SG

LE 13 OCTOBRE 2026

Minute n°

N° RG 26/00021 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OHCQ

Société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 6]-BOURGNEUF (RCS NANTES [Numéro identifiant 1])

C/

[W] [R] épouse [F]
[A] [F]

Cautionnement – Demande en paiement formée contre la caution seule

1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SELARL RACINE – 57

délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES
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QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT
du TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Madame Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, statuant en Juge Unique, sans opposition des parties

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 23 JUIN 2026.

Prononcé du jugement fixé au 13 OCTOBRE 2026.

Jugement Réputé contradictoire par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 6]-BOURGNEUF (RCS NANTES [Numéro identifiant 1]), dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Localité 6]
Rep/assistant : Maître Pierre SIROT de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

Madame [W] [R] épouse [F], demeurant [Adresse 4] – [Localité 6]

Monsieur [A] [F], demeurant [Adresse 4] – [Localité 6]

DEFENDEURS.

D’AUTRE PART

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Faits, procédure et prétentions des parties

Le 15 décembre 2020, le G.A.E.C. INNOFARM a ouvert un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] dans les livres de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] BOURGNEUF.

Suivant offre préalable acceptée le 15 juillet 2022, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] BOURGNEUF a consenti au G.A.E.C. INNOFARM, représenté par ses gérants, Monsieur [A] [F] et Madame [W] [R] épouse [F], un prêt d’un montant de 390.000,00 euros pour une durée de 12 ans au taux nominal annuel de 1,65 %, remboursable en mensualités de 3.131,46 euros, afin de financer l’achat de matériel.

Par acte séparé du 20 mai 2022, les époux [F] se sont portés cautions solidaires du G.A.E.C. INNOFARM pour le remboursement de ce prêt dans la limite de la somme de 200.000,00 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et pénalité de retard, pour une durée de 14 ans.

Par nouvel acte du 23 décembre 2023, les époux [F] se sont portés cautions solidaires du G.A.E.C. INNOFARM pour le paiement de tous engagements à l’égard de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] BOURGNEUF dans la limite de la somme de 60.000,00 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et pénalité de retard, pour une durée de 5 ans.

Le 24 mars 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] BOURGNEUF a mis en demeure le G.A.E.C. INNOFARM de s’acquitter du solde débiteur du compte courant et des échéances du prêt restées impayées.

Le 12 mai 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] BOURGNEUF a informé le G.A.E.C. INNOFARM de la déchéance du terme du prêt et l’a mis en demeure de payer l’intégralité des sommes restant dues.

Le 12 mai 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] BOURGNEUF a également mis en demeure les époux [F] de payer les sommes dues au titre solde débiteur du compte courant et du prêt susvisé en exécution de leurs engagements de caution.

Par actes d’huissier délivrés le 30 décembre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] BOURGNEUF a fait assigner les époux [F] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de :

Vu les articles 1103 et 2298 du Code civil,
Vu les pièces communiquées,
– Condamner Monsieur [A] [F] et Madame [W] [R], épouse [F], en exécution de leurs engagements de cautions solidaires du GAEC INNOFARM, à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 6] les sommes suivantes :
– 28.154,42 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2025, date de la mise en demeure, jusqu’à complet paiement ;
– 200.000,00 euros au titre du prêt modulagri n° [XXXXXXXXXX02];
– Condamner Monsieur [A] [F] et Madame [W] [R], épouse [F] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 6] la somme de 1.500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Les époux [F], cités selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas constitué avocat. La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] BOURGNEUF, il est renvoyé à l’exploit introductif d’instance visé ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 30 avril 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 23 juin 2026. Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 13 octobre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

Aux termes de l’article 1103 du code civil, “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

Conformément à l’article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation”.

En l’espèce, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] BOURGNEUF, au soutien de ses prétentions, produit les pièces suivantes :

– la convention d’ouverture de compte courant signée par le G.A.E.C. INNOFARM ;
– l’offre préalable de prêt acceptée par le G.A.E.C. INNOFARM le 15 juillet 2022, ainsi que le tableau d’amortissement ;
– l’acte sous seing privé du 20 mai 2022 aux termes duquel les époux [F] se sont portés cautions solidaires du G.A.E.C. INNOFARM pour le remboursement de ce prêt dans la limite de la somme de 200.000,00 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et pénalité de retard, pour une durée de 14 ans ;

– l’acte sous seing privé du 23 décembre 2023 aux termes duquel les é poux [F] se sont également portés cautions solidaires du G.A.E.C. INNOFARM pour le remboursement de toutes sommes dues à l’établissement bancaire dans la limite de 60.000,00 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et pénalités de retard, pour une durée de 5 ans ;
– les mises en demeure adressées au G.A.E.C. INNOFARM jusqu’à la clôture du compte et la déchéance du terme du prêt ;
– les mises en demeure adressées aux époux [F] pour le règlement des sommes dues par le G.A.E.C. INNOFARM en exécution de leurs engagements de caution.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] BOURGNEUF justifie ainsi parfaitement de l’existence de l’obligation des époux [F], en leur qualité de cautions solidaires du G.A.E.C. INNOFARM, de payer les sommes dues au titre du compte courant et du prêt litigieux.

Au vu des pièces susvisées, les créances de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] BOURGNEUF s’établissent comme suit :

Pour le compte courant :
– solde débiteur au 17/07/2025 27.045,40 euros

Pour le prêt n°[XXXXXXXXXX02] :
– mensualités impayées 12.533,67 €
– capital restant dû 322.628,91 €
Total 335.162,58 €

Dans ces conditions, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] BOURGNEUF apparaît bien fondée à solliciter :

– d’une part, le paiement de la somme de 27.045,40 euros en exécution du cautionnement “tous engagements” et au titre du solde débiteur du compte courant;

– d’autre part, le paiement de la somme de 200.000,00 euros en exécution du cautionnement du prêt limité précisément à ce montant.

La demanderesse n’apporte pas la preuve du bien-fondé de ses prétentions pour le surplus.

Les époux [F] n’ont pas constitué avocat pour contester la validité de leurs engagements de caution ou pour apporter la preuve de versements qui n’auraient pas été pris en considération.

En conséquence, les époux [F] seront condamnés à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] BOURGNEUF les sommes susvisées, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 30 décembre 2025 conformément à l’article 1231-6 du code de procédure civile (en l’absence d’accusé réception d’une mise en demeure préalable).

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Les époux [F] qui succombent à l’action, supporteront les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité s’oppose en revanche à leur condamnation en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il ne sera donc pas fait droit à la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] BOURGNEUF au titre de ses frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

CONDAMNE Monsieur [A] [F] et Madame [W] [R] épouse [F], en leur qualité de caution du G.A.E.C. INNOFARM, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] BOURGNEUF la somme de 27.045,40 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2025, au titre du solde débiteur du compte courant ;

CONDAMNE Monsieur [A] [F] et Madame [W] [R] épouse [F], en leur qualité de caution du G.A.E.C. INNOFARM, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] BOURGNEUF la somme de 200.000,00 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2025, au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX02] ;

DÉBOUTE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] BOURGNEUF de ses demandes pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [A] [F] et Madame [W] [R] épouse [F] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER