RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00162849

Référence de l’affaire [D] [I] C/ SAS [2]

Numéro de minute 26/219

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputée contradictoire, rendue en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 08 septembre 2026 Prononcée par mise à disposition du

13 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Patrick LAUNAY, Président ; Andy CHINAN, Assesseur.

Assisté(es) de Linda CARLIER, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [D] [I] né le 16/07/1978 – ZAITOUNA (MAROC) [Adresse 1] représenté par Maître Muriel CUADRADO – CABINET CUADRADO MURIEL, avocat au barreau de Lille PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [2]

[Adresse 2] Non comparante, non représentée

PARTIE EN DÉFENSE

• Exposé du litige

Monsieur [D] [I] a été embauché par la SAS [2] en CDI en qualité d’ouvrier polyvalent avec une rémunération mensuelle brute de 1 870 €.

A la suite d’un accident du travail survenu le 6/5/22, M. [I] a fait l’objet d’un avis d’inaptitude le 20/02/26, avec une indication relative au reclassement : «

Capacité à effectuer des tâches de préparation ou d’aide sur les chantiers. Ne peut utiliser la boulonneuse, ni le marteau piqueur

».

L’art. L.1226-4 du Code du travail prévoit qu’à défaut de reclassement du salarié déclaré inapte, un mois après la visite de reprise, l’employeur est tenu de verser le salaire correspondant à l’emploi précédemment tenu par le salarié.

Par demande réceptionnée au greffe le 09 juillet 2026, Monsieur [D] [I] a fait appeler la SAS [2] devant le Conseil de Prud’hommes de Lille, en sa formation de référé afin de réclamer un rappel de salaire à compter du 20/03/26.

Le greffe a convoqué les parties selon les formes requises par la loi à l’audience du 8 septembre 2026 à 14h00 au siège du Conseil.

L’affaire est venue en ordre utile à l’audience du 8 septembre 2026 au cours de laquelle seul M. [I] a comparu, représenté par son avocat Me CUADRADO ;

La sas [2], bien que régulièrement convoquée et touchée, comme l’atteste l’accusé de réception signé le 22 juillet 2026 n’était ni présente ni représentée à l’audience. En vertu de l’Article 14 du Code de procédure civile, le Conseil a retenu cette affaire.

Monsieur [I] demande à la Formation de Référé de :

Condamner la SAS [2] à lui payer les sommes suivantes :

◆ 6435.21 € au titre de rappel de salaire du 21/03/26 au 31/07/26 et 808.32 de CP afférents

Les salaires dus à compter du mois d’août 26 jusqu’au prononcé de la décision à intervenir

◆ 2 000 € pour résistance abusive

◆ 2 400 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Ordonner la remise des fiches de paie rectifiés sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision

A l’issue de l’audience, la cause fut mise en délibéré et les parties furent avisées, en application des dispositions de l’Art. 1454-25 du Code du travail et de l’Art.450 du Code de procédure civile, que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026.

La Formation de Référé, après en avoir délibéré conformément à la loi :

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article R 1455-5 du Code du travail qui stipule que :

« Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du Conseil de Prud’hommes, ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend »

Vu que l’urgence existe chaque fois qu’il y a lieu de « prévenir un dommage imminent » (Article R1455-6 du CDT),

Vu que le juge des référés est le juge de « l’évidence », qu’il ne doit y avoir aucune discussion juridique sur la question soulevée et que la réponse à apporter doit être évidente,

Sur la demande de rappels de salaires

Attendu que Monsieur [I] produit, à l’appui de ses demandes, un relevé de compte bancaire du 27/5/26 au 23/06/26 pour prouver le non règlement de ses salaires des mois de mars, avril, mai, juin, juillet 2026, ce qui ne constitue qu’un élément de preuve partiel de ses prétentions.

Les Articles 6 et 9 du Code de procédure civile précisent que celui qui réclame doit fournir les preuves nécessaires au succès de ses prétentions, or, les pièces fournies par le demandeur ne permettent pas de vérifier la réalité de ce qui est allégué.

En l’espèce, la demande de rappel de salaire requiert un examen approfondi et contradictoire qui relève de la compétence du Juge du fond.

En conséquence, conformément aux articles R.1455-5 et R.1455-6 du Code du Travail, la formation de référé dit qu’il n’y a pas lieu à référé sur les demandes de rappel de salaires ainsi que sur la remise des documents rectifiés,

Sur les demandes indemnitaires de 2 000 € pour résistance abusive

Attendu que Monsieur [I] demande la condamnation de la SAS [2] à verser la somme de 2 000 € pour résistance abusive, sans apporter de preuves à ses allégations.

Conformément aux articles R.1455-5 et R.1455-7 du Code du Travail, le juge des référés ne peut statuer qu’en cas d’évidence ou lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable, et n’a pas compétence pour apprécier l’existence ni l’étendue d’un préjudice matériel ou moral, lesquels relèvent des Juges au fond.

Dès lors, les demandes de dommages et intérêt ne peuvent prospérer dans le cadre de la présente procédure.

Sur les mesures accessoires,

Vu ce qui précède, la Formation de référé dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile et laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Lille, dans sa formation de Référé statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort :

DIT

qu’il n’y a pas lieu à référé sur la demande de rappel de salaires ainsi que sur la remise des documents rectifiés, conformément aux Articles R.1455-5 et R.1455-7 du Code du travail,

DIT

que le Juge des référés ne peut statuer que sur des mesures provisoires et n’a pas compétence pour apprécier l’existence ni l’étendue d’un préjudice matériel ou moral,

DIT que Monsieur [D] [I] est libre de mieux se pourvoir devant les juges au fond, s’il le souhaite,

DEBOUTE les parties de toutes demandes différentes, plus amples ou contraires,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de plein droit,

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits.

Et le président a signé avec le greffier

Le Greffier,

Le président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Linda CARLIER.

Notification le

Date de réception du demandeur :

– Monsieur [D] [I], le

Date de réception du défendeur :

– SAS [2], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.