Chambre du Surendettement

Redressement judiciaire civil

N° RG 25/05407

N° Portalis DBVL-V-B7J-WEP6

DÉBITEUR :

[G] [B] [S]

Copie exécutoire délivrée

le : 14/10/2026

à :

M. [G] [B] [S]

[1]

[2]

[3]

MORBIHAN HABITAT

S.A. [4]

Copie certifiée conforme délivrée

le : 14/10/2026

à :

-[5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 Septembre 2026

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 13 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

****

APPELANT :

Monsieur [G] [B] [S]

[Adresse 1]

ETG 1 – APPT 0099

[Localité 1]

comparant en personne

INTIMEES :

[1]

Chez INTRUM JUSTITIA

Pôle Surrendettement

[Adresse 2]

[Localité 2]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/10/2025, non représenté(e)

[2]

Chez [6]

Service surendettement

[Adresse 3]

[Localité 3]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/10/2026, non représenté(e)

[3]

Chez [7]

Service Surendettement

[Adresse 3]

[Localité 3]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/10/2025, non représenté(e)

MORBIHAN HABITAT

[Adresse 4]

[Localité 4]

représentée par M. [W] [J], chargé des procédures contentieuses, muni d’un pouvoir de représentation

S.A. [4]

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 03/11/2025, non représenté(e)

****

EXPOSE DU LITIGE

Suivant déclaration du 11 mai 2023, M. [G] [B] [S] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Morbihan d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.

Suivant décision du 21 novembre 2024, la commission a décidé, compte tenu de l’échec de la conciliation, d’imposer des mesures de rééchelonnement du paiement des créances dans la limite de 84 mois, sans intérêts, avec effacement partiel à l’issue des mesures, après avoir fixé la part des ressources à affecter au remboursement du passif à la somme mensuelle de 96 euros.

M. [G] [B] [S] a contesté ces mesures.

Suivant jugement du 4 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vannes a :

-Déclaré M. [G] [B] [S] recevable en sa contestation.

-Arrêté pour les seuls besoins de la procédure le montant des créances au montant retenu par la commission de surendettement.

-Rééchelonné le paiement des créances dans la limite de 84 mois, sans intérêts, avec effacement partiel à l’issue des mesures, après avoir fixé la part des ressources à affecter au remboursement du passif à la somme mensuelle de 232,28 euros.

-Laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 16 septembre 2025, M. [G] [B] [S] a interjeté appel.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 17 septembre 2026.

M. [G] [B] [S] et l’office public [8], créancier, ont comparu.

Les autres parties n’ont pas comparu.

Motifs de la décision :

Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité, étant précisé que cette part de ressources ne peut être inférieure au montant du RSA.

L’article L. 731-2 précise que la part des ressources nécessaires intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.

Selon les dispositions de l’article R. 731-3 du même code, le montant des dépenses courantes est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur.

Le premier juge a retenu que M. [G] [B] [S] percevait un revenu mensuel de 1 832 euros et que ses charges mensuelles s’élevaient à la somme de 1 599,72 euros. En considération de ces éléments et au vu de la quotité saisissable d’un montant de 366,61 euros, il a jugé qu’il convenait d’arrêter le montant des remboursements à la somme mensuelle de 232,28 euros.

M. [G] [B] [S] demande l’infirmation du jugement déféré sur ce point. Il fait valoir que sa situation financière a évolué, qu’il n’est plus salarié, qu’il est actuellement en formation et qu’il perçoit des revenus de l’ordre de 1 700 euros par mois. Il fait valoir également que toutes ses charges n’ont pas été prises en compte. Il sollicite, le cas échéant, un effacement de ses dettes.

L’office public Morbihan habitat fait valoir que la dette de loyer est actuellement de 1 096 euros. Considérant que le débiteur dispose d’une capacité de remboursement, il demande la confirmation du jugement déféré.

M. [G] [B] [S] est âgé de 36 ans. Il est célibataire et locataire.

Compte tenu des éléments financiers retenus par le premier juge, des documents produits par M. [G] [B] [S] et du barème fixé par le règlement intérieur de la commission de surendettement, la situation est la suivante :

– Ressources :

Revenu imposable mensuel (selon avis d’imposition 2026) 1 830,41 euros

Total : 1 830,41euros

– Charges :

Assurance automobile 102,35 euros

Forfait chauffage 123 euros

Forfait habitation 145 euros

Le forfait charges d’habitation correspond a’ la prise en compte des dépenses liées à l’eau, à l’énergie hors chauffage, au téléphone/internet et à l’assurance habitation.

Forfait de base 652 euros

Le forfait de base correspond a’ la prise en compte des dépenses mensuelles liées à l’alimentation, le transport, l’habillement, les dépenses diverses et la mutuelle sante’.

Logement 363,88 euros

Pension alimentaire (selon avis d’imposition 2026) 260,25 euros

Total : 1 646,48 euros

En considération de ces éléments et de la quotité saisissable qui s’élève à la somme mensuelle de 358,38 euros, le montant des remboursements doit être fixé à la somme mensuelle de 180 euros.

Le paiement des créances sera rééchelonné dans la limite de 84 mois selon les modalités précisées dans le plan annexé au présent arrêt. Eu égard à la situation financière du débiteur, à sa capacité contributive limitée et à la durée des mesures, il y a lieu de prévoir que les créances ne produiront aucun intérêt pendant l’exécution du plan. L’impossibilité manifeste d’apurer l’intégralité du passif dans le délai maximal de 84 mois justifie l’effacement du solde restant dû à l’issue des mesures.

Le jugement déféré sera infirmé en ce sens.

Les dépens resteront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement rendu le 4 septembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vannes en ce qu’il a rééchelonné le paiement des créances dans la limite de 84 mois, sans intérêts, avec effacement partiel à l’issue des mesures, après avoir fixé la part des ressources à affecter au remboursement du passif à la somme mensuelle de 232,28 euros.

Statuant à nouveau,

Fixe la capacité de remboursement de M. [G] [B] [S] à la somme mensuelle de 180 euros.

Dit que le paiement des créances sera rééchelonné dans la limite de 84 mois, sans intérêts, avec effacement partiel à l’issue des mesures, selon les modalités précisées dans le plan annexé au présent arrêt.

Confirme le jugement déféré pour le surplus.

Dit que les paiements partiels qui auraient été effectués en exécution du jugement dont appel s’imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces paiements.

Dit que sauf meilleur accord des parties, les paiements devront être effectués le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la notification du présent arrêt.

Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Morbihan et par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [G] [B] [S] ainsi qu’aux créanciers.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.