Jonction de procédures fondée sur les articles 367 et 368 du Code de procédure civile pour bonne administration de la justice

Sur le fondement des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, la cour ordonne la jonction de deux procédures inscrites sous des numéros de rôle distincts lorsqu’une telle mesure répond à l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Les instances sont ensuite poursuivies sous le numéro de rôle de l’une d’elles, sans autre appréciation du fond du litige dans l’ordonnance.

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La cour ordonne la jonction de deux instances distinctes opposant des parties différentes, inscrites sous des numéros de rôle séparés. Elle retient que cette mesure répond à l’intérêt d’une bonne administration de la justice et précise que les procédures se poursuivront sous le numéro de la première instance.

Une société a interjeté appel dans une procédure distincte de celle opposant deux particuliers. Les deux instances étaient inscrites au rôle de la cour sous des numéros différents. La cour relève que leur jonction répond à l’intérêt d’une bonne administration de la justice et ordonne qu’elles soient réunies. Les procédures se poursuivront sous le numéro de rôle de la première instance mentionnée.

• Existence de deux procédures distinctes inscrites au rôle
• Identification précise des numéros de rôle concernés
• Appréciation de l’intérêt d’une bonne administration de la justice
• Application des articles 367 et 368 du Code de procédure civile
• Poursuite des procédures sous un numéro de rôle unique

• Inscription des deux procédures au rôle de la cour
• Références distinctes des numéros de rôle
• Constat procédural justifiant leur réunion

La société appelante et les deux intimés voient leurs procédures réunies dans une instance commune. La jonction modifie le suivi procédural et le numéro de rôle, sans préjuger de l’examen au fond.

• Suivre la procédure sous le numéro 26/01063
• Regrouper les actes relatifs aux deux instances
• Informer les avocats de la jonction ordonnée
• Vérifier les prochaines échéances sous le numéro unique
• Ne pas déduire de solution sur le fond

À faire

• Identifier les deux procédures concernées
• Reporter le numéro de suivi unique
• Regrouper les écritures et pièces
• Informer chaque avocat de la jonction
• Vérifier les prochaines échéances procédurales

À éviter

• Continuer un suivi sous l’ancien numéro
• Traiter séparément les actes communs
• Omettre une procédure du dossier regroupé
• Confondre jonction et jugement au fond
• Modifier les prétentions sans décision distincte

La jonction de procédures pour bonne administration de la justice

La cour vise les articles 367 et 368 du Code de procédure civile et retient que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les deux procédures inscrites sous des numéros de rôle distincts doivent être jointes. Elles se poursuivent ensuite sous un seul numéro de rôle. L’ordonnance ne statue pas sur le fond des prétentions.

Article 367 du Code de procédure civile, Article 368 du Code de procédure civile