Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER + 1 GROSSE Me MERASLI + 1 GROSSE Me DAN

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 2ème chambre section construction

JUGEMENT DU 13 Octobre 2026

DÉCISION N° 26/374

N° RG 25/01767 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QDOC

DEMANDEURS :

Monsieur [Z] [A]
159, avenue de la Gare 60320 BETHISY-SAINT-PIERRE
93100 MONTREUIL

Madame [D] [E]
10, rue de Boran 60260 GOUVIEUX
93100 MONTREUIL

représentés par Me Karine MERASLI, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Julien BONICEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble LE LEITMOTIV, sis 1 avenue Victoria 06110 LE CANNET, pris en la personne de son syndic en exercice la SAS AGEFIM CONSULTANTS, ayant son siège social 34 Traverse de la Paoute 06130 GRASSE, elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilé es qualité audit siège

représenté par Maître Philippe DAN de la SCP DELAGE – DAN – LARRIBEAU – RENAUDOT, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame PRUD’HOMME, Juge

Greffier : Madame RAHARINIRINA

Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 19 juin 2026 ;

A l’audience publique du 07 Juillet 2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 13 Octobre 2026.

*****
EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Z] [A] et Madame [D] [E] sont propriétaires indivis du lot n° 35 au sein de la copropriété « LE LEITMOTIV » sise 1 avenue Victoria à LE CANNET (06).

Arguant de l’irrégularité de l’assemblée générale en date du 2 décembre 2024, [Z] [A] et [D] [E] ont fait assigner le Syndicat des copropriétaires LE LEITMOTIV (ci-après dénommé « le Syndicat des copropriétaires ») devant la présente juridiction par acte du 7 février 2025, aux fins d’en obtenir l’annulation.

Dans leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 31 mars 2026, [Z] [A] et [D] [E] demandent au tribunal de :

« Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,
Vu le décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,

Juger recevable l’action de M. [Z] [A] et de Mme [D] [E] ;

Annuler l’assemblée générale de la copropriété LEITMOTIV du 2 décembre 2024 et par voie de conséquence, le Procès-verbal de l’assemblée générale de la copropriété LEITMOTIV 1, avenue Victoria 06110 LE CANNET en date du 2 de cembre 2024 ;

Annuler la résolution n°4 du Procès-Verbal d’assemblée générale de la copropriété LEITMOTIV 1, avenue Victoria 06110 LE CANNET en date du 2 de cembre 2024 ;

Exonérer M. [Z] [A] et Mme [D] [E] de toute contribution à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires ;

Condamner le syndicat des copropriétaires le LEITMOTIV, représenté par la société AGEFIM, à payer à M. [Z] [A] et Mme [D] [E] la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Le condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me MERASLI, avocat au Barreau de GRASSE, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile. »

Dans ses dernières conclusions en défense, notifiées par RPVA le 12 juin 2026, le Syndicat des copropriétaires LE LEITMOTIV demande au tribunal de :

« Vu la loi du 10 juillet 1965,
Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,

Juger que le règlement de copropriété prévoit un délai de convocation à l’assemblée générale des copropriétaires de 15 jours minimum.
Juger que le syndicat des copropriétaires a été contraint d’organiser en urgence une assemblée générale extraordinaire tendant à autoriser le syndic à ester en justice aux fins d’être autorisé à faire délivrer une assignation à jour fixe à l’encontre de M. [A] et de Mme [E] tendant à voir condamner ces derniers, d’une part, à relever et garantir ledit syndicat de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre à la requête de la SCI LA VICTORINE, Monsieur et Madame [S], Madame [G], Monsieur [H] et Madame [O] et, d’autre part, à réparer l’ensemble des préjudices subis par la copropriété.

Juger que le délai de convocation à l’assemblée générale du 2 décembre 2025 remplit la condition d’urgence prévue par l’article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967.

De la même manière,

Juger que les termes de convocation adressée par LRAR du 14 novembre 2024 sont conformes à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Juger que les demandeurs ont voté par correspondance.

Juger que les demandeurs ne justifient d’aucun grief.

De la même manière,

Juger que le rapport de M. [X] impute expressément les dommages causés au mur « intermédiaire » des consorts [Y] et au mur « amont » du syndicat des copropriétaires aux aménagements extérieurs qui ont été réalisés par Monsieur et Madame [T] (lot n°39), Madame [I] [P] (lot n°38) et l’Indivision [A] (lot n°35).

Juger que par exploit en date du 29 octobre 2024, la SCI LA VICTORINE, Monsieur et Madame [S], Madame [G], Monsieur [H] et Madame [O], copropriétaires au sein de la résidence LEIT MOTIV ont assigné Monsieur et Madame [T], Madame [I] [P], Monsieur [A] et Madame [E], tous deux co-indivisaires, enfin, le syndicat des copropriétaires et son syndic, la société AGEFIM CONSULTANTS, en vue d’obtenir le versement de dommages et intérêts en réparation des dommages causés au mur « intermédiaire » des consorts [Y] et au mur « amont » du syndicat des copropriétaires.

Juger que si la SCI LA VICTORINE, Monsieur et Madame [S], Madame [G], Monsieur [H] et Madame [O] ont entendu assigner le syndicat des copropriétaires et son syndic, la SAS AGEFIM CONSULTANT, il ressort du rapport d’expertise judiciaire de M. [X] que les dommages constatés sur le mur « amont » du syndicat des copropriétaires et le mur « intermédiaire » des consorts [Y] ont été directement causés par les aménagements réalisés par Monsieur et Madame [T] (lot n°39), Madame [I] [P] (lot n°38), Monsieur [A] et Madame [E] (lot n°35).

Juger que la résolution n°4 de l’assemblée générale du 2 décembre 2024 ne se limite à autoriser syndic à ester en Justice pour solliciter la condamnation de Monsieur [A] et de Madame [E] à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de toutes éventuelles condamnations susceptibles d’être prononcées à la requête de la SCI LA VICTORINE, Monsieur et Madame [S], Madame [G], Monsieur [H] et Madame [O].

Juger que la résolution n°4 de l’assemblée générale du 2 décembre 2024 autorise le syndic à ester en Justice en vue d’obtenir la condamnation de Monsieur [A] et Madame [E] à réparer les propres préjudices subis par le syndicat des copropriétaires.

Juger que la résolution n°4 de l’assemblée générale du 2 décembre 2024 ne tend nullement à nuire aux intérêts de Monsieur [A] et de Madame [E] ni même à exonérer la SAS AGEFIM CONSULTANTS de son éventuelle responsabilité en qualité de syndic.

Juger que la résolution n°4 de l’assemblée générale du 2 décembre 2024 a été adoptée dans l’intérêt général de la copropriété et se trouve dépourvue de tout abus de majorité.

Par conséquent,

Débouter Monsieur [A] et Madame [E] de l’ensemble de leurs demandes fins et conclusions.

Juger n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Condamner solidairement Monsieur et Madame [T] à verser à la somme de 6.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner solidairement Monsieur et Madame [T] aux entiers dépens distraits au profit de Maître Philippe DAN, membre de la SCP DELAGE – DAN – LARRIBEAU – RENAUDOT sous sa due affirmation de droit et conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile. »

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour un exposé complet des moyens présentés à l’appui des prétentions des parties.

Par ordonnance du 2 avril 2026, la Juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire avec effet différé au 19 juin 2026 et l’a fixée à l’audience de plaidoiries du 7 juillet 2026. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS

En vertu de l’article 467 du Code de procédure civile, le présent jugement sera contradictoire, les parties ayant constitué avocat.

Remarques préliminaires

Aux termes des articles 5 et 12, alinéa 1er, du Code de procédure civile, l’office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent, conformément à l’article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant leurs écritures.

Le juge statue en effet par voie de jugement contenant un dispositif exécutoire. Il en résulte que les demandes de telle ou telle partie tendant à ce qu’il soit simplement « jugé » tel ou tel fait invoqué par elle, et qui apparaissent n’être en réalité que des étapes de leur argumentation, ne peuvent qu’être écartées en ce qu’elles ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, susceptibles d’être résolues dans une décision judiciaire soutenue par un dispositif juridique ayant vocation à être concrètement exécuté.

Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 2 décembre 2024 en son ensemble

Au soutien de leur demande, [Z] [A] et [D] [E] soulèvent deux moyens distincts, lesquels seront examinés successivement.

Sur l’irrespect du délai de convocation

[Z] [A] et [D] [E] exposent qu’ils ont reçu, le 22 novembre 2024, l’avis de passage relatif au courrier contenant la convocation à l’assemblée générale contestée, dont ils n’ont pu prendre connaissance que le 26 novembre 2026. Ils considèrent que le délai de convocation, courant à compter du lendemain de la première présentation, a commencé à courir le 27 novembre 2024, soit seulement cinq jours avant ladite assemblée, alors que la loi impose un délai minimal de 21 jours.

Le Syndicat des copropriétaires leur oppose que le règlement de copropriété prévoit un délai minimal de convocation de 15 jours, qu’il a respecté en envoyant les courriers recommandés le 14 novembre 2024.
Il ajoute que, en tout état de cause, l’urgence justifiait la réduction dudit délai. Il explique qu’en effet, à la suite de sa condamnation en référé à payer aux propriétaires de la parcelle voisine une somme provisionnelle d’un montant de 639.943,20 € à faire valoir sur la réparation de leurs préjudices causés par l’effondrement du mur de soutènement de la copropriété, certains des copropriétaires l’ont assigné à jour fixe le 29 octobre 2024 en vue d’obtenir des dommages et intérêts. Il indique que l’assemblée générale litigieuse avait pour objet, par conséquent, d’autoriser le syndic à intenter une action en garantie ainsi qu’en réparation de ses préjudices à l’encontre des propriétaires des lots n° 35, 38 et 39, qu’il estime seuls responsables des dommages.

Les demandeurs répliquent que le délai de 15 jours prévu par le règlement de copropriété n’est pas conforme au décret du 17 mars 1967, le délai contractuel ne pouvant être que plus long que le délai légal.
Ils relèvent qu’aucune demande n’était formée contre le Syndicat des copropriétaires dans l’assignation à jour fixe du 29 octobre 2024 et que les propriétaires des lots n° 35, 38 et 39 étaient également dans la cause, de sorte que le syndicat pouvait présenter ses demandes par voie de conclusions, sans les assigner en garantie. Ils en concluent que la réduction du délai de convocation n’est pas justifiée par l’urgence.

Sur ce,

L’annulation d’une assemblée générale dans son ensemble constituant une mesure grave pour la copropriété, les causes d’annulabilité ne sauraient tenir qu’à l’inobservation d’une règle relative à l’organisation de l’assemblée générale ou à la violation d’une formalité légale impérative en ce qu’elle protège le droit fondamental de chaque copropriétaire à participer aux délibérations.

Tous les copropriétaires doivent pouvoir assister aux assemblées générales et doivent, en conséquence, être régulièrement convoqués.

L’article 9, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967 prévoit notamment que « sauf urgence, [la] convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long ».

La méconnaissance de ces dispositions, affectant le droit du copropriétaire concerné de participer aux délibérations, constitue une irrégularité substantielle et entraîne la nullité de l’assemblée générale dans son ensemble sans qu’il soit nécessaire de caractériser un grief ni qu’aucune considération d’ordre pratique, tenant notamment au délai de distribution, ne puisse y faire obstacle.

En l’espèce, l’article 15 du règlement de copropriété en date du 16 mai 1962 stipule que les convocations à l’assemblée générale sont faites « au moins quinze jours et trente jours au plus avant la date fixée ».

Il n’y a pas lieu d’examiner le moyen tiré de l’irrégularité de ce délai contractuel, dès lors que toute clause du règlement de copropriété qui n’a pas été réputée non écrite doit recevoir application. La convocation aux assemblées générales de la copropriété LE LEITMOTIV est donc valablement faite quinze jours avant leur date.

Le délai de convocation a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation, et non du dépôt, de la lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque le facteur n’a pas pu remettre immédiatement le courrier au destinataire, la date de la première présentation n’est pas celle à laquelle celui-ci a été en mesure de retirer le courrier au bureau de poste mais celle de l’avis de passage.

L’avis de passage ayant été déposé dans la boîte aux lettres des demandeurs le 22 novembre 2024, le délai de convocation a commencé à courir le 23 novembre 2024, soit dix jours avant la date de l’assemblée générale.

Le délai de convocation n’a, par conséquent, pas été respecté, et seule l’urgence peut justifier cette irrégularité.

L’ordre du jour de l’assemblée générale contestée comporte, à l’exception des résolutions relatives à l’élection du président, du secrétaire et des scrutateurs, une unique résolution, n° 4, tendant à autoriser le syndic à agir en justice à l’encontre des propriétaires des lots n° 35, 38 et 39 situés au rez-de-chaussée, aux fins d’obtenir leur condamnation à prendre en charge l’intégralité des dommages constatés par l’expert judiciaire et à garantir le syndicat de toute condamnation éventuelle. La résolution précise qu’il sera demandé la jonction de cette procédure avec celle initiée par les autres copropriétaires le 29 octobre 2024.

L’assignation à jour fixe en date du 29 octobre 2024 a été délivrée au Syndicat des copropriétaires, mais également aux propriétaires des lots situés au rez-de-chaussée, lesquels étaient ainsi déjà parties à la procédure lorsque le Syndicat des copropriétaires les a assignés les 27 et 30 décembre 2024.

Il ressort toutefois de ces dernières assignations et du jugement du 7 février 2025 ordonnant la jonction et le renvoi de l’affaire que certains défendeurs, notamment les consorts [T] résidant à l’étranger, n’avaient pas constitué avocat à cette date. Par conséquent, le Syndicat des copropriétaires, en application de l’article 68 du Code de procédure civile, ne pouvait former ses demandes à leur encontre que par voie d’assignation, et non de conclusions.

Le syndic ne peut en principe agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été préalablement autorisé par l’assemblée générale. Cette autorisation n’est cependant pas requise pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.

Ainsi, si le Syndicat des copropriétaires pouvait former une demande en garantie, assimilée à un moyen de défense à l’action introduite à son encontre par certains copropriétaires, sans que le syndic y ait été autorisé, tel n’était pas le cas concernant la demande indemnitaire en réparation de ses préjudices personnels.

Cette demande de réparation fait suite à deux procédures dirigées contre le syndicat : l’une intentée par les propriétaires de la parcelle voisine, l’autre par une partie des copropriétaires.

Dans la première, le Syndicat des copropriétaires a été condamné, par ordonnance de référé du 16 avril 2024, à payer une somme provisionnelle d’un montant de 639.943,20 €. Il résulte de l’assignation du 29 octobre 2024 que les appels de fonds émis à cette fin n’ont pas été honorés. Le syndicat, tenu de payer la provision sans délai en raison du caractère exécutoire à titre provisoire de l’ordonnance de référé, s’est par conséquent trouvé dans une situation financière précaire, commandant l’introduction d’une demande en réparation de ses préjudices.

La nécessité de limiter les frais et les délais pour une copropriété déjà fragilisée justifiait de regrouper les demandes au sein d’une même procédure. Or, l’appel de la seconde affaire à l’audience du 21 janvier 2025 et la domiciliation à l’étranger des consorts [T], impliquant l’allongement des délais de signification des actes, rendaient urgente la tenue d’une assemblée générale aux fins d’autoriser la représentation en justice du syndicat, lequel devait ensuite délivrer les assignations.

Celui-ci a d’ailleurs été autorisé, par ordonnance du 24 décembre 2024, à assigner à jour fixe les propriétaires des lots n° 35, 38 et 38, y compris pour la réparation de ses préjudices personnels, après avoir fait état de son inéligibilité à la souscription de prêts collectifs et de sa situation débitrice. Or, les articles 646 et 840 du Code de procédure civile subordonnent cette autorisation à la caractérisation de l’urgence.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’urgence justifiait l’abrègement du délai de convocation à l’assemblée générale du 2 décembre 2024, laquelle ne peut, par conséquent, être annulée sur ce fondement.

Sur les termes de la convocation

[Z] [A] et [D] [E] exposent que la convocation ne précise pas que les votes par correspondance seront comptabilisés dans le calcul des voix relatives à la résolution n° 4. Ils considèrent qu’il s’agit d’une irrégularité de forme justifiant l’annulation de l’assemblée générale dans son ensemble.

Ils reconnaissent néanmoins que la possibilité de voter par correspondance est mentionnée dans la convocation à l’assemblée litigieuse.

Il est en effet indiqué dans la convocation que les copropriétaires peuvent voter par correspondance par voie électronique sur le site du syndic. La marche à suivre est détaillée, et il est précisé qu’il sera tenu compte de ces votes, s’ils ont été enregistrés au moins 3 jours francs avant la tenue de l’assemblée générale.

L’assimilation des votes par correspondance aux votes exprimés par les copropriétaires présents ou représentés ressort ainsi clairement du document.

Le procès-verbal de l’assemblée générale confirme la prise en considération de tels votes, en détaillant la liste et les tantièmes des copropriétaires présents, dont ceux votant par correspondance, représentés et absents.

Ce moyen ne saurait donc justifier l’annulation de l’assemblée générale.

[Z] [A] et [D] [E] seront par conséquent déboutés de leur demande d’annulation de l’assemblée générale du 2 décembre 2024 en son ensemble, et la demande d’annulation de la résolution n° 4 prise individuellement sera examinée.

Sur la demande d’annulation de la résolution n° 4

[Z] [A] et [D] [E] soutiennent en substance que le Syndicat des copropriétaires n’avait pas d’intérêt personnel à assigner les propriétaires des lots n° 35, 38 et 39, son action en justice ne visant qu’à appuyer les demandes des autres copropriétaires et de favoriser les intérêts du syndic, lequel a été assigné en son nom personnel par acte du 29 octobre 2024.
Ils en concluent que la résolution n° 4 est constitutive d’un abus de majorité.

Le Syndicat des copropriétaires leur oppose que la réparation des préjudices subis par la copropriété est d’intérêt collectif et indépendante de la question de la responsabilité personnelle du syndic, qui a développé sa propre défense dans le cadre de l’instance principale.

Il est constant que le fait d’utiliser la majorité dans un intérêt autre que l’intérêt collectif, dans un intérêt personnel, dans l’intérêt exclusif du groupe majoritaire au détriment du groupe minoritaire, en rompant l’équilibre entre les copropriétaires, ou avec l’intention de nuire, est constitutif d’un abus de majorité. Il appartient au demandeur qui s’en prévaut de rapporter la preuve de cet abus.

Le syndicat possède une personnalité morale autonome, distincte de celle des copropriétaires pris individuellement. Il est donc susceptible de subir un préjudice personnel, indépendant de celui des copropriétaires.

La responsabilité du syndic étant recherchée en son nom personnel, sa défense est distincte de l’action en justice du syndicat.

Il a été précédemment jugé que le Syndicat des copropriétaires avait un intérêt à agir en justice aux fins de réparation de son préjudice matériel, la situation financière de la copropriété mettant celle-ci en difficulté.

Les demandeurs ne rapportent donc pas la preuve de la collusion ni de l’intention de nuire qu’ils invoquent.

Ils seront par conséquent déboutés de leur demande d’annulation de la résolution n° 4.

Sur les mesures accessoires

Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

[Z] [A] et [D] [E], succombant à l’instance, seront condamnés in solidum au paiement des entiers dépens.

Le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile sera accordé à Maître Philippe DAN, membre de la SCP DELAGE – DAN – LARRIBEAU – RENAUDOT, en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.

Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge du Syndicat des copropriétaires, attrait en justice, l’intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens.

[Z] [A] et [D] [E] seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur la dispense des frais de la procédure au visa de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

Les « frais de justice » exposés par le Syndicat des copropriétaires dans le cadre d’un litige sont des charges communes générales, c’est-à-dire des dépenses communes auxquelles tous les copropriétaires doivent participer conformément à l’article 10, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

L’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit en son alinéa 2 que « le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires ».

Les prétentions de [Z] [A] et [D] [E] étant rejetées, il ne sera pas fait application des dispositions susvisées.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE [Z] [A] et [D] [E] de leur demande d’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires LE LEITMOTIV du 2 décembre 2024 en son ensemble ;

DEBOUTE [Z] [A] et [D] [E] de leur demande d’annulation de la résolution n° 4 de l’assemblée générale des copropriétaires LE LEITMOTIV du 2 décembre 2024 ;

CONDAMNE in solidum [Z] [A] et [D] [E] aux entiers dépens de l’instance ;

ADMET Maître Philippe DAN, membre de la SCP DELAGE – DAN – LARRIBEAU – RENAUDOT, en ayant fait la demande et qui peut y prétendre, au bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum [Z] [A] et [D] [E] à payer au Syndicat des copropriétaires LE LEITMOTIV la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE [Z] [A] et [D] [E] de leur demande formulée au titre des frais irrépétibles ;

DIT n’y avoir lieu à dispenser [Z] [A] et [D] [E] de la participation à la dépense commune des frais de procédure sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit et DIT n’y avoir lieu à l’écarter.

LA GREFFIERELA PRESIDENTE

Rédigé par [F] [M], attachée de justice

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.