Abrogation d’une non-opposition à déclaration préalable : primauté du délai de trois mois du Code de l’urbanisme

L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme constitue une disposition spéciale régissant les modalités de sortie de vigueur d’une décision de non-opposition à déclaration préalable. Il exclut l’application de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui prévoit un délai de quatre mois pour l’abrogation ou le retrait des décisions créatrices de droits.

La décision de non-opposition, tacite ou explicite, ne peut être retirée que si elle est illégale et dans les trois mois suivant sa date, conformément à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme. Passé ce délai, le retrait n’est possible que sur demande expresse du bénéficiaire.

Le Conseil d’État valide ainsi le raisonnement du juge des référés, qui avait retenu l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de l’abrogation intervenue après l’expiration du délai spécial de trois mois. Le pourvoi est rejeté. La commune est également condamnée à verser 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le Conseil d’État confirme la suspension de l’abrogation, par le maire, d’une décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable déposée pour un pylône et des antennes relais. L’abrogation était susceptible d’être illégale, puisqu’elle avait été prise le 22 octobre 2025, après l’expiration du délai de trois mois applicable à cette décision.

Totem France a déposé une déclaration préalable afin d’installer un pylône et des antennes relais de téléphonie mobile. Une décision tacite de non-opposition est née le 28 juin 2025.

Le maire de Beaugeay a ensuite abrogé cette décision par un acte du 22 octobre 2025. Totem France et Orange ont saisi le juge des référés du tribunal administratif afin d’obtenir la suspension de cette abrogation. Leur demande a été accueillie.

La commune a formé un pourvoi en cassation. Le Conseil d’État a confirmé que l’abrogation était susceptible d’être illégale, dès lors qu’elle était intervenue après l’expiration du délai de trois mois applicable aux décisions de non-opposition à déclaration préalable.

• Identifier une décision tacite ou explicite de non-opposition à déclaration préalable.
• Appliquer le régime spécial de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme.
• Vérifier l’illégalité de la décision initiale.
• Contrôler le respect du délai de trois mois suivant la décision.
• Rechercher une demande expresse du bénéficiaire lorsque ce délai est expiré.
• Établir un doute sérieux sur la légalité de l’abrogation tardive.

• Décision tacite de non-opposition née le 28 juin 2025.
• Déclaration préalable relative à l’installation d’un pylône et d’antennes relais.
• Décision municipale d’abrogation du 22 octobre 2025.
• Ordonnance de référé suspendant l’exécution de l’abrogation.
• Dates comparées de la décision initiale et de l’abrogation.

La commune ne pouvait légalement abroger la décision de non-opposition après l’expiration du délai spécial de trois mois, en l’absence de demande expresse du bénéficiaire. Les sociétés bénéficiaires conservent le bénéfice de la suspension, tandis que la commune supporte les frais fixés au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Maintien de la suspension de l’abrogation contestée
• Application du délai spécial de trois mois
• Écart du délai de quatre mois du code des relations entre le public et l’administration
• Vérification d’une demande expresse du bénéficiaire après expiration du délai
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier la date exacte de la non-opposition
• Calculer le délai spécial de trois mois
• Vérifier l’illégalité de la décision initiale
• Rechercher une demande expresse du bénéficiaire
• Établir les dates des actes administratifs

À éviter

• Appliquer automatiquement le délai de quatre mois
• Abroger tardivement sans demande du bénéficiaire
• Ignorer le régime spécial de l’article L. 424-5
• Confondre retrait et abrogation hors délai
• Négliger le risque de doute sérieux en référé

Les dispositions spéciales de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme

Les modalités de sortie de vigueur des décisions de non-opposition à déclaration préalable sont régies par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme. Ce texte constitue une disposition spéciale au sens de l’article L. 241-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Le délai de retrait des décisions de non-opposition

Une décision de non-opposition, tacite ou explicite, ne peut être retirée que si elle est illégale et dans les trois mois suivant sa date. Passé ce délai, le retrait n’est possible que sur demande expresse du bénéficiaire. L’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration n’est donc pas applicable.

Le doute sérieux en référé suspension

L’intervention d’une abrogation après l’expiration du délai spécial de trois mois est propre à faire naître un doute sérieux sur sa légalité. Cette condition a justifié la suspension de l’exécution de la décision contestée et le rejet du pourvoi.

Article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 241-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 424-5 du code de l’urbanisme