Expertise médicale en référé et contestation sérieuse de l’indemnisation après une chute impliquant une trottinette électrique

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits déterminants. La responsabilité du défendeur n’a pas à être établie à ce stade. Le juge des référés peut fixer librement la mission de l’expert, sans être tenu par la nomenclature Dintilhac ou une proposition de mission, conformément à l’article 246 du Code de procédure civile.

En application de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision suppose une obligation non sérieusement contestable, tant dans son principe que dans son quantum. Les versions divergentes de l’accident empêchent de déterminer immédiatement l’implication du conducteur de la trottinette et les éventuelles fautes de conduite de la victime. Le droit à indemnisation et le montant de l’avance relèvent donc du juge du fond.

La demande de provision ad litem est également rejetée. L’assureur n’est pas mis hors de cause : l’opposabilité des conditions générales invoquées et l’interprétation de la clause d’exclusion nécessitent un examen incompatible avec l’office du juge des référés. L’expertise est ordonnée aux frais avancés de la demanderesse, qui doit consigner la provision dans le délai fixé, sous peine de caducité de la mesure.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une conductrice de scooter blessée lors d’une collision avec une trottinette a sollicité une expertise et des provisions. Le conducteur contestait son implication, tandis que son assureur invoquait une exclusion contractuelle. En raison des versions divergentes sur l’accident, le juge a ordonné l’expertise mais rejeté les demandes provisionnelles et les mises hors de cause du conducteur et de l’assureur.

Une conductrice de scooter a chuté le 9 mai 2022 alors qu’elle redémarrait à un feu vert pour tourner à droite. Un conducteur de trottinette circulait à sa droite. La conductrice a subi une fracture-tassement du plateau supérieur de T12 et une cimentoplastie, avec un arrêt de travail jusqu’au 3 juin 2022.

Elle a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise médicale, une provision sur l’indemnisation de son préjudice corporel et une provision ad litem. Le conducteur a contesté toute implication dans la chute et a appelé son assureur en garantie. L’assureur a demandé sa mise hors de cause en invoquant une exclusion contractuelle relative aux véhicules terrestres à moteur. Le FGAO s’est opposé à toute condamnation à son encontre. La caisse primaire d’assurance maladie, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

Le juge a ordonné une expertise médicale, mais a rejeté les provisions en raison de versions divergentes sur les circonstances de l’accident. Il a également refusé les mises hors de cause du conducteur et de l’assureur.

• Existence de lésions médicalement constatées
• Motif légitime d’établir la preuve avant le procès
• Nécessité d’évaluer et chiffrer les préjudices corporels
• Absence de contestation sérieuse de l’obligation pour obtenir une provision
• Absence de contestation sérieuse du principe et du quantum de la créance
• Opposabilité établie des conditions générales d’assurance

• Compte rendu de la brigade intervenant après l’accident
• Plainte déposée par la conductrice
• Rapport médical établi pour l’assureur de la victime
• Main courante déposée par le conducteur de la trottinette
• Constatations médicales relatives à la fracture de T12

La conductrice obtient une expertise destinée à évaluer ses préjudices, mais aucune avance indemnitaire à ce stade. Le conducteur et l’assureur restent dans la procédure, tandis que la demanderesse supporte l’avance des frais d’expertise et les dépens de référé.

• Consignation de 1 500 euros par la demanderesse
• Transmission des pièces médicales à l’expert
• Maintien du débat sur l’implication du conducteur
• Réexamen de l’indemnisation devant le juge du fond
• Interprétation ultérieure de la clause d’exclusion d’assurance

À faire

• Consigner 1 500 euros avant le 4 décembre 2026
• Transmettre immédiatement les pièces médicales utiles
• Préparer les doléances et justificatifs de préjudice
• Communiquer les pièces à toutes les parties
• Respecter le calendrier fixé par l’expert

À éviter

• Ne pas dépasser les délais de consignation
• Ne pas produire tardivement des observations
• Ne pas confondre expertise et décision sur la responsabilité
• Ne pas omettre les justificatifs professionnels et médicaux
• Ne pas invoquer une clause d’exclusion non opposable

L’expertise médicale avant tout procès

L’article 145 du Code de procédure civile permet une expertise lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur un litige. La responsabilité n’a pas à être préalablement établie. Les lésions médicalement constatées et la nécessité d’évaluer les préjudices suffisent à caractériser ce motif légitime.

La contestation sérieuse du droit à provision

Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, la provision suppose une obligation non sérieusement contestable dans son principe et son montant. Les versions divergentes de l’accident imposent d’apprécier l’implication du conducteur et les fautes éventuelles de la victime. Cette appréciation relève du juge du fond et exclut la provision, y compris la provision ad litem.

L’exclusion de garantie soumise au juge du fond

L’assureur n’est pas mis hors de cause dès lors qu’il n’est pas établi que les conditions générales invoquées ont été portées à la connaissance de l’assurée. La portée de la clause d’exclusion nécessite en outre une interprétation contractuelle, qui excède l’office du juge des référés.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 246 du Code de procédure civile, Article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article R. 421-15 du Code des assurances, Article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, Articles 455 et 446-1 du Code de procédure civile, Articles 232 à 248 du Code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile, Article 748-1 du Code de procédure civile, Article 276, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile