Tribunal de commerce, Chambre 06, 13 octobre 2026, RG n° 2024F01162

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 13 octobre 2026

N° RG : 2024F01162

Société S2L – SOCIETE LYONNAISE DE LEASING [Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Lyon n° 828 921 973 (Société PIVOINE SOCIETE AVOCATS représentée par Maître [F], Avocat au barreau de Lyon)

C/

Société LOCADEV S.A.S. [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Fréjus n° 825 376 700 (S.E.L.A.R.L. LEX&CO AVOCATS agissant par Maître [V], Avocat au barreau de Nice)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 23 juin 2026 où siégeaient M. CASELLA, Président, M. DESPLANS, Mme BRIAL, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026 par M. CASELLA, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

EXPOSÉ DES FAITS :

La société LOCADEV est spécialisée dans le courtage en matière de location longue durée de véhicules automobiles et services associés au profit des particuliers et professionnels.

Monsieur [Z] [W] est intervenu à partir de septembre 2016 en qualité d’agent commercial pour la société LOCADEV et a créé le 31 mars 2017 la société S2L, spécialisée dans le courtage en matière de location longue durée de véhicules automobiles.

Le 4 septembre 2017 un contrat de concession est signé entre les sociétés LOCADEV et S2L aux termes duquel la société S2L dispose d’un secteur géographique exclusif et perçoit des commissions sur les contrats de location longue durée qui sont conclus par son entremise par la société LOCADEV.

Les relations entre les parties se dégradent et, le 12 juin 2020, la société LOCADEV informe la société S2L par lettre recommandée avec avis de réception de son intention de faire application de la clause résolutoire du contrat avec un préavis de 6 mois. Ce courrier énumère les griefs retenus par la société LOCADEV à l’encontre de la société S2L.

La société S2L fait évaluer par son expert-comptable les pertes liées à la fin du contrat de concession et, estimant qu’aucune issue amiable n’est envisageable, fait délivrer, en date du 19 août 2024, assignation à comparaître à la société LOCADEV.

C’est ainsi que l’affaire se présente devant le tribunal de céans.

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE :

Par citation délivrée le 19 août 2024, la société S2L – SOCIETE LYONNAISE DE LEASING a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société LOCADEV S.A.S. pour entendre :

*Vu les articles 1104, 1137, 1217, 1240 du Code Civil,

*Vu les articles L330-3 et L442-I II du Code de Commerce,

*Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile,

*Vu la jurisprudence,

*Vu les pièces,

CONDAMNER la société LOCADEV à verser à la société S2L la somme de 10.403,85 € HT, soit 12.484,62 € TTC au titre des commissions impayées,

CONDAMNER

la société LOCADEV à transmettre à la société S2L les comptes clients de tous les clients dont le siège social est sis dans la zone d’exclusivité conférée à la société S2L pour la période du 4 septembre 2017 au 30 décembre 2020, et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

CONDAMNER la société LOCADEV à verser à la société S2L la somme de 32.601,72 € à parfaire correspondant à la perte de chance subie,

CONDAMNER la société LOCADEV à verser à la société S2L la somme de 35.990,49 € au titre du préjudice financier résultant de la brutalité de la rupture ;

CONDAMNER

la société LOCADEV à verser à la société S2L la somme de

50.000

€ au titre du préjudice d’image subi par la société S2L ;

CONDAMNER La société LOCADEV à verser à la société S2L la somme de 8.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société S2L – SOCIETE LYONNAISE DE LEASING demande au tribunal,

*Vu les articles 1104, 1137, 1217, 1240 du Code civil,

*Vu les articles L330-3 et 1442-1 II du Code de Commerce,

*Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile,

*Vu la jurisprudence,

*Vu les pièces, de :

A TITRE LIMINAIRE

JUGER recevables les demandes de paiement d’arriérés de commissions formulées par la société S2L ;

DEBOUTER

la société LOCADEV de sa demande d’irrecevabilité pour cause de prescription,

A TITRE PRINCIPAL

CONDAMNER la société LOCADEV à verser à la société S2L la somme de 10.403,85 € HT, soit 12.484,62 € TTC au titre des commissions impayées

CONDAMNER la société LOCADEV à transmettre à la société S2L les comptes clients de tous les clients dont le siège social est sis dans la zone d’exclusivité conférée à la société S2L pour la période du 4 septembre 2017 au 30 décembre 2020, et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

CONDAMNER la société LOCADEV à verser à la société S2L la somme de 277.538,40 € correspondant à la perte de chance subie découlant de la présentation trompeuse de la rentabilité du contrat de concession,

CONDAMNER la société LOCADEV à verser à la société S2L la somme de 318.426,50 € en réparation de la résiliation fautive anticipée du contrat de concession du 4 septembre 2017 ;

A TITRE SUBSIDIAIRE
* CONDAMNER la société LOCADEV à verser à la société S2L la somme de 35.990,49 € au titre du préjudice financier résultant de la brutalité de la rupture,

EN TOUT ETAT DE CAUSE

DEBOUTER

la société LOCADEV de l’ensemble de ses moyens, fins et prétentions,

CONDAMNER

la société LOCADEV à verser à la société S2L la somme de

50.000

€ au titre du préjudice d’image subi par la société S2L,

CONDAMNER

la société LOCADEV à verser à la société S2L la somme de

8.000

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LOCADEV S.A.S. demande au tribunal,

*Vu les articles 2224 du code civil et L110-4 du code de commerce, de :
* JUGER que la demande de paiement d’arriérés de commissions est prescrite, et par conséquent irrecevable.

Subsidiairement, vu les pièces versées aux débats, débouter la société S2L de cette demande.
* JUGER n’y avoir lieu à communication sous astreinte de la liste des clients, cette liste étant produite dans le cadre des présents débats.

*Vu les articles 1104, 1137, 1217 et 1240 du code civil, et vu les articles L330-3 et L442-1, II du code de Commerce,
* DÉBOUTER la société S2L de toutes ses demandes, fins et conclusions. Reconventionnellement

CONDAMNER

la société S2L au paiement de 10.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral d’atteinte à l’image de la société LOCADEV et au paiement de 8.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

DIRE

n’y avoir lieu à exécution provisoire.

A la barre, la société LOCADEV S.A.S. ajoute sur l’arriéré de commissions, que subsidiairement tous les échanges justifient que la réclamation est indue.

LES MOYENS DES PARTIES :

Pour la société S2L :

Sur la prescription soulevée par la société LOCADEV :

L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions (…) se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

En l’espèce, l’article 10.2 du contrat liant les parties prévoit que : « la commission (…) du concessionnaire courtier lui est payée par (…) LOCADEV dans un délai maximum de 3 mois après livraison. ».

Il résulte de cet article que la commission de la société S2L lui était payée par la société LOCADEV dans les trois mois suivants la livraison du véhicule, livraison intervenant dans les 6 mois suivant la signature du contrat.

Les commissions dont la société S2L sollicite le paiement correspondent à des contrats signés entre le 11 avril 2019 et le 27 novembre 2020. Le droit aux commissions correspondant est né six mois après la conclusion des contrats, soit le 11 octobre 2019 pour les plus anciennes.

L’assignation ayant été délivrée à la société LOCADEV en date du 19 août 2024, la société LOCADEV devra être déboutée de sa demande d’irrecevabilité pour cause de prescription.

Sur les sommes restantes devoir à la société S2L au titre du contrat de concession :

La société S2L estime que la société LOCADEV ne lui a pas reversé les commissions auxquelles elle avait droit à deux titres :

1-Commissions sur les contrats signés grâce au travail de la société S2L :

La société S2L produit aux débats une liste de contrats signés avant la date de rupture du contrat qui auraient dû donner lieu au versement d’un total de 10 403,85 € HT (12 484,62 € TTC) de commissions. La société LOCADEV prétend avoir procédé au versement de toutes les commissions dues et produit à cet effet un tableau qui ne démontre en rien la réalité de ces paiements.

2-Commissions sur les contrats signés dans la zone d’exclusivité de la société S2L :

Le contrat prévoit que le concessionnaire a droit à une part des commissions sur les contrats souscrits auprès de la société LOCADEV par des clients situés sur la zone d’exclusivité de la société S2L.

La société S2L déplore l’installation de deux nouveaux concessionnaires à proximité immédiate de son secteur [Localité 1]-Nord et s’interroge sur le respect par la société LOCADEV de son engagement d’exclusivité. Par ailleurs, la société LOCADEV n’a jamais justifié auprès de la société S2L du chiffre d’affaires réalisé sur le secteur concédé, hors clients apportés par la société S2L.

En conséquence, la société S2L demande que la société LOCADEV soit condamnée à lui transmettre les comptes clients de tous les clients dont le siège social est dans la zone d’exclusivité concédée à la société S2L.

Sur le préjudice subi résultant de la présentation de la rentabilité du contrat de concession :

L’article L. 330-3 du code de commerce impose, « (…) préalablement à la signature (…)» d’un contrat du type de celui conclu en l’espèce, la fourniture d’un « (…) document donnant des informations sincères (…) » permettant au concessionnaire de «(…) s’engager en connaissance de cause ».

Par ailleurs l’article 1137 du code civil définit le dol comme « (…) le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres frauduleuses.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. »

En l’espèce, lors de l’information précontractuelle transmise à Monsieur [W] et à la société S2L, la société LOCADEV a transmis un prévisionnel d’activité laissant apparaître un chiffre d’affaires pour la seconde année de 150 000 € suivi d’une progression de 20 %. Dans les faits, sans qu’aucun manquement de la société S2L ne puisse être rapporté, le chiffre d’affaires généré par la société S2L en exécution du contrat de concession s’est avéré largement inférieur, quasiment de moitié, par rapport aux montants annoncés par la société LOCADEV dans ses projections. L’écart de chiffre d’affaires sur les deux exercices 2019 et 2020 s’élève à 162 440 € HT.

La société LOCADEV ne pouvait ignorer que ces projections étaient erronées, projections qui ont convaincu la société S2L de s’engager dans le contrat de concession, plutôt que de poursuivre son activité par le biais du contrat d’agent commercial existant avec Monsieur [W]. Ceci a conduit la société S2L à verser certaines sommes à la société LOCADEV et à réaliser certains investissements. Les éléments constitutifs du dol de l’article 1137 du code civil sont bien réunis.

A compter de la signature du contrat de concession (4 septembre 2017), la société S2L a exposé sur la période 2017/2021 un total de charges d’exploitation de 308 376 € :

dont 17 781,73 € HT versés à la société LOCADEV en rémunérations forfaitaires à la signature, prestations diverses et redevances.

dont 18 442,40 € HT investis en pure perte, pour les besoins de l’exécution du contrat de concession.

La société S2L demande que la société LOCADEV soit condamnée à l’indemniser au titre de la perte d’une chance de ne pas s’engager dans un processus contractuel aussi coûteux, perte de chance qu’elle estime à 90 %. C’est donc une somme de 277 538,40 € (307 376 € * 90 %) que réclame la société S2L à ce titre.

Sur le préjudice subi du fait des circonstances de la rupture :

Sur la rupture injustifiée du contrat de concession :

La société S2L estime que la rupture du contrat de concession par la société LOCADEV est totalement abusive. Elle a toujours entretenu de bonnes relations avec les partenaires de la société LOCADEV et le dirigeant de la société S2L n’a jamais été injurieux auprès de ces mêmes partenaires.

Le contrat prévoit (article 3) :«

Le contrat est conclu pour une durée initiale s’étalant du jour de sa signature jusqu’au terme de la 7ème année civile à compter de la date de sa signature.

». la société S2L considère donc qu’il aurait dû produire ses effets jusqu’au 4 septembre 2024.

L’article 15 du contrat encadre les conditions de résiliation pour faute la soumettant à l’envoi d’une mise en demeure (par lettre recommandée avec avis de réception) « (…) d’avoir sous un

mois à cesser l’agissement fautif, restée infructueuse.

» Le délai d’un mois pouvant être réduit à 10 jours en cas d’urgence dûment motivée.

La société LOCADEV prétend avoir résilié le contrat de concession avant son terme en raison d’une attitude inadmissible de Monsieur [W] (dirigeant de la société S2L) à l’égard de la société ARVAL (filiale de la BNP), partenaire important de la société LOCADEV. Les documents et attestations que produit la société LOCADEV à l’appui de cette thèse émanent de la société LOCADEV elle-même ou consistent en des témoignages de personnes rapportant des situations auxquelles elles n’ont pas directement assisté. Certaines pièces émanent de personnes ayant elles-mêmes un litige avec la demanderesse ou une proximité évidente (tutoiement) avec la défenderesse.

Aucune faute n’est démontrée par la société LOCADEV et la rupture du contrat de concession est donc totalement abusive car fondée sur de pures allégations calomnieuses. Au contraire, la société S2L produit de multiples témoignages démontrant les bonnes relations entre la société S2L et les partenaires de la société LOCADEV y compris la société ARVAL.

En rompant de façon anticipée en juin 2020, sans motif valable, le contrat (avec effet au 31 décembre 2020), la société LOCADEV a manqué à ses obligations contractuelles.

De plus, dès l’annonce de la rupture, la société LOCADEV a empêché la société S2L d’exercer son activité en lui fermant l’accès à son site professionnel (CRM) ainsi qu’au site du loueur ARVAL. La société S2L était privée des moyens d’exercer son activité alors que dans le même temps la société LOCADEV démarchait directement les prospects contenus dans le fichier client alimenté par la société S2L et partagé avec la société LOCADEV.

Par ailleurs, la société LOCADEV a impacté l’activité et la réputation de la société S2L en créant à dessein de l’insatisfaction auprès des clients de la société S2L (délais pas respectés, dossiers pas validés, refus de commandes…).

En conséquence de ces agissements, la société S2L enregistrait à compter de juillet 2020 une baisse significative de son chiffre d’affaires, celui passant d’une moyenne mensuelle de 7 766,50 € HT dans les mois précédant la rupture à 3 453,82 € HT pour le second semestre 2020, soit une diminution de plus de la moitié.

Sur l’attitude déloyale de la société LOCADEV :

La société S2L a tenté de poursuivre son activité postérieurement à la rupture du contrat par la société LOCADEV. Cette poursuite s’est est réalisée dans des conditions financières moins avantageuses et a été entravée par le détournement de la clientèle de la société S2L par la société LOCADEV, cette dernière donnant aux clients une fausse interprétation du départ de la société S2L et usurpant même l’identité de Monsieur [W].

Sur le préjudice subi :

Le préjudice résultant de la seule perte de chiffre d’affaires doit s’estimer sur la période allant jusqu’à septembre 2024, terme normal du contrat.

Pour la période allant de juin 2020 à mars 2021, la société S2L aurait dû enregistrer un chiffre d’affaires de 69 898,50 € HT et n’a constaté en réalité que 33 908 € HT, soit une perte de 35 990,48 € HT.

Postérieurement à cette période, le contrat aurait dû se poursuivre durant 41 mois et générer un chiffre d’affaires mensuel de 7 766,50 € HT, soit 318 426,50 € HT pour la totalité de la période.

La marge sur coûts variables de la société S2L équivaut à l’intégralité de son chiffre d’affaires, celui-ci étant exclusivement réalisé grâce aux efforts commerciaux de son dirigeant, Monsieur [W].

C’est donc une indemnité totale de 318 426,50 € qui est réclamée par la société S2L du fait de la résiliation fautive anticipée du contrat de concession.

En outre, la politique de dénigrement conduite par la société LOCADEV a nui à l’image de la société S2L vis à vis de ses clients et a permis à la société LOCADEV de gonfler son chiffre d’affaires. Le préjudice correspondant pour la société S2L peut être évalué à 50 000 €, soit environ 6 mois de chiffre d’affaires.

A titre subsidiaire : sur le préjudice subi du fait de la rupture brutale des relations commerciales établies :

Les dispositions générales du code civil (article 1240) précisées par les dispositions plus particulières du code de commerce (article L 442-1 II) interdisent de rompre une relation commerciale sans respecter un préavis suffisant. Ce préavis doit s’exécuter dans des conditions identiques à la relation préalable.

En l’espèce, la société LOCADEV a pris l’initiative de la rupture en juin 2020 moyennant un préavis de 6 mois. Dès l’annonce de la rupture, la société S2L a été mise dans l’impossibilité d’exercer normalement son activité (blocage des accès aux sites professionnels des sociétés LOCADEV et ARVAL). A compter de septembre 2020, la société S2L n’a plus eu accès à la documentation commerciale indispensable ainsi qu’aux fichiers des clients enregistrés sur l’outil CRM. A partir de novembre 2020, la société S2L s’est vue interdire de réaliser des offres « en direct » sous des prétextes « contractuels ».

Le caractère incontestablement brutal de la rupture est confirmé par l’attitude déloyale de la société LOCADEV pendant le préavis.

Le préjudice de la société S2L au titre de la rupture brutale de sa relation commerciale établie avec la société LOCADEV doit être calculé en tenant compte du fait que la société S2L est payée de ses commissions après la livraison effective des véhicules qui intervient en moyenne 6 mois après signature des contrats. La rupture fautive à l’initiative de la société LOCADEV a donc causé une perte certaine de chiffre d’affaires entre juillet 2020 et mars 2021.

Sur cette période, la société S2L aurait dû générer un chiffre d’affaires de 68 898,50 € si la société LOCADEV ne l’avait pas empêchée d’exercer son activité. En fait le chiffre d’affaires constaté n’a été que de 33 908 € HT, soit un manque à gagner de 35 990,49 € HT.

Comme mentionné plus haut, la marge sur coûts variables de la société S2L étant égale à l’intégralité de son chiffre d’affaires, le préjudice subi par la demanderesse du fait de la brutalité de la rupture s’élève donc à 35 990,49 €.

Comme exposé dans le cadre de la demande à titre principal ci-dessus, la politique de dénigrement conduite par la société LOCADEV a nui à l’image de la société S2L vis à vis de ses clients et a permis à la société LOCADEV de gonfler son chiffre d’affaires. Le préjudice correspondant pour la société S2L peut être évalué à 50 000 €, soit environ 6 mois de chiffre d’affaires.

Pour la société LOCADEV :

Sur la prescription des demandes d’arriérés de commissions :

L’article L110-4 du code de commerce (reprenant les principes de l’article 2224 du code civil) prévoit une prescription de 5 années pour les actions entre commerçants nées à l’occasion de leur commerce.

En l’espèce, la société LOCADEV a reçu un e-mail du conseil de la société S2L concernant le litige relatif au calcul des commissions. Cet e-mail est daté du 29 juillet 2019 ce qui démontre

que le désaccord relatif aux commissions remonte à plus de 5 années avant l’assignation qui a été délivrée le 24 août 2024. Cette demande de la société S2L est donc prescrite.

De nombreux échanges sont intervenus bien avant la lettre du conseil de S2L du 24 octobre 2019 citée par la demanderesse et LOCADEV avait fourni toutes les pièces justifiant l’exactitude de ses calculs de commissions.

A titre principal, sur la rupture des relations commerciales établies :

La relation commerciale n’a duré que du 4 septembre 2017 (signature du contrat) au 8 mai 2020 (notification de la lettre de rupture), soit 2 ans et 8 mois.

La rupture avait été précédée d’une mise en demeure et accordait un préavis de 6 mois, préavis plus que suffisant au regard de la jurisprudence qui considère traditionnellement un préavis d’un mois par année de relation. Cette durée mettait la société S2L en mesure de réorganiser son activité, ce qu’elle a fait.

La rupture n’a pas de caractère de brutalité et les prétentions de la société S2L à ce titre devront être rejetées.

Subsidiairement, sur la rupture pour faute dans un cadre contractuel :

Une faute grave du cocontractant peut justifier la rupture anticipée d’un contrat même si celui-ci est à terme fixe.

En l’espèce, la société LOCADEV a rompu le contrat compte tenu de l’agressivité du gérant de la société S2L à son égard et à l’égard des tiers partenaires, au risque d’entraîner la rupture des contrats de partenariat.

Le principal grief concerne l’attitude de Monsieur [W] envers une collaboratrice de la société ARVAL (filiale de la BNP conditionnant 50 % du chiffre d’affaires de la société LOCADEV). Ces faits sont rapportés dans un message de Madame [Q] (ARVAL) à Monsieur [E] (LOCADEV), en date du 1er avril 2020.

Les témoignages produits par la société S2L ont pour but de démontrer les bons rapports de Monsieur [W] avec des tiers mais sont sans rapport avec cette grave altercation dont le caractère insultant et donc irréversible justifie la résiliation du contrat.

En toute hypothèse, sur le droit à indemnisation et le montant de celle-ci :

La société S2L se borne à communiquer un rapport de son propre expert-comptable concernant une prétendue perte de chiffre d’affaires. Ceci n’établit pas la réalité du préjudice subi et est de toute façon fondé sur un écart de chiffre d’affaires et non sur une marge sur coûts variables comme exigé par la jurisprudence.

Sur le manquement à l’obligation d’information :

La signature du contrat a été précédée par une phase précontractuelle d’information très complète. Le document communiqué dans ce cadre à Monsieur [W] précise que « le Candidat s’engage à vérifier les informations fournies par le concédant en recourant notamment à d’autres sources d’information et aux services d’audit et de conseil (…) tels qu’un avocat (…) un spécialiste des études de marché pour le local qu’il aura choisi (…) un expert-comptable qui devra établir sous sa responsabilité un bilan et un compte de résultat prévisionnels pour le candidat ».

De plus, Monsieur [W] avait travaillé comme apporteur d’affaires de la société LOCADEV à compter de septembre 2016, soit un an avant la conclusion du contrat.

Sur la liste des clients dont la communication est demandée :

La liste des clients dont la communication est demandée figure dans les pièces communiquées par la société LOCADEV (pièce N° 18). La demande de la société S2L à ce titre est donc sans fondement.

Sur le préjudice réclamé au titre d’une perte d’image de la société S2L :

La société S2L n’apporte aucun élément probant à l’appui de cette demande qui sera donc rejetée.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Sur la demande de la société S2L au titre de commissions impayées :

L’article 2224 du code civil dispose que : «

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Conformément aux dispositions de l’article L. 110-4 du code de commerce, «

I.-Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans (…)»

La société LOCADEV produit aux débats un courrier de la société S2L en date du 25 mars 2019 dont elle déduit que la société S2L avait, dès cette date, revendiqué les commissions dont elle demande le paiement à l’occasion de la présente instance ;

Ce courrier fait état de griefs exprimés en termes généraux et ne démontre pas de lien précis avec les transactions listées dans la demande de la société S2L ;

Les premiers éléments permettant de rattacher une revendication de la société S2L à une transaction faisant partie de la liste des commissions revendiquées dans la présente instance peuvent se trouver dans la lettre du conseil de S2L en date du 24 octobre 2019 ; dès lors, les demandes de la société S2L au titre des arriérés de commissions ne sont pas prescrites ; il y a donc lieu de déclarer la société S2L recevable en sa demande formée au titre des commissions impayées ;

Sur le fond, la société S2L produit à l’appui de ses demandes une facture récapitulative émise le 1er décembre 2023, soit plus de 4 ans après la date des transactions évoquées et plus de 3 ans après la rupture du contrat de concession à l’initiative de la société LOCADEV, ainsi qu’une série de commandes, de propositions et de messages relatifs aux transactions litigieuses.

La facture émise très postérieurement aux actions commerciales alléguées n’est pas probante. La société S2L ne fournit pas les éléments permettant de constater qu’elle aurait acquis un

droit sur les commissions réclamées, les propositions commerciales sans suite et les annulations de commandes faisant partie des aléas inévitables de l’activité de courtage en matière de location longue durée de véhicules.

En conséquence, il y a lieu de débouter la société S2L de sa demande formée au titre des commissions impayées.

Sur la demande de communication de la liste de clients formée par la société S2L :

La société LOCADEV produit aux débats une liste de clients dont l’adresse est située dans le secteur géographique concédé à la société S2L.

Si cette liste ne satisfait pas littéralement la demande de la société S2L qui demande communication des « comptes clients », la liste fournie permet à la société S2L à procéder à des rapprochements utiles avec ses propres fichiers commerciaux.

En conséquence, il y a lieu de débouter la société S2L de sa demande de communication supplémentaire d’information relative aux clients de la société LOCADEV.

Sur la demande d’indemnisation fondée sur la présentation de la rentabilité du contrat de concession :

L’article L. 330-3 du code de commerce dispose que : « Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause.

Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, l’état et les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités.

Lorsque le versement d’une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d’une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit.

Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat, ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l’alinéa précédent. »

La société S2L fait état de volumes prévisionnels fournis par le concédant dans le cadre des échanges précontractuels et notamment d’un chiffre d’affaires pour la seconde année d’activité de 150 000 € suivi d’une progression de 20 % mais que ces chiffres ne ressortent pas des pièces produites aux débats.

La Convention d’Information Précontractuelle produite par la société S2L mentionne la mise en place (en septembre 2016) d’un apporteur d’affaires entre [Z] [W] (futur dirigeant de la société S2L) et LOCALEASE (marque ensuite exploitée sous licence par la société LOCADEV) sur le secteur « [Localité 1] Val de [Localité 2] ».

Il est fait état dans le cadre de cette convention d’affaires de la conclusion entre septembre 2016 et mai 2017 de 43 contrats ayant généré 55 000 € de commissions.

La Convention d’Information Précontractuelle spécifie, dans son article 1- Objet, que : «(…) le Candidat s’engage à vérifier les informations fournies par le concédant en recourant notamment à d’autres sources d’information et aux services d’audit et de conseil de professionnels en matière économique comptable et juridique, tels qu’ (…) un spécialiste des études de marché (…) et un expert-comptable qui devra établir sous sa responsabilité un bilan et un compte de résultat prévisionnels pour le candidat (…)»

En conséquence, le caractère éventuellement trompeur des informations chiffrées fournies par la société LOCADEV n’est pas démontré. Monsieur [W] avait, par son expérience antérieure d’apporteur d’affaires dans un secteur voisin, les moyens de se forger sa propre opinion sur les potentialités commerciales du secteur proposé. Enfin la documentation précontractuelle alertait de façon claire le candidat concessionnaire sur la nécessité de procéder à ses propres études de marché et analyses financières avant de s’engager.

Il y a donc lieu de débouter la demanderesse de sa demande au titre de la perte d’une chance découlant de la présentation de la rentabilité du contrat de concession par la société LOCADEV.

Sur la demande d’indemnisation fondée sur la résiliation anticipée du contrat de concession :

Sur la justification de la rupture anticipée du contrat :

L’article 1217 du code civil dispose que : «

La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

obtenir une réduction du prix ;

provoquer la résolution du contrat ;

demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

Il résulte des éléments soumis que sont principalement reprochés à Monsieur [W], dirigeant de la société S2L, deux incidents particuliers :

Des incidents avec un concessionnaire et avec la société LOCADEV aux alentours du 1er mars 2019 ;

Une altercation avec Madame [T] (ARVAL), rapportée par un e-mail en date du 1er avril 2020 adressé par Madame [Q] (ARVAL) à Monsieur [E] (LOCADEV);

Concernant le premier incident, Monsieur [W], dans son courrier du 25 mars 2019, faisant suite à la mise en demeure adressée par la société LOCADEV le 11 mars 2019 en application de l’article 15 du contrat de concession, conteste les termes de la mise en demeure et estime que le représentant de la société LOCADEV a utilisé lui-même des termes menaçants et insultants ;

Le second incident n’est pas rapporté dans les formes requises par la personne ayant subi les agressions verbales alléguées mais seulement indirectement et en des termes généraux par sa responsable hiérarchique ;

Les multiples attestations produites par les parties sont sans rapport direct avec les deux incidents allégués ;

En conséquence, la défenderesse ne rapporte pas la preuve d’une faute de la société S2L d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat. En conséquence, cette rupture, à l’initiative de la société LOCADEV, est fautive et engage la responsabilité de cette dernière.

Sur le préjudice résultant de la rupture anticipée du contrat :

La société S2L estime que le terme du contrat était le 4 septembre 2024 et que 41 mois restaient à courir à l’issue du préavis accordé par la société LOCADEV ;

Il y a lieu de distinguer comme le fait la demanderesse la demande formée à ce titre en deux parties :

Période allant de juin 2020 (notification de la résiliation du contrat) à mars 2021 (clôture de son exercice comptable).

Période allant d’avril 2021 à septembre 2024 (terme du contrat) ;

Il y a lieu de retenir comme assiette d’indemnisation le chiffre d’affaires figurant dans les extraits des bilans comptables de la société S2L produits aux débats.

Il convient de retenir comme période de référence significative les deux exercices allant d’avril 2018 à mars 2019 et d’avril 2019 à mars 2020, la période antérieure étant affectée par la signature du contrat en cours d’exercice et la période postérieure par la fin du contrat en cours d’exercice. Ainsi le chiffre d’affaires mensuel moyen de ces deux exercices de référence s’établit à (70 159 € + 97 401 €) / 24 mois = 6 981,67 €/mois.

Pour la période allant de juin 2020 à mars 2021, le chiffre d’affaires enregistré par la société S2L n’a été que de 33 908 € au lieu d’un chiffre d’affaires escompté de 69 816,70 € (6 981,67 € * 10), la perte de chiffre d’affaires est donc estimée à 35 908,67 €.

Pour la période allant d’avril 2021 à septembre 2024, le chiffre d’affaires escompté peut être évalué à 286 248,33 € (6 981,67 € * 41).

En conséquence, c’est un chiffre d’affaires total de 322 157 € (35 908,67 € + 286 248,33 €) qui sera pris en considération.

Il convient de déterminer la marge sur coûts variables que la demanderesse aurait tirée de l’activité dont elle a été privée.

Il ressort des écritures de la demanderesse que le concédant lui facturait un total de 20 % de son chiffre d’affaires hors taxe à des titres divers (redevances pour usage de la marque, redevances informatiques etc…). Il convient de déduire ces pourcentages de la base d’indemnisation. Même dans une activité de courtage exercée par une structure légère qui implique principalement des coûts fixes, il convient de prendre en compte une part de coûts liés au volume d’activité (déplacements, invitations) qu’il y a lieu d’estimer en l’espèce à 5 %

du chiffre d’affaires. En conséquence, c’est une marge sur coûts variables de 75 % du chiffre d’affaires qu’il convient de retenir.

En conséquence, il y a lieu de condamner la société LOCADEV S.A.S. à payer à la société S2L la somme de 241 617,65 € (322 157 € * 0,75) en réparation du préjudice subi du fait de la rupture anticipée sans justification du contrat de concession.

Sur la demande d’indemnisation fondée sur l’atteinte à l’image de la société S2L :

La société S2L n’apporte aucun élément à l’appui de ses affirmations relatives aux faits de dénigrement imputés à la société LOCADEV ni à leurs conséquences sur ses activités ;

En conséquence, il y a lieu de débouter la société S2L de sa demande à ce titre.

Sur les demandes reconventionnelles de la société LOCADEV :

La société LOCADEV ne démontre pas de préjudice lié à l’attitude de la société S2L. Il y a donc lieu de la débouter de sa demande reconventionnelle à ce titre.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

La société S2L a dû engager des frais et qu’il ne serait pas équitable de lui en laisser intégralement la charge.

La société LOCADEV succombe au principal. Il y a lieu de la condamner à payer à la société S2L la somme de 6 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; ainsi qu’aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance.

Sur l’exécution provisoire :

L’exécution provisoire s’avérant compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Déclare la société S2L recevable en sa demande formée au titre des commissions impayées ;

Condamne la société LOCADEV S.A.S. à payer à la société S2L – SOCIETE LYONNAISE DE LEASING la somme de 241 617,65 € (deux cent quatorze mille six cent dix-sept euros et soixante-cinq centimes) en réparation du préjudice subi du fait de la rupture anticipée sans justification du contrat de concession ainsi que la somme de 6 000 € (six mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société S2L – SOCIETE LYONNAISE DE LEASING de ses autres demandes ;

Déboute la société LOCADEV S.A.S. de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral d’atteinte à l’image ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société LOCADEV S.A.S. aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC) ;

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.