*1DE/06/62/40/25*

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 13/10/2026 Par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025054950

ENTRE :

SA BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 662042449

Partie demanderesse : assistée de L’ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM – Maître Johanna GUILHEM, avocat et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, avocats (R285)

ET :

1) SAS AM SOLUTIONS TRANSPORTS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 852763671

Partie défenderesse : comparant par Me Anissa EL-ALAMI, avocat (A0209)

2) Madame [K] [U], demeurant [Adresse 3] [Localité 1]

Partie défenderesse : comparant par Me Anissa EL-ALAMI, avocat (A0209)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La société AM SOLUTIONS TRANSPORTS (ci-après AMS), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS, exerce une activité d’achat et vente de véhicules et location sans chauffeur et Madame [K] [U] était président de la société au moment des faits.
* Le 15 octobre 2021, la SA BNP PARIBAS (ci-après BNPP ou la banque) a consenti à AMS un crédit SILO pour un montant de 10.000,00 € pour une durée de 5 ans maximum, remboursable au taux de EURIBOR 12 mois majoré de 1,70%.
* Le 27 novembre 2021, la banque a consenti à AMS un prêt professionnel pour un montant de 19.500,00 € pour une durée de 5 ans remboursable au taux de 1,66%.

En garantie des sommes dues au titre du prêt la banque a recueilli l’engagement de caution solidaire de Madame [K] [U], alors Présidente de la société, dans la limite de 22.425 €.
* Le 23 juin 2023 la banque a consenti à AMS un prêt professionnel pour un montant de 25.000,00 € d’une durée de 48 mois remboursable au taux de 12,76%.
* Par courrier LRAR des 7 novembre 2024 et 16 décembre 2024, la banque a clôturé le compte courant d’AMS et l’a mise en demeure de régler la somme de 22.273,88 euros au titre du solde débiteur.
* Par courrier RAR en date du 31 octobre 2024 la banque a mis en demeure AMS de régulariser son échéance impayée au titre du prêt professionnel de 19.500€.

Par courrier RAR en date du 31 octobre 2024 la banque a informé Madame [K] [U] en tant que caution des impayés d’AMS au titre du prêt garanti.

En l’absence de réponse, par courrier RAR du 16 décembre 2024, la banque a rendu exigible le prêt et a mis en demeure AMS de régler la somme de 9.301,40€. En vain.
* Par courrier RAR en date des 25 octobre et 27 novembre 2024 la banque a mis en demeure AMS de régulariser ses échéances impayées au titre du prêt professionnel de 25.000€. En l’absence de réponse, par courrier RAR en date du 16 décembre 2024 la banque a rendu exigible le prêt professionnel de 25.000€ et a mis en demeure AMS de régler la somme de

19.428,96€ € au titre du prêt, En vain.
* Par courrier RAR en date du 14 novembre 2024 la banque a mis en demeure AMS de régulariser ses échéances impayées du crédit SILO de 10.000,00 €. En vain.

Par courrier RAR en date du 16 décembre 2024 la banque a rendu le prêt exigible et a mis en demeure AMS de régler la somme de 3926,41 € au titre du prêt.

En l’absence de réponse à ses relances et mises en demeure la banque a assigné AMS et Madame [K] [U] les 20 et 30 juin 2025 pour demander le paiement de ses créances.

C’est ainsi qu’est né le litige.

Procédure

Par un même acte signifié séparément,
* le 20 juin 2025 à AMS, selon la procédure de l’article 655 du code de procédure civile,
* le 30 juin 2025 à Madame [K] [U], selon la procédure de l’article 655 du code de procédure civile,

la SA BNP PARIBAS assigne AMS et Madame [K] [U].

Par cet acte et à l’audience en date du 7 septembre 2026 la SA BNP PARIBAS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1344, 1231-6, 1343-2 et 2288 du Code Civil, JUGER la société BNP PARIBAS recevable et fondée en toutes ses demandes ; CONDAMNER la société AM SOLUTIONS TRANSPORTS à payer à la BNP PARIBAS :
* Au titre du compte courant : la somme de 20 750,14 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2024, jusqu’à parfait paiement,
* Au titre du crédit SILO : la somme de 3.914,16 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2024,
* Au titre du prêt professionnel de 25.000 € : la somme de 19.428,96 euros, outre intérêts au taux de 12,76 % à compter du 16 décembre 2024, jusqu’à parfait paiement.
* Au titre du prêt professionnel de 19.500 € : la somme de 9.301,40 euros, outre intérêts au taux de 1,66 % à compter du 16 décembre 2024, jusqu’à parfait paiement,

Sur cette somme,
* CONDAMNER Madame [K] [U], à payer à la BNP PARIBAS au titre du prêt de 19.500 €, en qualité de caution de la société AM SOLUTIONS TRANSPORTS et solidairement avec elle, la somme de 9.301,40 € avec intérêts au taux de 1,66 % à compter de l’assignation ;
* ORDONNER la capitalisation des intérêts dus depuis plus d’un an.
* CONDAMNER solidairement les défenderesses à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 4.000,00 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
* DIRE qu’il n’y a lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile.
* CONDAMNER solidairement les défenderesses aux entiers dépens, en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Par ses dernières conclusions régularisées à l’audience du 7 septembre 2026 la SAS AM SOLUTIONS TRANSPORTS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les dispositions du Code Civil, Vu les dispositions du Code de procédure Civile,

A titre principal :

DÉBOUTER intégralement la SA BNP PARIBAS de toutes ses demandes, fins et conclusions faute pour elle de justifier du principe, de l’exigibilité et du quantum des créances alléguées,

A titre subsidiaire :

Concernant la SAS AM SOLUTIONS TRANSPORT :

CONDAMNER la SAS AM SOLUTIONS TRANSPORTS aux paiements des sommes suivantes :
* à la somme de 7.994,56 euros avec intérêts à 1,66% à compter du 16 décembre 2024 pour le prêt professionnel de 19.500,00 euros,
* à la somme de 17.554,87 euros avec intérêts à 12,76% à compter du 16 décembre 2024 pour le prêt professionnel de 25.000,00 euros,
* à la somme de 20.750,14 euros au titre du solde débiteur avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2024,

DEBOUTER la SA BNP PARIBAS de sa demande au titre du crédit SILO de 10.000,00 euros faute de justification du capital restant dû au 16 décembre 2024;

Concernant Madame [K] [U] :

PRONONCER la déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus à l’égard de Madame [K] [U],

DIRE que les paiements effectués par la SAS AM SOLUTIONS TRANSPORTS devront être imputés prioritairement sur le capital de la dette dans l’intérêt de Madame [K] [U],

DIRE que la créance éventuellement mise à la charge de Madame [K] [U] ne pourra porter que sur le seul capital restant dû, à l’exclusion de tous intérêts et pénalités ;

DIRE que ce capital ne pourra être déterminé qu’après reconstitution des comptes par la SA BNP PARIBAS, laquelle supporte la charge de la preuve du quantum de sa créance :

À défaut pour la SA BNP PARIBAS de produire les éléments comptables permettant cette reconstitution, DÉBOUTER la SA BNP PARIBAS de sa demande de condamnation pécuniaire à l’égard de Madame [K] [U],

Sur les délais de paiement :

ACCORDER dans l’hypothèse où le Tribunal ferait droit même partiellement aux demandes formées par la SA BNP PARIBAS des délais de paiement à la SAS AM SOLUTIONS TRANSPORTS et à Madame [K] [U] des délais de paiement sur 24 mois à hauteur de 400,00 euros,

En tout état de cause :

ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir, dès lors que l’affaire soulève des contestations sérieuses tant sur le principe, l’exigibilité que sur le quantum des créances alléguées et que son exécution immédiate serait susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives pour la SAS AM SOLUTIONS TRANSPORTS et Madame [K] [U], lesquelles entendent en outre se réserver la faculté d’interjeter appel,

Condamner la SA BNP PARIBAS au paiement de la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du CPC,

Condamner la SA BNP PARIBAS aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet d’un dépôt de conclusions. Celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui les a visées.

L’affaire a été confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties ont été convoquées à son audience du 7 septembre 2026 à laquelle toutes se présentent.

A l’audience du 7 septembre 2026 le juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026, selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur ce, le tribunal

Lors de l’audience du 7 septembre 2026 le tribunal qui ne disposait pas de toutes les pièces justificatives de la banque a demandé la communication des décomptes des différents crédits dont le remboursement est demandé. De nouvelles pièces ayant été communiquées, le tribunal ordonnera donc la réouverture des débats et renverra l’affaire à l’audience de mise en l’état du 23 novembre 2026 à 14h00 devant la chambre 1-2.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal,

Ordonne la réouverture des débats,

Renvoie la cause à l’audience de mise en l’état du 23 novembre 2026 à 14h00 devant la chambre 1-2.

Réserve les dépens.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 7 septembre 2026, en audience publique, devant M. Olivier de Coussemaker, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Annick Moriceau, M. Olivier de Coussemaker et Mme Anne Guérin.

Délibéré le 28 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Annick Moriceau, présidente du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.

La greffière

La présidente.