Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R322-11Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le cahier des conditions de vente est élaboré sous la responsabilité du créancier poursuivant.
Il peut être consulté au greffe du juge de l’exécution ou au cabinet de l’avocat du créancier poursuivant.
Sous réserve des dispositions de l’article L. 322-6 relatives au montant de la mise à prix, les stipulations du cahier des conditions de vente peuvent être contestées par tout intéressé.
Il peut être consulté au greffe du juge de l’exécution ou au cabinet de l’avocat du créancier poursuivant.
Sous réserve des dispositions de l’article L. 322-6 relatives au montant de la mise à prix, les stipulations du cahier des conditions de vente peuvent être contestées par tout intéressé.
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Code des procédures civiles d’exécution, article R322-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-11-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/