devant le juge du fond.

• Versement immédiat de la provision de 7 950 euros
• Prise en charge des honoraires d’expertise amiable
• Consignation de 1 500 euros pour l’expertise judiciaire
• Communication contradictoire des pièces médicales à l’expert
• Débat ultérieur sur les intérêts et la réparation définitive

À faire

• Transmettre immédiatement les pièces médicales utiles à l’expert
• Numéroter les pièces et établir un bordereau récapitulatif
• Respecter les convocations et le calendrier d’expertise
• Communiquer les observations dans le délai fixé
• Consigner la provision d’expertise dans le délai judiciaire

À éviter

• Confondre provision et liquidation définitive du préjudice
• Produire tardivement des observations à l’expert
• Omettre les justificatifs d’arrêts de travail et de soins
• Contester une expertise sans éléments médicaux étayés
• Négliger le principe du contradictoire lors des échanges

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

La provision est accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, dans son principe et son montant. Le juge des référés ne peut liquider les postes de préjudice corporel. L’absence de contestation de l’assureur sur une provision de 7 950 euros justifie son allocation.

Le doublement des intérêts et l’office du juge des référés

La demande fondée sur les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances relève de l’appréciation du juge du fond, notamment pour la modération de la pénalité. Le juge des référés ne peut donc statuer sur cette demande ni sur la capitalisation des intérêts.

Le motif légitime d’une expertise médicale judiciaire

L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant procès lorsqu’un motif légitime existe. La contestation des expertises amiables et des séquelles justifie une expertise. Selon l’article 246, le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert.

Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 246 du Code de procédure civile, Articles 232 à 248 du Code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 748-1 du Code de procédure civile, Article 12 de la loi du 5 juillet 1985, Article 16 de la loi du 5 juillet 1985, Article L. 211-9 du Code des assurances, Article L. 211-13 du Code des assurances