RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d’affaire 2025-00078780

Référence de l’affaire [I] [V] C/ SA [1]

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Bureau de Jugement : Jean-marc BORREL, Président ; Emmanuel CORDONNIER, Assesseur ; Christine DROUX, Assesseur ; Sébastien VIEILLARD, Assesseur.

Assistés de Fabrice GARNIER, Greffier

ENTRE

Madame [I] [V] née le 23/09/1979 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] Assistée de Madame [L] [T], Salariée de la même branche d’activité PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SA [1]

[Adresse 3] représenté(e) par Maître Marie GUEHENNEUX, avocat au barreau de NANTES substituant Maître Pierre THOBY – SELARL CAPSTAN OUEST, avocat au barreau de Nantes

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 21 octobre 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 15 décembre 2025, à l’audience du 3 mars 2026. AR signé par le défendeur le 17 décembre 2025.

audience de conciliation du 03 mars 2026 : défendeur défaillant et renvoi au Bureau de jugement du 19 mai 2026.

débats à l’audience de jugement du 19 mai 2026.

La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026

1 – Les faits

Madame [V] a été engagée à compter du 1 er avril 2008 par la société [1].

Elle exerce en dernier lieu les fonctions d’agent de production, niveau 2, statut ouvrier.

Madame [V] a travaillé douze ans sans aucun reproche ni commentaire sur son travail.

Madame [V] a été en arrêt maladie non professionnelle sur différentes périodes entre 2019 et 2022.

Le 31 janvier 2025, Madame [V] sollicitait auprès de la société [1] la mise en conformité avec la loi 2024-364 du 22 avril 2024.

La société [1] lui adressait en réponse, un courrier l’invitant à préciser ses demandes :

Les périodes d’absence au titre desquelles elle demandait à bénéficier de congés payés

Le caractère professionnel ou non de la maladie ou l’accident à l’origine de l’arrêt

Le nombre de jours qu’elle entendait demander au titre de chaque période.

Ainsi, que de fournir la copie des pièces justificatives.

De nouveaux échanges ont eu lieu entre Madame [V] et la société [1] au cours de l’année 2025.

En dernier lieu, par courrier du 24 juillet 2025, la société [1] informait Madame [V] que ses demandes étaient prescrites.

Madame [V] a alors réitéré sa demande en date du 15 septembre 2025 avec mise en demeure de répondre sous réserve de saisie du CPH.

En l’absence de réponse de la part de la société [1], elle a saisi le CPH en date du 21 octobre 2025.

Un Bureau d’Orientation et de Conciliation s’est tenu le 3 mars 2026 mais n’a pas abouti.

C’est en l’état que l’affaire est envoyée devant le bureau de jugement à l’audience du 19 mai 2026.

2 – Les demandes et arguments des parties

1/ Pour Madame [V] :

Par la présente procédure portée devant le Conseil de Prud’hommes, Madame [V] sollicite le conseil pour :

Dire et juger que son action est recevable en la forme et fondée,

Demander

l’application du droit à l’octroi des congés payés dus à la suite de ses arrêts maladie d’origine non professionnelle comme précisé à l’article 37 de la loi 2024364

Condamner

la société [1] à la régularisation de 54 jours de CP (3177,36 euros) non acquis pour la période du 21/10/2019 au 22/05/2022

Reconnaître

que la société [1] filiale du groupe [2] a fait preuve d’un manquement de reconnaissance en ne répondant pas ou en répondant tardivement aux courriers ou aux mails

Reconnaître

que la société [1] filiale du groupe [2] a délibérément mis en en place une résistance abusive en opposant des motifs inappropriés

Condamner

la société [1] au paiement de 700 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et pression morale

Condamner la société [1] à 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Condamner la société [1] aux entiers dépens de l’instance

Au soutien de ses prétentions, Mme [V] fournit son contrat de travail et les bulletins de paie correspondant à la période de son arrêt maladie.

2/ Pour la SAS [1] :

Par la présente procédure portée devant le Conseil de Prud’hommes, la SAS [1] sollicite le conseil pour :

A TITRE PRINCIPAL

Juger que les demandes de Madame [V] sont prescrites,

Juger

que Madame [V] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un préjudice au titre de sa demande de dommages et intérêts.

En conséquence

Débouter Madame [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions

A TITRE SUBSIDIAIRE,

Débouter Madame [V] de sa demande de rappel de salaires au titre des congés payés ;

Réduire

la condamnation de la société [1] à la revalorisation du compteur de congés payés de Madame [V] à hauteur de 30 jours ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

Débouter Madame [V] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner

Madame [V] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner Madame [V] aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la SAS [1] fournit contrat de travail de Mme [V] et les bulletins de paie correspondant à la période de son arrêt maladie ainsi que les échanges entre les parties.

C’est en l’état que l’affaire se présente devant la juridiction prud’homale.

Pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties, le conseil s’en remet en application de l’article 455 du code de Procédure Civile, aux conclusions des parties, régulièrement déposées, figurant au dossier et soutenues oralement à l’audience du 19 mai 2026.

3 – Les motifs de la décision

Les articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile rappellent respectivement qu’à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder et d’en rapporter la preuve conformément à la loi. L’article 12 du Code de Procédure Civile précise que le juge restitue leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

L’article L.1221-1 du Code du Travail précise que le contrat de travail relève du droit commun, mais également tant l’article 1134 du Code Civil que l’article L.1222-1 du Code du Travail rappellent que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Sur la recevabilité de l’action de Mme [V] :

Selon le Code de procédure civile, pour être recevable toute action en justice suppose obligatoirement que le demandeur ait un droit d’agir, qu’il ait une qualité pour agir et un intérêt à le faire. A défaut de droit d’agir il existe une fin de non-recevoir définie à l’article 122 du code de procédure civile.

En droit : la Loi du 22/4/2024 précise que le salarié encore en poste dispose d’un délai de 2 ans à compter de la promulgation de la Loi pour agir en justice.

En fait : Mme [V] a saisi le CPH le 21 octobre 2025 soit moins de 2 ans après la promulgation de la Loi.

En conséquence :

Le Conseil juge donc l’action de Madame [V] comme recevable et fondée.

Sur la demande de Mme [V] relative aux droits à congés payés pendant la maladie :

Selon la Loi nº2024-364 du 22 avril 2024 portant notamment sur le sujet de l’acquisition des congés payés pendant les arrêts de travail d’un salarié pour les accidents ou les maladies non professionnelles, le salarié a droit à 2 jours ouvrables par mois avec une limite de 24 jours ouvrables par période d’acquisition de congés pavés.

Cette même Loi précise les règles de report et tout particulièrement les règles de report dérogatoire lorsque le salarié est absent depuis plus d’un an pour cause de maladie (d’origine professionnelle ou non).

Ainsi selon l’article L3141-19-1, par principe, si le salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident (d’origine professionnelle ou non), de prendre ses jours de congés payés, il bénéficie d’un délai de report de 15 mois pour les utiliser :

Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser.

L’article L. 3141-19-2 du Code du travail précise toutefois, que si le salarié est absent depuis plus d’un an pour cause de maladie ou d’accident (de nature professionnelle ou non), la période de report débute

automatiquement au terme de la période d’acquisition

Par dérogation au second alinéa de l’article L. 3141-19-1, lorsque les congés ont été acquis au cours des périodes mentionnées aux 5 ° ou 7 ° de l’article L. 3141-5, la période de report débute à la date à laquelle s’achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis si, à cette date, le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l’accident, dans ce cas, lors de la reprise du travail, la période de report, si elle n’a pas expiré est suspendue jusqu’à ce que le salarié ait reçu les informations prévues à l’article L. 3141*19-3.

Au terme du délai de 15 mois, les congés payés reportés sont purgés*.

Ainsi, il apparait important de distinguer les différentes périodes d’acquisition des congés de Mme [V] pour déterminer le nombre de jours qui lui sont dus.

Les demandes de rappel de congés payés formulées par Madame [V] concernent les périodes d’acquisition suivantes :

1ère période d’acquisition : 1er juin 2019 au 31 mai 2020

2ème période d’acquisition :1er juin 2020 au 31 mai 2021

3ème période d’acquisition : 1er juin 2021 au 31 mai 2022

Pour la période d’acquisition du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 :

Madame [V] était absente pour maladie du 21 octobre 2019 au 31 mai 2020 sur cette période. Or elle a acquis 17 jours ouvrables de congés payés au titre de cette période. Compte tenu du plafond de 24 jours prévu par l’article L.3141-5-1 du Code du travail, Madame [V] est en droit d’acquérir 7 jours ouvrables de congés payés (24-17= 7 jours) au titre de cette période.

Pour la période d’acquisition du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 :

Madame [V] était absente pour maladie pendant toute a durée de cette période et n’a acquis aucun jour de congés payés.

Or, à la date du 31 mai 2021, Madame [V] était en arrêt maladie depuis le 21 octobre 2019, soit depuis plus d’un an.

Ainsi, en application des règles de report prévues aux articles L3141-19-1 et L.3141-19-2 du Code du travail Madame [V] bénéficiait d’une période de report de 15 mois débutant automatiquement à compter du 1er juin 2021 et expirant le 31 août 2022.

Au 31 août 2022, du fait que Madame [V] étant toujours absente de la société elle a donc de fait perdu son droit à congés payés pour la période d’acquisition 2020-2021.

En application de la loi nouvelle, elle ne peut donc plus solliciter un rappel de congés payés pour cette période d’acquisition.

Par conséquent, aucun jour de congés payés n’est dû à Madame [V] pour cette période d’acquisition.

Pour la période d’acquisition du 1 er juin 2021 au 31 mai 2022 :

Madame [V] était absente du 1er juin 2021 au 22 mai 2022, sur cette période. Or, Madame [V] n’a acquis qu’un jour de congés payés au titre de cette période.

Compte tenu du plafond de 24 jours, en application de l’article L.3141-5-1 du Code du travail, Madame [V] est redevable de 23 jours ouvrables de congés payés (24-1 = 23 jours).

En conséquence :

Le Conseil juge donc que Madame [V] est fondée à voir son compteur de congés payés crédité de 30 jours ouvrables au titre de ses périodes d’absence pour maladie allant du 21 octobre 2019 au 22 mai 2022.

Sur les dommages et intérêts :

Pour justifier sa demande de Dommages et Intérêts, Mme [V] fait valoir un manque de reconnaissance de la société [1] (en ne répondant pas ou en répondant tardivement aux mails et courriers de Mme [V]) et une résistance abusive de la part de la société [1] (en opposant des motifs inappropriés).

Pour que la demande de Dommages et Intérêts soit recevable en droit, Mme [V] doit démontrer :

La faute de la société

Le préjudice qu’elle a subi

Le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi

L’étude des pièces du dossier ne permette pas la démonstration de ces trois aspects.

En effet, face à la demande de régularisation de Mme [V] la société [1] a d’abord fait valoir la prescription des faits (certes à tort) mais il n’est pas démontré que cela était fait de manière à résister abusivement.

Par ailleurs, les délais de réponse aux deux courriers de Mme [V], sur un petit site de production n’ayant pas de service juridique, ne paraissent pas exagérés.

Enfin, Mme [V] ne démontre pas avoir subi de pression morale de la part de la société [1]. Le préjudice subit n’est donc pas démontré.

En conséquence :

Au vu des faits mis en avant par les parties, le Conseil ne reconnait pas de manque de reconnaissance ni de résistance abusive de la part de la société [1]. De la même manière, elle ne reconnait pas la pression morale qu’aurait subi Mme [V] de la part de la société [1]. Le Conseil déboute donc la demande de Dommages et Intérêts de Mme [V].

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile :

L’article 700 du code de Procédure Civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans le cas présent, la société [1], qui n’a pas respecté la Loi nº2024-364 du 22 avril 2024, se verra condamnée à payer 300 euros à Mme [V] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens :

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société [1] succombant à la présente instance, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens tel qu’ils sont définis selon les articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Conseil de Prud’hommes de LYON, Section Industrie, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

DIT ET JUGE

que l’action de Mme [I] [V] visant à faire valoir des droits à congés payés est recevable.

CONDAMNE

la société S.A.S.[1] à créditer de trente jours le compteur de congés payés de Mme [V]

DEBOUTE

Madame [V] de sa demande de Dommages et Intérêts pour résistance abusive et pression morale

CONDAMNE

la société S.A.S. [1] à verser à Madame [I] [V] la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

DEBOUTE

les deux parties de toutes autres demandes.

CONDAMNE

la société S.A.S. [1] aux entiers dépens de l’instance.

En foi de quoi la présente minute a été signée par le Président et le Greffier.

Le greffier

Le président

Notification le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à Madame [I] [V], le.