COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 70E

Chambre civile 1-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 13 OCTOBRE 2026

N° RG 24/05494

N° Portalis DBV3-V-B7I-WW23

AFFAIRE :

[K], [D], [J] [L]

C/

[Q], [H] [W]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 juillet 2024 par le Tribunal de proximité de DREUX

N° RG : 11-24-000183

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

– Me ZERHAT

– Me PLAINGUET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [K], [D], [J] [L]

né le 09 août 1970 à [Localité 1]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 – N° du dossier 24078125

Me Coline GERARD, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 398

APPELANT

****************

Monsieur [Q], [H] [W]

né le 16 avril 1988 à [Localité 3]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Vianney PLAINGUET de la SCP SCP SOUCHON – CATTE – LOUIS – PLAINGUET, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000061 – N° du dossier E0006WOU, substitué par Me Clémence GAUTIER, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000057

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 juillet 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anna MANES, Présidente,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,

Madame Lorraine DIGOT, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Rosanna VALETTE,

FAITS ET PROCEDURE,

M. [Q] [W] est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] [Localité 5]).

Sa propriété est bordée par celle de M. [K] [L] située aux numéros 24-26 de la même rue.

Estimant que M. [L] n’entretient pas les végétaux situés sur sa parcelle, M. [W] a entamé plusieurs démarches amiables, restées vaines, puis a fait établir le 6 septembre 2023 par M. [M], commissaire de justice, un procès-verbal de constat.

Par acte du 20 mars 2024, M. [W] a fait assigner M. [L] devant le tribunal de proximité de Dreux aux fins notamment de le voir condamner à procéder à l’élagage de ses arbres et végétaux dépassant de sa propriété sous astreinte, et à l’indemniser de son préjudice moral.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 5 juillet 2024, le tribunal de proximité de Dreux a :

– Condamné M. [L] à procéder ou faire procéder à l’élagage de ses arbres et végétaux qui dépassent sur la propriété de M. [W], et ce dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir ;

– Dit que, faute pour M. [L] d’y procéder ou d’y faire procéder, celui-ci sera, passé ce délai d’un mois, redevable à l’égard de M. [W] d’une astreinte dont le montant est provisoirement fixé à 50 euros par jour de retard pendant une durée de 120 jours ;

– Condamné M. [L] à verser à M. [W] la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts ;

– Condamné M. [L] à verser à M. [W] la somme de 350 euros au titre du constat de commissaire de justice du 06 septembre 2023 ;

– Condamné M. [L] aux dépens comprenant les frais d’assignation (54,32 euros) ;

– Condamné M. [L] à payer à M. [W] la somme de 1 589 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Le 14 août 2024, M. [L] a interjeté appel de la décision à l’encontre de M. [W].

Par d’uniques conclusions notifiées au greffe le 13 novembre 2024, M. [L] demande à la cour de :

Vu les articles 672 et 673 du code civil,

Vu les pièces versées au débat,

– Annuler le jugement n° 363/2024 rendu le 5 juillet 2024 par le tribunal de proximité de Dreux en toutes ses dispositions qui lui fond grief, à savoir :

– Condamne M. [L] à procéder ou faire procéder à l’élagage de ses arbres et végétaux qui dépassent sur la propriété de M. [W], et ce dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir ;

– Dit que, faute pour M. [L] d’y procéder ou d’y faire procéder, celui-ci sera, passé ce délai d’un mois, redevable à l’égard de M. [W] d’une astreinte dont le montant est provisoirement fixé à 50 euros par jour de retard pendant une durée de 120 jours ;

– Condamne M. [L] à verser à M. [W] la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts ;

– Condamne M. [L] à verser à M. [W] la somme de 350 euros au titre du constat de commissaire de justice du 06 septembre 2023 ;

– Condamne M. [L] aux dépens comprenant les frais d’assignation (54,32 euros) ;

– Condamne M. [L] à payer à M. [W] la somme de 1.589 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Et statuant à nouveau :

– Infirmer le jugement n° 363/2024 rendu le 5 juillet 2024 par le tribunal de proximité de Dreux en toutes ses dispositions qui lui fond grief, à savoir :

– Condamne M. [L] à procéder ou faire procéder à l’élagage de ses arbres et végétaux qui dépassent sur la propriété de M. [W], et ce dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir ;

– Dit que, faute pour M. [L] d’y procéder ou d’y faire procéder, celui-ci sera, passé ce délai d’un mois, redevable à l’égard de M. [W] d’une astreinte dont le montant est provisoirement fixé à 50 euros par jour de retard pendant une durée de 120 jours ;

– Condamne M. [L] à verser à M. [W] la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts ;

– Condamne M. [L] à verser à M. [W] la somme de 350 euros au titre du constat de commissaire de justice du 06 septembre 2023 ;

– Condamne M. [L] aux dépens comprenant les frais d’assignation (54,32 euros) ;

– Condamne M. [L] à payer à M. [W] la somme de 1.589 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Juger que, par l’effet de la prescription trentenaire, les arbres, arbrisseaux, arbustes situés à proximité de la limite séparant la propriété de M. [L] de celle de M. [W] ne peuvent pas faire l’objet d’une quelconque exigence de la part de M. [W] sur le fondement de l’article 672 du code civil ;

– Juger que M. [L] n’a pas méconnu les dispositions de l’article 673 du code civil dès lors qu’aucune branche ne dépassait sur la propriété de M. [W] ;

– Débouter M. [W] de l’ensemble des demandes formulées ;

En tout état de cause :

– Condamner M. [W] au paiement, à son profit, de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 5 juin 2026 2026, M. [W] demande à la cour de :

Vu les dispositions des articles 671 et suivants du code civil,

Vu les dispositions de l’article 1353 du code civil,

Vu la jurisprudence,

Vu le principe selon lequel Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude,

Vu les pièces,

– Juger M. [W] recevable et bien-fondé en ses demandes, fins et conclusions ;

En conséquence,

– Débouter M. [L] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– Confirmer en toutes ses dispositions, y compris les dispositions de l’article 700 et des dépens, le jugement rendu 5 juillet 2024 par le tribunal de proximité de Dreux ;

Y ajoutant,

– Condamner M. [L] à payer à M. [W] la somme de 650 euros au titre des frais d’huissier exposés pour les besoins de la procédure d’appel ;

– Condamner M. [L] à payer à M. [W] la somme de 2.400 euros, au titre de la procédure d’appel, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner M. [L] aux entiers dépens d’appel ;

– Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 18 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Sur l’objet de l’appel

Si aux termes du dispositif de ses conclusions M. [L] indique solliciter outre l’infirmation, l’annulation du jugement, il ne développe dans le corps de ses écritures aucun moyen de fait ni de droit au soutien de cette demande. En application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, la cour est donc valablement saisie de la seule demande d’infirmation du jugement, à l’exclusion de la demande d’annulation.

Par ailleurs, si dans le dispositif de ses conclusions M. [L] sollicite l’infirmation du jugement en toutes ses dispositions et de débouter M. [W] de l’ensemble de ses demandes, force est de constater que dans la partie discussion de ses écritures, il ne critique à aucun moment les dispositions du jugement qui l’a condamné à verser à M. [W] la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu’à verser à M. [W] la somme de 350 euros au titre des frais de constat de commissaire de justice. En conséquence, il ne pourra qu’être débouté de ces demandes et le jugement confirmé de ce chef.

Sur la demande d’élagage des arbres et végétaux

Position du tribunal

Pour condamner M. [L] à procéder ou à faire procéder à l’élagage de ses arbres et végétaux qui dépassent sur la propriété de M. [W] dans un délai d’un mois à compter du jugement, sous astreinte, la juridiction de proximité, après avoir rappelé les dispositions des articles 671 à 673 du code civil, a retenu que :

– M. [W] justifie des différentes démarches qu’il a pu engager auprès de son voisin sur plusieurs années à savoir, la saisine du conciliateur de justice le 5 novembre 2021 puis celle de son assureur de protection juridique qui a écrit en octobre 2022 et en janvier 2023 à M. [L] ;

– il ressort du procès-verbal établi le 6 septembre 2023 par le commissaire de justice, M. [M], que plusieurs arbres et arbustes sont implantés à moins de deux mètres de la limite séparative des fonds, alors qu’ils mesurent plus de deux mètres, et que les branches de certains d’entre eux surplombent le fonds voisin ;

– M. [W] a essayé vainement depuis plusieurs années d’obtenir le respect par son voisin des dispositions légales ; M. [L] ne s’est pas présenté à l’audience pour fournir des éléments d’explication ou pour justifier de la réalisation de travaux depuis le constat ou l’assignation.

Moyens et arguments des parties

M. [L] sollicite l’infirmation du jugement en expliquant qu’ayant fait couper toutes les branches des arbres qui dépassaient sur la propriété de son voisin le 8 mars 2024, il n’a pas estimé utile de se défendre en première instance, la situation indiquée dans l’assignation n’existant manifestement plus ; que pourtant, M. [W] ne s’est pas désisté de son action et a poursuivi la procédure en laissant manifestement croire au juge que la situation constatée dans le procès-verbal du commissaire de justice du 6 septembre 2023 aurait continué à exister ; qu’il a donc estimé le jugement illégal et injuste, ce pourquoi il en a interjeté appel.

Sur le fond, il soutient tout d’abord que le juge de proximité a estimé qu’il avait méconnu les dispositions de l’article 672, alinéa 1er, du code civil, même s’il n’en a tiré aucune conséquence dans le cadre des obligations qui lui a imposées ; que pourtant, les arbres, arbrisseaux et arbustes présents au niveau de la limite séparative de propriété avec M. [W] n’ont pas évolué depuis plus de trente ans comme en atteste M. [V], propriétaire occupant du bien situé en face des deux fonds litigieux, ainsi que la largeur des troncs quant à l’âge avancé des arbres en cause ; que lesdites plantations étant couvertes par la prescription trentenaire, M. [W] ne pouvait revendiquer aucune exigence à leur égard.

Il considère que le jugement contesté est illégal sur ce point et devra être nécessairement réformé.

Il conclut ensuite sur l’absence de violation des dispositions de l’article 673 du code civil, faisant valoir que le juge saisi sur le fondement de cet article doit s’assurer que la violation existe toujours à la date à laquelle il statue ; qu’en l’espèce, le juge s’est uniquement fondé sur un constat de commissaire de justice qui a été réalisé le 6 septembre 2023, soit près d’un an avant la date de la décision ; que par ailleurs, il ressort des pièces versées aux débats qu’il avait précisément fait procéder à la coupe des branches qui dépassaient sur le fonds de son voisin le 8 mars 2024, soit quelques jours avant l’assignation, de sorte que le dépassement n’existait plus à la date d’introduction de l’action.

Il argue de l’illégalité du jugement sur ce point également pour en solliciter la réformation.

M. [W], intimé, sollicite la confirmation intégrale du jugement attaqué.

Il relève que M. [L] est « particulièrement malvenu à critiquer une décision qui aurait prétendument été rendue sans disposer d’aucun élément ou d’aucune explication de sa part » alors que d’une part, « il n’appartenait pas à la juridiction de se déplacer pour venir recueillir ses observations ou d’attendre qu’il daigne enfin se manifester » et que d’autre part, les pièces qu’il a versées aux débats et l’absence complète de réaction de M. [L] tant dans le cadre de la procédure que depuis plusieurs années, suffisaient amplement à démontrer le bien-fondé de ses demandes.

En réponse aux conclusions adverses, il soutient que l’attestation de M. [V], voisin, ne démontre absolument rien ; qu’elle concerne uniquement l’arbre donnant sur la rue alors qu’il ressort du constat du commissaire de justice que les principales difficultés sont causées par les branches, arbustes et végétaux rampants et grimpants qui dépassent à l’arrière de la propriété ; que le point de départ de la prescription trentenaire est la date à laquelle les arbres ont dépassé la hauteur minimum permise et non la date de leur plantation ; que les branches, arbustes et la végétation grimpante et rampante qui dépassent chez lui et dont il est demandé l’élagage n’ont pas plus de 30 ans.

Sur l’application des dispositions de l’article 673 du code civil, l’intimé rétorque que la jurisprudence ne met aucune obligation à la charge du juge ; que bien qu’une taille sommaire ait été réalisée la veille de l’audience, les échanges de sms et les quelques photographies que M. [L] verse aux débats ne démontrent en rien un élagage conforme ; qu’il verse quant à lui aux débats plusieurs attestations relatant un élagage sommaire et insuffisant.

Il fait observer que de son côté, il peut justifier de nombreuses démarches depuis plusieurs années toutes restées vaines ; qu’au 6 septembre 2023, le nécessaire n’était pas fait ; qu’il justifie à nouveau qu’au 13 avril 2026, M. [L] ne s’est toujours pas emparé de la difficulté (procès-verbal du 13 avril 2026).

En réponse à la pièce communiquée par l’appelant le 2 juin 2026, à la veille de la clôture initialement fixée dans cette procédure, il souligne qu’il aura fallu attendre un report de clôture et que cette affaire soit à un mois d’être plaidée pour que l’appelant daigne enfin faire tailler la végétation ; que c’est donc à bon droit et par une juste appréciation des faits que la décision du 5 juillet 2024 a été rendue.

Appréciation de la cour

Il ressort clairement des éléments des débats que la problématique soulevée par M. [W] porte uniquement sur les branchages et autres végétaux qui dépassent sur son fonds depuis celui de son voisin, M. [L], la demande principale de M. [W] en première instance étant textuellement de condamner M. [L] « à procéder ou faire procéder à l’élagage de ses arbres et végétaux qui dépassent sur sa propriété ».

Dès lors, seul a vocation à s’appliquer au cas d’espèce l’article 673 du code civil qui dispose en son premier alinéa que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Le droit pour le propriétaire du fonds sur lequel avancent les branchages et autres végétations dépendant du fonds voisin d’en demander la coupe n’est pas soumis à la prescription acquisitive trentenaire prévue à l’article 672 du même code, qui concerne exclusivement les distances des plantations.

Le droit du propriétaire sur le fonds duquel s’étendent les branches de l’arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper est quant à lui un droit imprescriptible (voir notamment 3e Civ., 30 novembre 2022, pourvoi n° 21-17.974), de sorte que le moyen soulevé à ce titre par l’appelant est inopérant.

Par ailleurs, s’il est constant que le juge doit apprécier la réalité de l’empiétement au moment où il rend sa décision, il est tout aussi constant en application de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Ainsi, dès lors que l’appelant avait choisi de ne pas comparaître devant le premier juge pour apporter aux débats les éléments qui selon lui démontraient que l’élagage sollicité avait été réalisé, le juge n’a pu se fonder que sur les preuves apportées par M. [W], desquelles il a pu légitimement déduire que M. [L] ne s’était toujours pas conformé à ses obligations d’élagage des branches et végétaux dépassant sur la propriété de son voisin.

Le moyen soulevé à ce titre par l’appelant est tout aussi inopérant.

Il sera ajouté que les échanges de texto datant du mois de mars 2024 produits par M. [L], aux termes desquels il demande à son interlocutrice de couper les branches qui dépassent chez le voisin, laquelle lui répond le 8 mars : « Les arbres sont coupés mais on finira de ramasser cette semaine avec tonte et débroussaillage », sont trop laconiques pour permettre de démontrer que tous les végétaux dépassant sur la propriété de M. [W] ont alors bien été coupés.

Il ressort au contraire des procès-verbaux de commissaire de justice que M. [W] a fait établir les 6 septembre 2023 et 2 décembre 2024, que les branchages des arbres implantés chez M. [L] surplombaient alors en plusieurs endroits la propriété de l’intimé et que des plantes grimpantes débordaient également, tandis qu’il est relevé qu’une taille très partielle et insuffisante a été réalisée.

Toutefois, après avoir notifié ses dernières conclusions le 13 novembre 2024, M. [L] a communiqué un procès-verbal d’un commissaire de justice, qui a constaté le 27 mai 2026 depuis le domicile de son requérant, que la partie de la haie côté rue ne déborde pas sur la clôture séparative voisine, que la partie de la haie sur l’arrière de la maison est constituée de végétaux totalement élagués et ne débordant pas sur la propriété voisine, que d’une manière générale, les haies de M. [L] ne surplombent pas la propriété voisine.

Nonobstant l’extrême tardiveté des diligences ainsi effectuées, force est de constater qu’au jour où la cour statue, les arbres et végétaux appartenant à M. [L] ne dépassent plus sur la propriété de M. [W], de sorte que qu’il n’y a plus lieu de faire droit à ses demandes.

Le jugement sera donc infirmé pour débouter M. [W] de ses demandes, la cour relevant néanmoins la mauvaise foi de M. [L] qui a attendu jusqu’à la dernière limite pour remédier à sa carence.

Sur la demande de paiement des frais de commissaire de justice

En dehors des cas où les frais de constat résultent d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge, ils ne peuvent être indemnisés sur le fondement de l’article 695 du code de procédure civile qui liste limitativement les frais inclus dans les dépens.

La demande de remboursement de ces frais formulée par M. [W] à hauteur de la somme de 650 euros doit être incluse dans les frais irrépétibles alloués au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de la mauvaise foi de M. [L], le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance.

M. [L] ne saurait prétendre à l’allocation de frais irrépétibles. Il devra en outre supporter les dépens d’appel.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à M. [W] la charge des frais irrépétibles exposés en cause d’appel. L’appelant sera en conséquence condamné à lui verser une somme de 2 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition,

dans les limites de sa saisine,

Vu le procès-verbal de commissaire de justice transmis in extremis par M. [K] [L] le 2 juin 2026,

Infirme le jugement entrepris uniquement en ce qu’il a condamné M. [K] [L] à procéder ou à faire procéder à l’élagage de ses arbres et végétaux dépassant sur la propriété de M. [Q] [W], sous astreinte ;

Statuant du chef infirmé,

Déboute M. [Q] [W] de sa demande tendant à voir condamner M. [K] [L] à élaguer les arbres et végétaux dépassant sur sa propriété ;

Y ajoutant,

Condamne M. [K] [L] aux dépens d’appel ;

Condamne M. [K] [L] à verser à M. [Q] [W] la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en appel et le déboute de sa demande à ce titre.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Anna MANES, Présidente et par Madame Rosanna VALETTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente