Expertise médicale et provision en référé après accident de la circulation : contestation du lien auditif et exclusion du loueur comme gardien

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée avant tout procès lorsque le demandeur justifie d’un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution du litige. La mesure n’anticipe ni la responsabilité, ni la recevabilité, ni le bien-fondé des demandes futures. Le juge des référés fixe librement la mission de l’expert ; les nomenclatures Dintilhac et Anadoc ne présentent aucune valeur normative. En application de l’article 246 du Code de procédure civile, le juge du fond n’est pas lié par les constatations ou conclusions de l’expert, lequel ne peut se prononcer sur les questions juridiques.

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile autorise l’octroi d’une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La provision doit rester une avance et ne peut porter que sur des chefs de préjudice non contestés dans leur principe et leur quantum. Le juge des référés ne liquide pas les postes de préjudice corporel. La contestation du lien entre les troubles auditifs et l’accident justifie leur exclusion de l’évaluation provisionnelle immédiate, mais non le rejet de la demande dans son principe.

L’article 2 de la loi du 5 juillet 1985 fait peser le droit à indemnisation sur le conducteur et le gardien du véhicule. Le loueur ayant perdu les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle, il n’est pas gardien au moment de l’accident. Une provision complémentaire de 5 000 euros est donc mise à la charge du conducteur et de l’assureur, solidairement.

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Une piétonne renversée par un véhicule loué a invoqué des blessures corporelles et des acouphènes persistants. Le lien entre ces troubles auditifs et l’accident étant discuté, une expertise médicale a été ordonnée pour évaluer les lésions, leur imputabilité et les préjudices. Une provision complémentaire de 5 000 euros a été accordée contre le conducteur et l’assureur, mais les demandes contre le loueur ont été rejetées.

Une piétonne a été percutée par un véhicule loué par Rent a Car, conduit par un conducteur particulier et assuré auprès d’AIG. Elle a été examinée aux urgences le jour de l’accident. Le compte rendu médical mentionne notamment un hématome du muscle grand glutéal droit, des douleurs et des difficultés de déplacement. Une prescription de traitements antalgiques, de rééducation et d’aide à domicile pendant quinze jours a été établie.

La victime a également invoqué des acouphènes bilatéraux et permanents ainsi qu’un besoin d’appareillage auditif. Une consultation ORL étant intervenue plusieurs mois après l’accident, le lien causal de ces troubles a été contesté. La victime a demandé une expertise médicale et une provision sur son indemnisation.

Le juge a ordonné une expertise destinée à évaluer les lésions, leur imputabilité et les différents postes de préjudice. Il a accordé une provision complémentaire de 5 000 euros contre le conducteur et l’assureur, mais a rejeté les demandes contre le loueur, qui n’était plus gardien du véhicule lors de l’accident.

• Lésions médicalement constatées après l’accident.
• Motif légitime d’établir et de conserver la preuve des préjudices.
• Nécessité d’évaluer l’imputabilité et l’ampleur du dommage corporel.
• Obligation indemnitaire non sérieusement contestable dans son principe.
• Préjudices provisionnés établis dans leur principe et leur quantum.
• Lien causal des troubles auditifs insuffisamment établi à ce stade.
• Absence de pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle du loueur.

• Compte rendu des urgences constatant un hématome du muscle grand glutéal droit.
• Prescriptions d’antalgiques, de rééducation et d’aide à domicile.
• Éléments établissant les douleurs et difficultés de déplacement avec béquille.
• Compte rendu ORL mentionnant des acouphènes bilatéraux et permanents.
• Ordonnance d’appareillage auditif et délai de consultation ORL.

La victime bénéficie d’une expertise médicale et d’une provision complémentaire, tandis que l’assureur et le conducteur supportent solidairement l’avance retenue. Le loueur échappe à la condamnation provisionnelle, mais la victime doit communiquer les créances de la caisse et de la mutuelle dans le délai fixé.

• Expertise médicale contradictoire sur les lésions et séquelles.
• Versement solidaire d’une provision complémentaire de 5 000 euros.
• Exclusion provisoire des troubles auditifs de la provision.
• Communication des créances sociales et mutualistes sous astreinte.
• Support des dépens et frais irrépétibles par l’assureur.

À faire

• Consigner la provision d’expertise de 1 500 euros avant le 4 décembre 2026.
• Transmettre à l’expert tous les documents médicaux utiles.
• Communiquer les créances de la caisse et de la mutuelle.
• Préparer les justificatifs des soins, aides et pertes subies.
• Participer contradictoirement aux réunions avec un médecin-conseil.

À éviter

• Omettre la consignation dans le délai impératif fixé.
• Présenter les troubles auditifs sans établir leur lien causal.
• Transmettre tardivement les pièces nécessaires à l’expertise.
• Confondre expertise judiciaire et liquidation définitive du préjudice.
• Ignorer les délais fixés pour les observations sur le rapport.

Le motif légitime d’expertise fondé sur l’article 145 du Code de procédure civile

nL’existence de lésions médicalement constatées, la nécessité d’en déterminer l’imputabilité et l’évaluation des préjudices caractérisent un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile. L’expertise n’emporte aucun préjugé sur la responsabilité ni sur le bien-fondé des demandes au fond. Le juge des référés peut fixer librement la mission, les nomenclatures Dintilhac et Anadoc n’ayant pas de valeur normative.nn

Les conditions de la provision selon l’article 835 du Code de procédure civile

nLa provision suppose une obligation non sérieusement contestable, dans son principe et dans son quantum. Elle doit rester une avance et ne peut conduire le juge des référés à liquider les postes de préjudice corporel. Les douleurs, difficultés de déplacement, besoin d’aide humaine et rééducation étaient suffisamment établis. En revanche, le lien entre les troubles auditifs et l’accident demeurait sérieusement contesté et devait être examiné par l’expert.nn

La qualité de gardien d’un véhicule donné en location

nL’article 2 de la loi du 5 juillet 1985 vise le conducteur et le gardien du véhicule. Le gardien est celui qui dispose des pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle au moment du dommage. Le loueur ayant remis le véhicule au conducteur, il n’exerçait plus ces pouvoirs lors de l’accident et n’était donc pas tenu à la provision. La condamnation a été limitée au conducteur et à l’assureur.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 246 du Code de procédure civile, Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 2 de la loi du 5 juillet 1985, Article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, Articles 232 à 248 du Code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile, Article 748-1 du Code de procédure civile, Article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 455 et 446-1 du Code de procédure civile