N° RG 25/04372 – N° Portalis DBVM-V-B7J-M3QA

C1

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

Chambre civile section B

ARRÊT DU MARDI 13 OCTOBRE 2026

Appel d’une ordonnance de référé (N° R.G. 25/01109) rendue par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble en date du

27 novembre 2025, suivant déclaration d’appel du 23 Décembre 2025

APPELANTS :

M. [O] [G]

né le 28 Mars 1973 à [Localité 1] (Maroc)

[Adresse 1]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2026-002803 du 20/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Mme [B] [G]

née le 08 mars 1979 à [Localité 4] (Tunisie)

[Adresse 1]

[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2026-002799 du 20/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

tous deux représentés par Me Anne GUENGANT, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIM ÉE :

ACTIS ACTEUR DE L’IMMOBILIER SOCIAL, OPH DE LA REGION GRENOBLOISE, établissement public à caractère industriel et commercial représenté par son dirigeant en exercice audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, faisant fonction de présidente de la chambre civile Section B,

Mme Ludivine Chetail-Coupat, conseillère,

M. Jean-Yves Pourret, conseiller

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Juin 2026, Mme Ludivine Chetail-Coupat, conseillère qui a fait le rapport, assistée de M. Mathis Landrieu, greffier, lors des débats, et de Mme Audrey Séhabiague, greffière, lors du prononcé, a entendu seule les avocats en leurs conclusions, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile.

Puis l’affaire a été mise en délibéré et l’arrêt a été rendu à l’audience de ce jour.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par contrat de bail en date du 28 février 2020, l’EPIC Actis a donné en location à M. [O] [G] et Mme [B] [G] un local d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3].

Par assignation en date du 20 décembre 2022, L’EPIC Actis a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion des locataires et le paiement des loyers impayés.

Par jugement du 27 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé a :

– constaté la résiliation de plein droit du bail avec effet au 17 mai 2025 ;

– ordonné, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de M. [O] [G] et Mme [B] [G] et de tout occupant de leur chef avec l’assistance, si besoin, de la force publique pour libérer le logement situé à [Localité 3], [Adresse 3], sauf l’effet d’une procédure de surendettement ;

– fixé une indemnité d’occupation due à compter du 3 mai 2025, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, avec indexation dans les mêmes conditions que le loyer initial ;

– condamné solidairement M. [O] [G] et Mme [B] [G] à payer à l’EPIC Actis une somme de 7 408,76 euros correspondant au loyer et charges et indemnité d’occupation due au 22 septembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, sauf l’effet d’une procédure de surendettement ;

– dit que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois ;

– condamné solidairement M. [O] [G] et Mme [B] [G] à payer à l’EPIC Actis une somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné solidairement M. [O] [G] et Mme [B] [G] à supporter les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer.

Par déclaration d’appel en date du 23 décembre 2025, M. [O] [G] et

Mme [B] [G] ont interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Suivant dernières conclusions notifiées le 19 mars 2026, les appelants demandent à la cour d’infirmer l’ordonnance en toutes ses dispositions et statuant à nouveau:

– à titre principal :débouter de toutes ses demandes ATCIS acteur de l’immobilier social, OPH de la région grenobloise,

– à titre subsidiaire :octroyer aux époux [G] des délais de paiement de 36 mois.

– en tout état de cause :

– condamner aux dépens ACTIS acteur de l’immobilier social, OPH de la région grenobloise,

– condamner à la somme de 3 000 euros ATCIS acteur de l’immobilier social, OPH de la région grenobloise au titre de l’article 37 de la loi n°91-647 du

10 juillet 1991 au profit de Me Guengant, conseil de M. [O] [G] et Mme [B] [G].

Suivant dernières conclusions notifiées le 19 mai 2026, l’intimé demande à la cour de confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance entreprise et de :

– débouter les époux [G] de leurs demandes subsidiaires visant à obtenir la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de grâce ;

– condamner les époux [G] à payer à Actis la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; – condamner les mêmes aux entiers dépens.

MOTIVATION

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la dette locative

Moyens des parties

Les époux [G] font valoir que M. [G] a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable le 4 février 2025 soit avant le commandement de payer, de sorte qu’il leur était interdit de régler leurs dettes antérieures. Les époux [G] indiquent également que M. [G] a contesté la liste des dettes, mais n’a pas eu de retour ensuite de cette contestation.

Le bailleur souligne que le dossier de surendettement a été déposé par M. [G] seul et que la dette locative n’a pas été déclarée dans le cadre de ladite procédure de surendettement. Il ajoute qu’en tout état de cause, la clause résolutoire est acquise sans discussion pour Mme [G].

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Aux termes de l’article L. 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur.

Aux termes de l’article L. 722-5 du code de la consommation, la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction.

En application de ces dispositions, le débiteur ne peut procéder au paiement des créances de loyer nées antérieurement à la décision de recevabilité de sa demande de traitement de sa situation de surendettement, que la créance du bailleur ait ou non été déclarée dans le cadre de la procédure. Il ne saurait, en effet, être ajouté au texte une condition qu’il ne prévoit pas, celui-ci visant, en termes généraux, l’interdiction de payer les créances nées antérieurement à la décision de recevabilité.

Il s’ensuit que la décision de recevabilité n’interdit pas le paiement des créances nées postérieurement à celle-ci et ne fait pas obstacle, lorsqu’un commandement de payer porte sur de telles créances, à l’acquisition de la clause résolutoire.

En l’espèce, le contrat de bail litigieux prévoit, en son article III-8, ’qu’en cas de non-paiement à leur échéance du loyer, des charges ou autres accessoires dûment justifiés […] et deux mois après un commandement de payer resté infructueux indiquant l’intention de faire usage de la présente clause, le bail sera automatiquement résilié à l’expiration de ce délai […]’.

Le 17 mars 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré aux époux [G] pour un montant en principal de 3 176,54 euros, arrêté au 28 février 2025.

Il ressort du décompte produit par le bailleur en pièce n° 3 que les causes du commandement n’ont pas été acquittées dans le délai de deux mois suivant sa délivrance.

La clause résolutoire est, dès lors, acquise à l’égard de Mme [G] à l’expiration de ce délai, soit le 17 mai 2025.

S’agissant de M. [G], il ressort des pièces du dossier que, par décision du

4 février 2025, la commission de surendettement de l’Isère a déclaré recevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement.

Toutefois, le commandement de payer délivré le 17 mars 2025 porte sur une dette arrêtée au 28 février 2025, incluant notamment le loyer du mois de février 2025.

Or, selon les stipulations du contrat de bail, le loyer est payable à terme échu. Il s’ensuit que la créance correspondant au loyer du mois de février 2025 est née postérieurement à la décision de recevabilité du 4 février 2025.

Dès lors, cette créance n’étant pas soumise à l’interdiction de paiement des créances antérieures résultant de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, celle-ci ne faisait pas obstacle à la délivrance du commandement de payer ni, partant, à l’acquisition de la clause résolutoire fondée sur les impayés postérieurs à la décision de recevabilité.

Il convient, en conséquence, de retenir que la décision de recevabilité intervenue le 4 février 2025 n’a pas fait obstacle à l’acquisition de la clause résolutoire à l’égard de M. [G].

De surcroît,la créance du bailleur ne figure pas parmi les dettes déclarées à la procédure de surendettement par M. [G] (pièce 3 appelants).

Partant, c’est à juste titre que le premier juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 17 mai 2025. L’ordonnance sera confirmée de ce chef.

Sur la demande de provision

Moyens des parties

Les époux [G] qui sollicitent l’infirmation de l’entière ordonnance, ne soulèvent aucun moyen relativement à la demande de provision.

L’établissement ACTIS sollicite la confirmation de l’ordonnance.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il ressort du décompte produit par le bailleur en pièce 3 que l’arriéré locatif s’élève à la somme de 5 109,59 euros hors frais de procédure (frais de poursuite et article 700) arrêté au 31 mai 2025, somme à laquelle les époux [G] seront condamnés à titre provisoire en infirmation de l’ordonnance.

Sur les délais de paiement

Moyens des parties

Les époux [G] sollicitent à titre subsidiaire des délais de paiement.

Le bailleur s’oppose à cette demande.

Réponse de la cour

L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Selon le paragraphe VI du même article, par dérogation à la première phrase du V, lorsqu’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu’au jour de l’audience, celui-ci a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :

1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article

L 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

En l’espèce, une procédure de traitement du surendettement a été ouverte au bénéfice de M. [G], seul, et son dossier a été déclaré recevable le 4 février 2025. Néanmoins, les époux [G] ne justifient pas de la reprise du paiement des loyers et charges au jour de l’audience, de sorte que les dispositions précitées ne peuvent trouver à s’appliquer.

Ces dispositions, dont le bénéfice était exclusivement attaché à la situation de M.[G] ne sauraient être invoquées par Mme [G].

En tout état de cause,les époux [G] ne justifient pas être en mesure d’apurer leur dette locative.

Partant, ils seront déboutés de leur demande de délais.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Confirme l’ordonnance déférée sauf en ce qu’elle a :

– condamné solidairement M. [O] [G] et Mme [B] [G] à payer à l’EPIC Actis une somme de 7 408,76 euros correspondant au loyer et charges et indemnité d’occupation due au 22 septembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, sauf l’effet d’une procédure de surendettement ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne solidairement M. [O] [G] et Mme [B] [G] à payer à l’EPIC Actis une somme de 5 109,59 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation due au 3 mai 2025;

Déboute M. [O] [G] et Mme [B] [G] de leur demande de délais de paiement ;

Condamne M. [O] [G] et Mme [B] [G] à payer à Actis la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [O] [G] et Mme [B] [G] aux dépens d’appel.

Prononcé par mise à disposition de la décision au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la chambre civile section B, et par le greffier présent lors du prononcé, Mme Audrey Séhabiague, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier La présidente de section