Numéro de rôle : 2026010028

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 13 octobre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 30 juin 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31

Immatriculée sous le numéro 776 916 207, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :

Maître Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, Avocat au barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
* Monsieur [O] [E]

demeurant Chez Monsieur [R] [E] [Adresse 2] Non comparant(e)

Copie exécutoire délivrée le 13/10/2026 à Maître Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-MUNCK

LES FAITS

Le 13 février 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 2] 31 (ci-après « la Banque ») consent un prêt de 400 000 € à l’EURL JR [P], représentée par son gérant, monsieur [O] [E] (ci-après monsieur [E]), remboursable en 120 échéances mensuelles au taux d’intérêt annuel fixe de 3,65 %.

Le même jour, à titre de garantie, monsieur [E] s’engage en qualité de caution solidaire, avec renonciation au bénéfice de discussion, dans la limite de 200 000 €, couvrant le principal, les intérêts, les pénalités et les intérêts de retard, pour une durée de 144 mois.

Le 26 juin 2023, le Tribunal de Commerce de Toulouse ouvre une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL JR [P].

Le 21 novembre 2023, la procédure est convertie en liquidation judiciaire, La Banque déclare sa créance entre les mains de la SELARL [O] [K], représentée par Maître [O] [K] désignée en qualité de liquidateur.

La créance est admise au passif de la SARL JR [P] par avis du 18 décembre 2023.

Le 17 février 2026, l’avis d’admission est notifié par LRAR à monsieur [E]. Le courrier est retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Le 18 mars 2026, par LRAR réceptionnée, la Banque met en demeure monsieur [E] de régler les sommes dues dans la limite de son engagement de caution. Elle indique ne pas s’opposer à un règlement amiable et rester ouverte à la discussion. Monsieur [E] ne répond pas.

Le 27 avril 2026, la Banque établit le décompte de la créance arrêté à la somme de 165 232,96 €.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Le 29 mai 2026 par acte de commissaire de justice signifié non à personne la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 assigne monsieur [O] [E] devant le Tribunal de commerce de Toulouse aux fins de l’entendre :

Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 du Code civil et 2288 et suivants du Code Civil,
* Condamner monsieur [O] [E] à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 la somme de 99 139,77 € avec intérêts au taux de 3,65 % du 27 avril 2026 jusqu’à parfait paiement.
* Ordonner la capitalisation des intérêts.
* Condamner monsieur [O] [E] à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

La banque fonde ses demandes sur les articles 1103 et suivants du code civil relatifs aux dispositions liminaires des contrats, 1343-2 et 2288 du même code, relatifs à l’anatocisme et au cautionnement.

Elle fait valoir l’engagement de caution solidaire de monsieur [E], elle argue qu’il s’est engagé à garantir le prêt consenti à la SARL JR [P] dans la limite de 200 000 € que la créance de la banque à été admise par le liquidateur et qu’elle a été notifiée à monsieur [E].

Elle avance que la mise en demeure adressée à monsieur [E] est demeurée infructueuse et que ce dernier n’a pas réglé la somme et qu’il n’a pas répondu à la proposition de solution amiable de règlement.

Monsieur [E] n’a pas comparu à l’audience du 30 juin et n’a présenté aucun moyen de défense.

SUR CE

Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l’audience Monsieur [O] [E] ne comparaît pas devant le Tribunal.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il peut être néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où, des pièces produites, il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Pour faire valoir ses droits la Banque fait valoir
* Le contrat de prêt consenti à l’EURL [P] le 13 février 2014,
* L’engagement de caution solidaire de monsieur [E] et sa renonciation au bénéfice de la discussion,
* La déclaration de créance auprès du liquidateur de l’EURL [P] et son admission par le Tribunal de Commerce de Toulouse le 26 décembre 2023,

La notification de l’admission de créance adressée à Monsieur [E] le 17 février 2026,

La mise en demeure de payer infructueuse du 18 mars 2026

Le décompte des sommes dues à la date du 27 avril 2026 arrêté à la somme de 165 232,96 €
* Les lettres d’information annuelle d’engagement de caution adressées à monsieur [E] chaque année depuis la date d’octroi du prêt.

Elle s’appuie en droit sur les articles 1103, 1104 du code civil, sur la force des obligations nées des contrats et l’article 2288 du même code sur l’engagement de caution.

Les pièces produites en appui de la demande permettent d’établir que la créance est certaine liquide et exigible. Il ressort en outre des lettres annuelles d’information régulièrement adressées à monsieur [E] que ce dernier a été dûment informé de l’évolution de la dette garantie.

En conséquence il y aura lieu de condamner monsieur [O] [E] à payer à la Banque la somme de 99 139,77 € assortie des intérêts au taux de 3,65 % à compter du 27 avril 2026 date du décompte des sommes dues.

La demanderesse sollicite la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, il y aura lieu de faire droit à cette demande par application de l’article 1343-2 du code civil.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la banque le montant des frais irrépétibles qu’elle a été amenée à engager dans le cadre de la présente procédure. En conséquence le Tribunal condamnera monsieur [O] [E] à payer à la banque la somme de 1 000 € par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [O] [E] qui succombe sera condamné aux entiers dépens

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Condamne Monsieur [O] [E] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 2] 31 la somme de 165 232,96 € assortie des intérêts au taux de 3,65 % à compter du 27 avril 2026.

Ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

Condamne Monsieur [O] [E] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 2] 31 la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Monsieur [O] [E] aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 55,45 €.

Le Greffier

Le Président.