DOSSIER N° : N° RG 26/00268 – N° Portalis DB3C-W-B7K-EQVN
MINUTE N° : 26/86
AFFAIRE : Etablissement public POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE TARN-ET-GARONNE / [Z] [Y], [N] [A] [R]
OBJET : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
NAC : 78A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION DU 13 OCTOBRE 2026

LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame Estelle JOUEN, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Séverine ZEVACO,

DEMANDERESSE

Etablissement public POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE TARN-ET-GARONNE
436 Rue Edouard Forestié
82000 MONTAUBAN

représenté par Maître Fabien PERONNET de la SELARL CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

DEFENDEURS

Monsieur [Z] [Y]
né le 15 Novembre 1974 à ROUBAIX (59100)
43 Avenue de Toulouse
82600 AUCAMVILLE

et

Madame [N] [A] [R]
née le 11 Octobre 1974 à MONTAUBAN (82000)
43 Avenue de Toulouse
82600 AUCAMVILLE

représentés par Maître Stéphane BESSOU de la SELARL SPBS AVOCATS, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

DEBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience du 03 Septembre 2026, et la décision mise en délibéré au 13 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
Pièces délivrées :
Expéditions :
à Me PERONNET
à Me BESSOU
COPIE DOSSIER
le

RAPPEL DES FAITS

Le 24 février 2026, le Pôle de Recouvrement Spécialisé de Tarn et Garonne a fait délivrer à M. [Z] [Y] et à Mme [N] [R] un commandement de payer valant saisie des biens immobiliers leur appartenant, situés à Aucamville (82600), 790 Chemin de Sainte-Blandine, cadastrés section B n°1405, 1406 et 1408, et ce en vertu :

1/ des rôles d’impôt régulièrement émis et exécutoires n°24/1101, 25/91701, 25/91702, 25/91703, 25/01101, 15/22101, 25/11100, 25/00059, 26/07020, 25/72550, 25/67400, 25/62400 et 25/6760,
2/ des bordereaux d’inscription :
– d’hypothèque judiciaire provisoire n°1401 Volume 2024, publiée le 19 juillet 2024 auprès des Services de la Publicité Foncière de Montauban,
– d’hypothèque judiciaire définitive n°1076 Volume 2025, publiée le 12 juin 2025,auprès des Services de la Publicité Foncière de Montauban
– d’hypothèques légales du Trésor inscrite auprès des Services de la Publicité Foncière de Montauban, publiées et enregistrées le 17 février 2025 Volume 2025 n°270, le 28 janvier 2026 Volume 2026 n°179 et le 28 janvier 2026 Volume 2026 n°180.

Le commandement de payer valant saisie a été publié le 05 mars 2026 au Service chargé de la publicité foncière de Montauban, volume 2026 S n°41, puis le Pôle de Recouvrement Spécialisé de Tarn et Garonne a fait assigner M. [Y] et Mme [R] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montauban par acte de commissaire de justice du 15 avril 2026 et a déposé au greffe un cahier des conditions de vente le 21 avril 2026.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2026, M. [Y] et Mme [R] sollicitent de voir :

– déclarer que la quote-part de Mme [R] en sa qualité de coindivisiaire non débiteur du bien est insaisissable,
– déclarer que le prix de vente de la quote-part de Mme [R] lui sera directement attribuée,
– autoriser la vente amiable du bien sous un délai de quatre mois sur autorisation de justice des biens et droits immobiliers saisis,
– fixer à la somme de 300.000 euros le prix net vendeur en deça duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché,
– rappeler qu’en application de l’article R.322-24 du code des procédures civiles d’exécution, le notaire chargé d’établir l’acte de vente pourra obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l’élaboration du cahier des conditions de vente,
– ordonner au notaire chargé de la vente amiable de consigner le prix de vente selon les conditions définies au cahier des conditions de la vente,
– fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée.

L’affaire a été appelée à l’audience du 03 septembre 2026 et mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

L’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose « qu’à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ».

L’article R.322-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que sous réserve des dispositions de l’article L.322-6 relatives au montant de la mise à prix, les stipulations du cahier des conditions de vente peuvent être contestées par tout intéressé.

Au cas présent, le cahier des conditions de vente stipule en son article 13 intitulé “Désignation du séquestre” que “les fonds à provenir de la vente décidée par le Juge de l’Exécution seront séquestrés entre les mains du Bâtonnier de l’ordre des avocats ou sur le compte CARPA près le Tribunal devant lequel la vente est poursuivie pour être distribués entre les créanciers visés à l’article L.331 du Code des procédures civiles d’exécution”.

L’article 14 dédié à la vente amiable sur autorisation judiciaire stipule quant à lui que le prix de vente de l’immeuble, ses intérêts, ainsi que toute somme acquittée par l’acquéreur en sus du prix de vente à quelque titre que ce soit, sont versés entre les mains du séquestre désigné après le jugement constatant la vente.

Les demandes des consorts [E] tendant à voir “déclarer que le prix de vente de la quote-part de Madame [N] [R] lui sera directement attribuée” et à ce que “le Pôle de recouvrement précise ses intentions sur ce point” s’analysent comme une demande tendant à voir modifier la clause du cahier des conditions de vente susmentionnée :
– en cas d’accord, par voie de dire annexé au cahier des conditions de vente,
– en cas de désaccord, par décision du juge de l’exécution conformément à articles R.322-11 et R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution.

En l’absence de demande de mainlevée de la saisie ou d’annulation du commandement de payer, la demande des débiteurs saisis tendant à voir “déclarer que la quote-part du prix de vente revenant à Mme [N] [R] en sa qualité de coindivisaire non débiteur du bien est insaissable” ne constitue pas une prétention mais un moyen à l’appui de leur demande de modification de la clause du cahier des conditions de vente prévoyant la mise sous séquestre des fonds à provenir de la vente.

Plus exactement, les débiteurs saisis font valoir dans leurs écritures que “la quote-part du prix de vente revenant à Mme [R] est insusceptible d’appréhension” par le créancier poursuivant.

Force est de constater que le Pôle de Recouvrement ne s’est pas positionné sur la demande ainsi formée par M. [Y] et Mme [R].

En conséquence, il convient d’ordonner la réouverture des débats pour recueillir ses observations.

Il y a lieu par ailleurs d’inviter le Pôle de Recouvrement Spécialisé à produire le relevé des formalités publiées au Service de la Publicité Foncière, le relevé de propriété, le plan cadastral, le certificat d’urbanisme et les assignations à créanciers inscrits s’il y a lieu.

Il y a lieu de sursoir à statuer sur les demandes formées par les parties et de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution chargé des saisies immobilières, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la réouverture des débats,

Renvoie l’affaire à l’audience du 12 novembre 2026 à 9 heures,

Invite le Pôle de Recouvrement Spécialisé à formuler ses observations sur la demande formée par M. [Y] et Mme [R],

Invite le Pôle de Recouvrement Spécialisé à produire le relevé des formalités publiées au Service de la Publicité Foncière, le relevé de propriété, le plan cadastral, le certificat d’urbanisme et les assignations à créanciers inscrits s’il y a lieu,

Sursoit à statuer sur les demandes des parties,

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du juge de l’exécution, le 13 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Mme Estelle Jouen, juge de l’exécution et par Mme Séverine Zévaco, greffière.

Le greffier Le juge de l’exécution

S. Zévaco E. Jouen