Fouilles intégrales des détenus : le Conseil d’État valide des mesures individuelles motivées malgré la suspension du régime systématique

L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner, en urgence, les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et manifestement illégale. Le droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants relève de cette protection, notamment au regard de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme.

Les articles L. 225-1 et L. 225-3 du code pénitentiaire imposent que les fouilles intégrales soient justifiées, adaptées à la nécessité et à la personnalité de la personne détenue, et subsidiaires aux moyens de détection moins intrusifs. Leur caractère systématique suppose une décision du chef d’établissement, limitée à trois mois et renouvelable après réexamen.

La suspension du régime systématique n’interdit pas des fouilles ponctuelles lorsqu’elles reposent sur des décisions individuelles motivées, circonstanciées et proportionnées. Le Conseil d’État a retenu la fréquence des fouilles, leur lien avec les fouilles de cellule, les antécédents de détention d’objets interdits, les informations recueillies par l’administration et le contexte de sécurité du quartier. L’absence de découverte d’objet lors des fouilles contestées ne suffisait pas à caractériser une atteinte manifestement illégale.

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Un détenu soumis à des fouilles intégrales fréquentes après la suspension d’une précédente décision conteste ces mesures devant le juge des référés. Le Conseil d’État rejette sa requête : les fouilles étaient décidées individuellement, motivées par des éléments propres à sa situation et proportionnées, malgré son placement à l’isolement et son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés.

Un détenu, inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés et placé à l’isolement administratif, est incarcéré au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan. Il avait été soumis à un régime de fouilles intégrales systématiques, dont la dernière décision avait été suspendue par le juge des référés en raison de l’absence de procédure contradictoire préalable.

Après cette suspension, le détenu a continué à subir des fouilles intégrales fréquentes, pratiquées avant les fouilles de sa cellule. L’administration a pris des décisions individuelles, généralement motivées par des signalements, des observations de personnels ou des informations institutionnelles.

Le détenu a saisi le juge des référés afin de faire cesser ces fouilles, invoquant une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants et à l’exécution de l’ordonnance de suspension. Le Conseil d’État a rejeté sa requête, estimant que les fouilles étaient individuellement décidées, motivées et proportionnées.

• Urgence permettant une intervention du juge dans le délai de quarante-huit heures
• Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
• Décision individuelle prise pour chaque fouille
• Motivation fondée sur des éléments circonstanciés
• Fouille nécessaire au regard des risques de sécurité
• Mesure proportionnée à la personnalité et au comportement du détenu
• Insuffisance préalable des moyens de détection moins intrusifs

• Décisions individuelles de fouille prises par l’administration
• Motivations mentionnant signalements, observations et informations institutionnelles
• Antécédents de dissimulation de téléphones, cartes SIM et accessoires
• Interception récente d’objets interdits dans le quartier sécurisé
• Fréquence et réalisation des fouilles avant celles des cellules

Le détenu ne bénéficie pas de la cessation des fouilles, dès lors que chaque mesure repose sur une décision individualisée et proportionnée. L’administration conserve la possibilité de procéder à des fouilles ponctuelles, mais doit assurer leur justification propre et leur adaptation aux risques établis.

• Maintien possible des fouilles intégrales ponctuelles
• Exclusion du régime automatique ou systématique suspendu
• Formalisation d’une motivation distincte pour chaque fouille
• Prise en compte documentée des antécédents et risques actuels
• Rejet des demandes d’injonction et de frais du détenu

À faire

• Prendre une décision individuelle avant chaque fouille
• Consigner les signalements et informations justifiant la mesure
• Vérifier l’insuffisance des palpations ou détections électroniques
• Adapter la fréquence à la nécessité et au profil du détenu
• Contrôler la proportionnalité de la mesure après chaque réexamen

À éviter

• Appliquer automatiquement un régime systématique suspendu
• Fonder uniquement la fouille sur l’inscription au répertoire DPS
• Omettre la motivation circonstanciée de la décision
• Reproduire une fréquence indépendante des risques constatés
• Négliger les effets d’une ordonnance de suspension

Les conditions du référé-liberté fondé sur l’article L. 521-2

Le juge des référés peut intervenir en quarante-huit heures lorsque l’urgence est caractérisée et qu’une liberté fondamentale subit une atteinte grave et manifestement illégale. Le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants constitue une telle liberté. La mesure ordonnée doit être utile pour faire cesser la situation résultant d’une carence de l’autorité publique.

Les critères des fouilles intégrales individualisées

Selon les articles L. 225-1 et L. 225-3 du code pénitentiaire, la fouille doit reposer sur une présomption d’infraction ou un risque lié au comportement, être adaptée à la nécessité et à la personnalité du détenu, et n’intervenir qu’après insuffisance des palpations ou moyens électroniques. Le Conseil d’État a retenu les décisions individuelles, leurs motivations circonstanciées, les antécédents de détention d’objets interdits et le contexte sécuritaire.

La portée de la suspension d’un régime systématique

La suspension du régime dérogatoire systématique ne fait pas obstacle à des fouilles ponctuelles fondées, à chaque occurrence, sur une décision individuelle motivée, circonstanciée et proportionnée. Dès lors, la poursuite de telles fouilles ne méconnaît pas nécessairement l’autorité concrète de l’ordonnance de suspension.

Article L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 225-1 du code pénitentiaire, Article L. 225-3 du code pénitentiaire, Article L. 225-4 du code pénitentiaire, Article R. 225-2 du code pénitentiaire, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991