2ème Chambre

N° RG 24/06331

N° Portalis DBVL-V-B7I-VMSI

(Réf 1ère instance : 23/03435)

(3)

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

C/

Mme [Q] [F]

S.C.P. BTSG

Copie exécutoire délivrée

le : 13/10/2026

à :

– Me [Localité 1]

– Me STEPHAN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Juin 2026

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 13 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

****

APPELANTE :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉES :

Madame [Q] [F]

née le 03 Octobre 1971 à [Localité 3] (63)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Manuella STEPHAN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Bertrand CHAUTARD, Plaidant, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.C.P. BTSG représentée par Me [Y] [G] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS ENVIRONNEMENT DE FRANCE.

[Adresse 3]

[Localité 5]

Assignée par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2025, délivré à personne morale, n’ayant pas constituée

EXPOSE DU LITIGE

A la suite d’un démarchage à domicile, Mme [Q] [F] a, selon bon de commande du 29 septembre 2020, commandé à la société Environnement de France la fourniture et la pose d’une installation de 10 panneaux photovoltaïques, d’une pompe à chaleur et d’un ballon thermodynamique, moyennant le prix total de 32 900 TTC.

En vue de financer cette opération, la société BNP Paribas Personal Finance, exerçant sous l’enseigne Cetelem, (la BNP PPF) a, selon offre acceptée le même jour, consenti à Mme [Q] [F] un prêt de 32 900 euros au taux de 4,84 % l’an, remboursable en une mensualité de 404,31 euros et 143 mensualités de 345,78 euros, assurance emprunteur comprise, après un différé d’amortissement de 6 mois.

Les fonds ont été versés à la société Environnement de France au vu d’un procès-verbal de réception des travaux et d’une attestation de livraison du 28 octobre 2020.

Prétendant que le bon de commande était irrégulier et que l’installation était inefficace et ne permettait pas d’obtenir le rendement promis, Mme [F] a, par actes des 13 et 19 septembre 2023, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nantes les société Environnement de France et BNP PPF, en résolution des contrats de vente et de crédit.

Par mention au dossier du 16 octobre 2023, le tribunal judiciaire a transmis la procédure au juge des contentieux de la protection.

Puis, par acte du 17 avril 2024, Mme [Q] [F] a fait assigner devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Nantes la SCP BTSG prise en la personne de M. [G], ès-qualités de liquidateur de la société Environnement de France, mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 14 avril 2023.

Par jugement du 14 octobre 2024, le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Nantes a :

– prononcé l’annulation du contrat de vente passé le 29 septembre 2020 entre la société Environnement de France et Mme [Q] [F],

– enjoint à la SCP BTSG, es qualité de liquidateur de la société Environnement de France, à procéder à la reprise de son matériel et à la remise en état des lieux dans les trois mois de la signification de la présente décision,

– constaté l’annulation de plein droit du contrat de crédit passé le 29 septembre 2020 entre la BNP PPF et Mme [Q] [F],

– dispensé Mme [Q] [F] du remboursement du capital emprunté,

– débouté Mme [Q] [F] de ses demandes indemnitaires,

– débouté la BNP PPF de ses demandes,

– condamné in solidum la SCP BTSG, es qualité de liquidateur de la société Environnement de France, et la BNP PPF à payer à Mme [Q] [F] une somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum la SCP BTSG, es qualité de liquidateur de la société Environnement de France, et la BNP PPF aux dépens,

– rappelé que la présente décision est exécutoire.

La BNP PPF a relevé appel de ce jugement le 25 novembre 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions du 24 octobre 2025, elle demande à la cour de :

Vu les articles 5 et 16 du code de procédure civile,

– annuler le jugement rendu le 14 octobre 2024, par le juge des contentieux de la protection, du tribunal judiciaire de Nantes,

Subsidiairement,

– infirmer le jugement rendu le 14 octobre 2024, par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes en ce qu’il a :

prononcé l’annulation du contrat de vente passé le 29 septembre 2020 entre la société Environnement de France et Mme [Q] [F],

enjoint à la SCP BTSG, es qualité de liquidateur de la société Environnement de France, à procéder à la reprise de son matériel et à la remise en état des lieux dans les trois mois de la signification de la présente décision,

constaté l’annulation de plein droit du contrat de crédit passé le 29 septembre 2020 entre la BNP PPF et Mme [Q] [F],

dispensé Mme [Q] [F] du remboursement du capital emprunté,

débouté Mme [Q] [F] de ses demandes indemnitaires,

débouté la BNP PPF de ses demandes,

condamné in solidum la SCP BTSG, es qualité de liquidateur de la société Environnement de France, et la BNP PPF à payer à Mme [Q] [F] une somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné in solidum la SCP BTSG, es qualité de liquidateur de la société Environnement de France, et la BNP PPF aux dépens,

Statuant à nouveau,

– débouter Mme [F] de l’intégralité de ses demandes,

– confirmer la décision entreprise pour le surplus,

Subsidiairement, en cas d’annulation ou de résolution des contrats,

– condamner Mme [Q] [F] à porter et payer à la BNP PPF la somme de 32 900 euros, correspondant au montant du capital prêté, outre intérêts au taux légal,

– juger que la BNP PPF devra restituer à Mme [F] les échéances perçues, après justification de sa part de la restitution de la prime énergie perçue,

– débouter Mme [F] de toute autre demande, fin ou prétention,

Plus subsidiairement encore,

– ordonner à Mme [F] de tenir à disposition de la société Environnement de France, prise en la personne de son liquidateur, le matériel posé en exécution du contrat de vente pendant un délai de deux mois à compter de la signification de la décision afin que celui-ci procède à sa dépose et à la remise en état antérieur en prévenant 15 jours à l’avance du jour de sa venue par courrier recommandé avec accusé de réception,

– dire qu’à défaut de reprise effective à l’issue de ce délai, elle disposera comme bon lui semble dudit matériel et le conserver,

– juger que le préjudice de Mme [F] en lien avec la faute du prêteur ne sera constituée que si le mandataire vient effectivement procéder à la dépose dans ce délai, et à défaut, juger qu’elle ne subit aucun préjudice en lien avec cette faute,

– juger que Mme [F] ne justifie pas du quantum de son préjudice,

– par conséquent, la débouter de l’intégralité de ses demandes,

– confirmer la décision entreprise pour le surplus,

En tout état de cause,

– condamner Mme [Q] [F] à porter et payer à la BNP PPF une indemnité à hauteur de 2 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d’appel.

En ses dernières conclusions du 27 mai 2026, Mme [Q] [F] demande quant à elle à la cour de :

– prononcer l’irrecevabilité de la demande de l’appelante en annulation du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes le ’14 novembre 2024′ ou à titre subsidiaire prononcer qu’elle est infondée,

– confirmer, en toutes ses dispositions le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes le ’14 novembre 2024′, en ce qu’il a débouté la BNP PPF de l’intégralité de ses demandes,

A titre subsidiaire et reconventionnel,

– fixer la dette de Mme [F] à l’égard de la BNP PPF à 27 278,42 euros déduction faite des mensualités payées et en tout état de cause au 1er septembre 2025 à 5 621,58 euros,

– condamner in solidum la SCP BTSG, en qualité de liquidateur de la société Environnement de France, et la BNP PPF à payer à Mme [Q] [F] 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens devant la Cour.

La SCP BTSG prise en la personne de M. [G], ès-qualités de liquidateur de la société Environnement de France, à laquelle la BNP PPF a signifié sa déclaration d’appel et ses conclusions le 4 mars 2025 et ses dernières conclusions le 29 octobre 2025, Mme [F] ses conclusions le 9 octobre 2025, n’a pas constitué avocat devant la cour.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu’aux dernières conclusions déposées par les parties, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 28 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la nullité du jugement

Au soutien de sa demande d’annulation du jugement pour violation du principe du contradictoire, la BNP PPF fait grief au premier juge, après avoir débouté Mme [F] de sa demande de résolution des contrats, d’avoir prononcé l’annulation des contrats en soulevant d’office l’irrégularité formelle du contrat de vente aux dispositions protectrices du code de la consommation, sans inviter les parties à formuler leurs observations sur ce point.

Il est cependant de principe que, dans une procédure orale comme celle applicable devant le juge des contentieux de la protection, les moyens soulevés d’office par le juge sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l’audience.

Au surplus, la cour est saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif de l’appel, de sorte que les parties ont été à même, au stade de l’appel, de débattre contradictoirement de ce moyen relevé d’office par le premier juge, de sorte que la demande d’annulation est donc sans objet.

Sur la nullité du contrat principal

Aux termes des articles L 121-18-1 et L. 121-17 devenus L. 221-9, L 221-5, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation, les ventes et fournitures de services conclues à l’occasion d’une commercialisation hors établissement doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire est remis au client et notamment comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

le nom du professionnel, ou la dénomination sociale et la forme juridique de l’entreprise, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,

le cas échéant, son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,

les informations relatives à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte,

son éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, ainsi que les coordonnées de l’assureur ou du garant,

les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du bien ou service concerné,

le prix du bien ou du service,

les modalités de paiement,

en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service,

les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations,

s’il y a lieu, les informations relatives à la garantie légale de conformité, à la garantie des vices cachés de la chose vendue ainsi que, le cas échéant, à la garantie commerciale et au service après-vente,

la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation,

lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit, ainsi que le formulaire type de rétractation,

le numéro d’inscription du professionnel au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,

s’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification,

l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

Ainsi que l’a exactement relevé le premier juge, le bon de commande se contente de mentionner une durée des travaux de 2 à 3 jours maximum, sans indiquer un délai de livraison, ni un délai d’exécution de la prestation accessoire de pose.

D’autre part, la mention à l’article 2 des conditions générales de vente d’un délai maximum de livraison de 90 jours, à défaut d’autres mentions au recto du contrat, à compter de la date de signature du bon de commande, est imprécise et ne saurait pallier l’absence d’indication d’un calendrier précis de livraison et d’exécution des travaux d’installation exigée par le 3° de l’article L. 111-1 du code de la consommation.

Le contrat est donc irrégulier.

La BNP PPF soutient que ces irrégularités ne seraient sanctionnées que par une nullité relative que l’emprunteuse aurait renoncé à invoquer en acceptant la livraison et la pose des matériels sans émettre la moindre contestation sur la date de livraison, et en signant le procès-verbal de réception des travaux et l’attestation de livraison.

Cependant, la confirmation d’une obligation entachée de nullité est subordonnée à la conclusion d’un acte révélant que son auteur a eu connaissance du vice affectant l’obligation et l’intention de le réparer, sauf exécution volontaire après l’époque à laquelle celle-ci pouvait être valablement confirmée.

Or, en l’occurrence, aucun acte ne révèle que, postérieurement à la conclusion du contrat, Mme [F] a eu connaissance de la violation du formalisme imposé par le code de la consommation, l’absence d’opposition à la livraison du matériel et à la réalisation des travaux, de même que la signature du procès-verbal de réception des travaux et de l’attestation de livraison ne suffisent pas à caractériser qu’elle a, en pleine connaissance de l’irrégularité du bon de commande, entendu renoncer à la nullité du contrat en résultant et qu’elle aurait de ce fait manifesté une volonté non équivoque de couvrir les irrégularités de ce document.

Par ailleurs, la seule reproduction des dispositions du code de la consommation au verso du bon de commande énonçant les conditions générales de vente ne suffit pas à démontrer que l’acquéreur avait pleine connaissance de cette réglementation et, de surcroît, que le contrat de vente la méconnaissait.

Dès lors, rien ne démontre que Mme [F] avait connaissance de ces vices du bon de commande lorsqu’elle a laissé la société Environnement de France intervenir à son domicile et signé le procès-verbal de réception des travaux et l’attestation de livraison.

Il n’est donc pas établi que la consommatrice a, en pleine connaissance de l’irrégularité de ce contrat de vente affectant le délai de livraison et d’exécution des travaux, entendu renoncer à la nullité en résultant et qu’elle aurait de ce fait manifesté une volonté non équivoque de couvrir les irrégularités de ce document.

Il convient donc d’écarter le moyen tiré de la confirmation du contrat irrégulier et de confirmer le jugement attaqué en ce qu’il a prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 29 septembre 2020 entre la société Environnement de France et Mme [F].

En conséquence de cette annulation impliquant que les parties soient remises dans leur situation antérieure, le premier juge a condamné le liquidateur de la société Environnement de France à procéder à la reprise de son matériel et à la remise en état des lieux dans les trois mois de la signification de la décision.

Cette demande n’est cependant pas recevable, dès lors qu’elle se heurte au principe d’ordre public selon lequel le mandataire d’une entreprise en liquidation judiciaire ayant cessé son activité ne peut être condamné à l’exécution d’une obligation de faire, celle-ci ne pouvant que se résoudre en dommages-intérêts à déclarer et à fixer au passif de la procédure collective.

Cette demande sera donc déclarée irrecevable, le jugement attaqué étant infirmé sur ce chef.

Sur la nullité du contrat de prêt

Aux termes des dispositions de l’article L. 311-32 devenu L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

Il n’est pas contesté que le crédit consenti par la BNP PPF est un crédit accessoire à une vente ou à une prestation de services.

En raison de l’interdépendance des deux contrats, l’annulation du contrat principal conclu avec la société Environnement de France emporte donc annulation de plein droit du contrat accessoire de crédit conclu avec la BNP PPF.

La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu’elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d’autre, c’est à dire du capital versé par le prêteur et des échéances réglées par l’emprunteur.

Au soutien de son appel, la BNP PPF fait valoir que la nullité du contrat ne pouvant être retenue, elle n’aurait donc commis aucune faute dans le contrôle du contrat principal, et que, d’autre part, elle s’est dessaisie du capital prêté sur autorisation expresse de l’emprunteuse qui a signé le procès-verbal de réception et l’attestation de livraison aux termes desquels elle reconnaît que les travaux ont bien été réalisés conformément aux prescriptions contractuelles et demande le déblocage des fonds au profit du vendeur.

Mme [F] demande quant à elle de confirmer le jugement attaqué l’ayant dispensé de restituer le capital emprunté, en s’appropriant les motifs du jugement ayant relevé que l’irrégularité du contrat principal était apparente et facilement détectable par un professionnel, et que le prêteur s’est dessaisi des fonds sans s’assurer de l’exécution complète de la prestation, au vu d’un procès-verbal sans date et sans apposition de la mention manuscrite exigée sur la bonne fin des travaux, en sorte que la signature anticipée de l’ordre de déblocage des fonds aurait empêché le consommateur de voir l’exécution se dérouler régulièrement et aurait causé un préjudice équivalent au coût de l’installation qui se révélerait inefficace.

Le prêteur, qui n’a pas à assister l’emprunteur lors de l’exécution du contrat principal, ni à vérifier le bon fonctionnement d’une installation exempte de vice ou la conformité du matériel livré aux stipulations contractuelles, ne commet pas de faute lorsqu’il libère les fonds au vu d’une attestation de livraison qui lui permet de s’assurer de l’exécution complète du contrat principal.

Or, en l’occurrence, l’attestation de livraison signée par Mme [F] le 28 octobre 2020 faisait ressortir sans ambiguïté que celle-ci'(reconnaissait) en signant la présente attestation sans réserve :

– que la livraison du bien et /ou la fourniture de la prestation de service ci-dessus désignée a été pleinement effectuée conformément au contrat principal de vente préalablement conclu avec le vendeur ou le prestataire de service,

– que cette livraison ou fourniture est intervenue le 28/10/2020

– (reconnaissait) que conformément à l’article L. 312-48 du code de la consommation ses obligations au titre du contrat de ’crédit accessoire à une vente’ (… prenaient) effet à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation de service (et) en conséquence (demandait) au Prêteur, par la signature de la présente attestation et en sa qualité d’Emprunteur, de procéder à la mise à disposition des fonds au titre dudit contrat de ’crédit accessoire à une vente.’

En outre, il ressort de l’historique du compte que les fonds ont été débloqués le 24 novembre 2020, soit après la délivrance de l’attestation de conformité du Consuel du 10 novembre 2020.

La BNP PPF, qui n’est pas un professionnel de la pose des panneaux photovoltaïques, des pompes à air et ballon thermodynamique et ne disposait pas de moyens techniques pour évaluer le temps nécessaire à la réalisation de l’ensemble des prestations accessoires, pouvait donc légitimement en déduire que l’ensemble des biens commandés avaient été livrés et l’intégralité des prestations accessoires d’installation réalisées, en se fiant aux déclarations figurant dans une attestation de livraison non équivoque établi par l’acquéreur sous sa responsabilité.

Cependant, il est aussi de principe que le prêteur commet une faute excluant le remboursement du capital emprunté lorsqu’il libère la totalité des fonds, alors qu’à la simple lecture du contrat de vente il aurait dû constater que sa validité était douteuse au regard des dispositions protectrices du code de la consommation relatives au démarchage à domicile.

Or, il a été précédemment relevé que le bon commande conclu avec la société Environnement de France par l’intermédiaire de laquelle la BNP PPF faisait présenter ses offres de crédit, comportait des irrégularités formelles apparentes qui auraient dû conduire le prêteur, professionnel des opérations de crédit affecté, à ne pas se libérer des fonds entre les mains du fournisseur avant d’avoir à tout le moins vérifié auprès de Mme [F] qu’elle entendait confirmer l’acte irrégulier, en dépit de l’absence d’indication d’un calendrier précis de livraison et d’exécution des travaux d’installation.

Le prêteur n’avait certes pas à assister l’emprunteuse lors de la conclusion et de l’exécution du contrat principal, ni à vérifier le bon fonctionnement d’une installation exempte de vice ou la conformité du matériel livré aux stipulations contractuelles, mais il lui appartenait néanmoins de relever les anomalies apparentes du bon de commande, ce dont il résulte qu’en versant les fonds entre les mains du fournisseur, sans procéder à des vérifications complémentaires sur la régularité formelle de ce bon de commande, la BNP PPF a commis une faute susceptible de la priver d’obtenir le remboursement du capital emprunté.

Toutefois, la BNP PPF fait valoir à juste titre que cette dispense de remboursement du capital emprunté est subordonnée à la démonstration par l’emprunteuse de l’existence d’un préjudice en lien causal avec la faute du prêteur.

Or, alors que la BNP PPF soutient que si la pompe à chaleur et le ballon thermodynamique ont connu des dysfonctionnements suite à leur installation, le désordre a finalement été résolu après une intervention du 23 mai 2022 dont Mme [F] a produit le procès-verbal en première instance.

Mme [F] qui sollicite la dispense du remboursement du capital emprunté de 32 900 euros ne fait valoir aucun moyen dans ses conclusions pour contester l’argumentation de la banque selon laquelle les désordres ont été résolus, et, en tout cas, n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, d’un préjudice procédant d’un dysfonctionnement des matériels posés et installés par la société Environnement de France.

En outre, comme le souligne à juste titre la banque, ces désordres apparus postérieurement à la délivrance des fonds à l’entreprise sont sans lien avec la cause de nullité non ratifiée du bon de commande et la faute de la banque de n’avoir pas su déceler l’absence d’indication d’un calendrier précis de livraison et d’exécution des travaux d’installation.

Il s’ensuit qu’aucun préjudice lié à la faute retenue à l’encontre de la banque n’est établi.

Mme [F] sera donc, après réformation du jugement attaqué de ce chef, condamnée à restituer le capital de 32 900 euros, sauf à déduire l’ensemble des règlements effectués par l’emprunteuse au cours de la période d’exécution du contrat de prêt annulé.

A cet égard, la BNP PPF n’est nullement fondée à demander à la cour de subordonner la restitution des échéances du prêt honorées à la justification par l’emprunteuse de la restitution de la prime énergie perçue, alors que cette obligation de restitution ne procède que de l’annulation de plein droit du contrat de prêt et des restitutions réciproques qui en découlent.

Sur les autres demandes

La BNP PPF n’a par ailleurs pas qualité pour demander à la cour d’ordonner à Mme [F] de tenir à disposition de la société Environnement de France, prise en la personne de son liquidateur, le matériel posé en exécution du contrat de vente pendant un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision afin que celui-ci procède à sa dépose et à la remise en état antérieur, n’étant pas le vendeur du matériel et ne disposant donc d’aucune qualité à agir en ce sens.

Parties principalement succombantes en première instance, le liquidateur de la société Environnement de France et la BNP PPF ont été à juste titre condamnées à supporter les dépens de première instance.

En outre, c’est par d’exactes considérations d’équité que le premier juge a alloué à Mme [F] une indemnité de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance.

Toutefois, compte tenu de la mise en liquidation judiciaire de la société Environnement de France, cette condamnation sera mise à la charge exclusive de la BNP PPF.

En revanche, partie principalement succombante devant la cour, Mme [F] supportera les dépens d’appel.

Mais il n’y a pas matière à application de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de quiconque au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Dit n’y avoir lieu à annulation du jugement rendu le 14 octobre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes ;

Infirme le jugement attaqué en ce qu’il a :

enjoint à la SCP BTSG, es qualité de liquidateur de la société Environnement de France, à procéder à la reprise de son matériel et à la remise en état des lieux dans les trois mois de la signification de la présente décision,

dispensé Mme [Q] [F] du remboursement du capital emprunté,

débouté la société BNP Paribas Personal Finance de ses demandes,

Déclare la demande de reprise des matériels et de remise en état des lieux formée à l’encontre du liquidateur de la société Environnement de France, irrecevable ;

Condamne Mme [Q] [F] à payer à la SA BNP Paribas Personal Finance la somme de 32 900 euros au titre de la restitution du capital emprunté, sauf à déduire l’ensemble des règlements effectués par l’emprunteuse au prêteur au cours de la période d’exécution du contrat de prêt, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

Confirme le jugement attaqué en ses autres dispositions, sauf à dire que la condamnation à paiement de la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles sera mise à la charge exclusive de la SA BNP Paribas Personal Finance ;

Y ajoutant,

Déclare la demande de la SA BNP Paribas Personal Finance d’ordonner à Mme [Q] [F] de tenir à disposition de la société Environnement de France, prise en la personne de son liquidateur, le matériel posé dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, irrecevable ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Condamne Mme [Q] [F] aux dépens d’appel ;

Rejette toutes autres demandes contraires ou plus amples.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.