COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 53F

Chambre civile 1-2

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 13 OCTOBRE 2026

N° RG 25/05946 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XOQ2

AFFAIRE :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

[X] [Y]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mai 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 11-24-001726

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 13/10/26

à :

Me Claire CHEVANNE

avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANTE

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, SARL de droit Allemand, dont le siège est sis [Adresse 1], prise en son établissement situé [Adresse 2], et en ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

N° SIRET : B 451618904

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Claire CHEVANNE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 703

Plaidant : Me Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0348

****************

INTIME

Monsieur [X] [Y]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 3]

Défaillant, la déclaration d’appel signifiée par procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du code de procédure civile, de commissaire de justice

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 Juillet 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Maximin SANSON, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,

Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de contrat acceptée le 14 décembre 2020, la S.A.R.L. de droit allemand Volkswagen Bank GMBH a consenti à M. [X] [Y] un crédit affecté d’un montant de 20 000 euros, remboursable en 60 mensualités de 358,11 euros hors assurance facultative, et de 378,11 euros avec assurance.

Ce crédit était affecté au financement d’un véhicule de marque Volkswagen et de modèle Tiguan Allspace 2.0 TDI 190 DSG7 Ess 4Motion Carat, immatriculé [Immatriculation 1].

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société Volkswagen Bank GMBH a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 mars 2024, mis en demeure M. [Y] de s’acquitter des mensualités échues impayées dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme. Les causes de la mise en demeure n’ayant pas été réglées dans ce délai, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure ce dernier de lui payer l’intégralité des sommes dues au titre du crédit par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er avril 2024. Dans les deux cas, les accusés de réception ont porté la mention ’pli avisé non réclamé’.

Par acte de commissaire de justice du 8 mars 2024 remis à étude, la société Volkswagen Bank GMBH a ensuite fait assigner M. [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, aux fins de le condamner à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la somme de 8 359,15 euros avec intérêts au taux contractuel de 2,16 % l’an à compter du 2 août 2024 et jusqu’à complet paiement, ainsi que la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Par jugement réputé contradictoire du 22 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise a :

– déclaré l’action engagée recevable,

– constaté que la déchéance du terme du contrat de crédit n’a pas été régulièrement prononcée,

– débouté la société Volkswagen Bank GMBH de l’ensemble de ses demandes,

– condamné la société Volkswagen Bank GMBH aux dépens,

– rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Par déclaration reçue au greffe le 3 octobre 2025, la société Volkswagen Bank GMBH a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 29 décembre 2025, la société Volkswagen Bank GMBH, appelante, demande à la cour de :

– infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise ’ tribunal de proximité de Gonesse en date du 22 mai 2025, en ce qu’il :

– « a constaté que la déchéance du terme du contrat du n’a pas été régulièrement prononcée,

– l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes,

– l’a condamnée aux dépens »,

– le confirmer pour le surplus,

Statuant à nouveau des chefs de jugement infirmés, sur le fondement des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, et de l’article 514 du code de procédure civile :

– la déclarer bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– condamner M. [Y] à lui payer la somme de 8 359,15 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 2,16 % à compter du 2 août 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement,

– condamner M. [Y] au paiement d’une somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en première instance, outre la somme 3 000 euros sur le même fondement au titre des frais irrépétibles exposés en appel,

– condamner M. [Y] aux entiers frais et dépens.

M. [Y] n’a pas constitué avocat. Par acte de commissaire de justice délivré le 24 octobre 2025, la déclaration d’appel lui a été signifiée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile. Par acte de commissaire de justice délivré le 20 janvier 2026, les conclusions de l’appelante lui ont été signifiées selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile. L’arrêt sera donc rendu par défaut en application de l’article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 18 juin 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile si, en appel, les intimés ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

Le premier juge a déclaré recevable l’action en paiement de la société Volkswagen Bank GMBH, en ce qu’elle n’était pas atteinte par la forclusion.

Ce chef de jugement n’étant pas critiqué, il est devenu définitif.

Sur la question de la déchéance du terme

Le premier juge a décidé que la clause de déchéance du terme prévue au contrat de crédit était abusive en ce qu’elle ne prévoyait pas de délai de préavis raisonnable au bénéfice de l’emprunteur : la clause étant dès lors réputée non écrite, le juge des contentieux de la protection a constaté que la déchéance du terme n’avait pas été valablement prononcée et que les demandes subséquentes devaient être rejetées.

La société Volkswagen Bank GMBH reproche au premier juge d’avoir ainsi déclaré abusive cette clause alors que le principe d’une déchéance du terme après mise en demeure n’a rien d’abusif.

A titre subsidiaire, la société Volkswagen Bank GMBH sollicite la résiliation judiciaire du contrat de prêt, en raison des impayés qui sont reprochés à M. [Y].

Sur ce,

L’article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1344 du même code énonce que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.

L’article L. 212-1 du code de la consommation énonce que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu’elles portent à l’équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.

Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

L’article L. 312-39 du même code énonce que, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Dans un arrêt du 4 juin 2009 (C-243/08), la CJUE a dit pour droit que le juge national était tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il disposait des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu’il considérait une telle clause comme étant abusive, il ne l’appliquait pas, sauf si le consommateur s’y opposait (CJCE, 4 juin 2009, C-243/08).

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la CJUE a également dit pour droit que l’article 3, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), la même Cour a ajouté que l’arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu’il dégageait pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle.

Par ailleurs, après avoir relevé que la clause contractuelle en exécution de laquelle la banque avait, dans le cas qui lui était soumis, prononcé la déchéance du terme, n’apparaissait pas relever de la notion d’« objet principal du contrat », ce qu’il appartenait à la juridiction de renvoi de vérifier (points 47 et 48), elle a précisé que l’article 3, § 1 et l’article 4 de la directive 93/13 devaient être interprétés en ce sens que, sous réserve de l’applicabilité de l’article 4,§ 2, de cette directive, ils s’opposaient à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoyait, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance du terme de ce contrat pouvait être prononcée de plein droit en cas de retard de paiement d’une échéance dépassant un certain délai, dans la mesure où cette clause n’avait pas fait l’objet d’une négociation individuelle et créait au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat.

Dans le cas d’espèce, le contrat conclu entre la société Volkswagen Bank GMBH et M. [Y] prévoit notamment, en son article 6 intitulé ’Exécution du contrat’, que ’en cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés’.

Au regard des jurisprudences européennes citées, le caractère abusif de la clause qui vient d’être citée ne fait aucun doute, en ce qu’elle ne prévoit aucun délai de régularisation d’un impayé et permet donc à l’établissement prêteur de prononcer unilatéralement la résiliation du contrat au premier défaut.

Quant au fait que, en pratique, la société Volkswagen Bank GMBH a laissé à M. [Y] un préavis de huit jours pour régulariser les impayés, il est sans effet sur le caractère abusif ou non d’une clause : ce que le juge des contentieux de la protection doit juger, et la cour après lui, c’est bien l’existence d’une clause abusive, et une clause ne peut pas être abusive en fonction du comportement adopté, au cas par cas, par celui qui l’a rédigée.

Dans le cas qui oppose la société Volkswagen Bank GMBH à M. [Y], c’est donc à bon droit que le premier juge a décidé que la clause de déchéance du terme figurant dans le contrat du 14 décembre 2020 était abusive et qu’elle devait donc être réputée non-écrite. Dès lors, elle ne peut pas produire d’effet juridique.

Il y a donc lieu de confirmer le premier juge en ce qu’il a décidé que la déchéance du terme du contrat n’avait pas été valablement prononcée.

Sur la demande en paiement

La cour observe que la société Volkswagen Bank GMBH a omis de faire figurer dans le dispositif de ses écritures la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat qu’elle développe dans le corps de ses écritures. Or, en application de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

En ne reprenant pas dans le dispositif de ses écritures sa demande subsidiaire de résiliation judiciaire, la société Volkswagen Bank GMBH n’a pas saisi la cour d’une telle demande.

Dès lors, le terme n’ayant pas valablement été prononcé, la société Volkswagen Bank GMBH ne peut qu’être déboutée de sa demande en paiement, puisque cette prétention suppose le prononcé préalable de la déchéance du terme : là encore, le premier juge sera donc confirmé.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les dépens d’appel seront mis à la charge de la société Volkswagen Bank GMBH.

Par ailleurs, il convient de débouter la société Volkswagen Bank GMBH de sa demande faite au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant par arrêt rendu par défaut et par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Ajoutant au jugement,

Condamne la société Volkswagen Bank GMBH aux dépens d’appel ;

Déboute la société Volkswagen Bank GMBH de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président