Tribunal de commerce, Chambre 06, 13 octobre 2026, RG n° 2026L01422

Numéro de Minute : 2026L04734

N° de Rôle : 2026L01422

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

Le 13 octobre 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputé contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M Clément CABANES

Juges : M. Alain SCIUTO M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 21 septembre 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR:

SA MACSF FINANCEMENT C/O ME [X] [P] [Adresse 1] Représenté par Me Blandine CORNEVIN [Adresse 2]

DEFENDEUR:

M. [T] [G] [Adresse 3] Activité : la fabrication et la vente de matériel médico-chirurgical et dentaire. N° de RCS de : / Gestion

non comparant

Me Patrick LEGRAS DE [J] non comparant

JUGEMENT DE REJET d’OPPOSITION A ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE

Par jugement en date du 11 juin 2025, le Tribunal de Commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS LMD SMILE CLIMATISATION CHAUFFAGE dont le siège social est [Adresse 4]

Par ordonnance N° 2025M17102 en date du 4 mars 2026 Monsieur [O] [H], Juge Commissaire à la procédure, a rendu la décision suivante :

« Vu les observations du Mandataire Liquidateur ;

Sur la recevabilité : conformément aux articles L624-10 et R624-14 du Code de commerce, l’action en restitution dispense le propriétaire de faire connaitre son droit de propriété lorsqu’il porte sur un bien ayant fait l’objet d’une publicité, qu’il n’est soumis à aucun délai, en l’espèce le contrat de crédit-bail a été publié le 2 novembre 2023. Disons qu’elle est recevable.

Sur le fond :

En l’absences de coopération du dirigeant et en l’abscence de désignation d’un Commissaire de Justice, le matériel revendiqué n’a été ni inventorié ni appréhendé dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire.

Au regard des dispositions précitées et des éléments communiques ; il apparait que le droit de propriété de la société SA MACSF FINANCEMENT est opposable à la liquidation judiciaire copte tenu de la publication du contrat de crédit-bail sur l’état des inscriptions.

Toutefois, le bien n’ayant pas été identifié à l’ouverture de la procédure, il ne peut être faut droit à la demande de restitution… »

Toutefois le bien n’ayant pas été inventorié à l’ouverture de la procédure, la restitution est impossible … »

L’ordonnance en date du 4 mars 2026 a été délivrée à la requérante le 6 mars 2026.

Par requête en date du 17 mars 2026 enregistrée au Greffe le même jour, la Société, par l’intermédiaire de son conseil, Maître [X] [P] a formé opposition à ladite ordonnance N°2024M03912

Les parties ont été convoquées en l’audience publique du 4 mai 2026.

A l’audience publique, l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruction de l’affaire en date du 21 septembre 2026.

A cette audience, après avoir entendu les parties présentes, le Juge chargé de l’instruction de l’affaire a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement contradictoire en premier ressort sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 octobre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues par l’article 450 alinéa 5 du Code de Procédure Civile.

Le juge à fait rapport au Tribunal.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la recevabilité :

Les dispositions de l’article R 621-21 alinéa 4 du Code de Commerce, «

les ordonnances du juge commissaire peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Greffe… »;

L’opposition à ordonnance a été formée par la société SA MACSF FINANCEMENT par Procès-verbal enregistré au greffe le 17 mars 2026, soit plus de de 10 jours après la notification de l’ordonnance du juge commissaire intervenue en date du 4 mars 2026 et délivrée à la requérante le 6 mars 2026 ;

Le Tribunal dira que l’opposition devient irrecevable pour tardiveté et que des lors elle ne peut être examinée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Rejette la société SA MACSF FINANCEMENT en sa demande, le dit irrecevable pour tardivité ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Dit que le présent jugement n’est pas soumis à publicité.

Dit que les dépens seront à la charge du demandeur et les liquide à la somme de 82,19€ dont 13,70€ de TVA.

La minute du présent jugement est signée par : M Clément CABANES, Président Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.