Facturation des retenues ferroviaires : absence d’erreur excluant le complément tardif d’un an

L’article 33-3 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003, transposant l’article 36 de la directive 2012/34, fonde le droit du gestionnaire d’infrastructure de percevoir une retenue pour les capacités attribuées mais non utilisées, notamment lorsque cette abstention est régulière. Toutefois, les modalités de facturation prévues par le document de référence du réseau ferré national et le contrat s’imposent aux parties en application de l’article 1103 du code civil.

La facturation devait intervenir lors de la régularisation du mois suivant la prestation. La clause contractuelle autorisant un complément dans l’année ne pouvait s’appliquer qu’en cas d’erreur. L’omission prolongée du gestionnaire, résultant d’un choix éclairé et non d’une mauvaise appréciation de la réglementation, ne constituait pas une erreur. Les demandes de retenues tardivement facturées ont donc été rejetées.

La Cour a également validé le rejet de la demande de nullité de la clause imposant le paiement malgré la contestation des factures. Au regard de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, le délai de contestation d’un an, supérieur aux pratiques habituelles, constituait une contrepartie sérieuse excluant la caractérisation d’un déséquilibre significatif. Les intérêts moratoires et leur capitalisation ont été maintenus.

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DB Cargo France contestait des retenues de redevances et des redevances de circulation réclamées par SNCF réseau. La cour d’appel a rejeté les demandes relatives aux retenues, faute de facturation conforme au calendrier contractuel, mais a maintenu la clause imposant le paiement malgré contestation et les intérêts moratoires. La Cour de cassation rejette les pourvois.

DB Cargo France, entreprise ferroviaire de fret, avait conclu avec SNCF réseau, gestionnaire du réseau ferré national, un contrat annuel d’utilisation de l’infrastructure. SNCF réseau lui a réclamé des retenues de redevances de réservation relatives aux années 2015 et 2016 ainsi que des redevances de circulation pour 2019.

Après contestation des factures, le gestionnaire a assigné l’entreprise ferroviaire en paiement. La cour d’appel a rejeté les demandes concernant les retenues de réservation, au motif que celles-ci n’avaient pas été facturées selon le calendrier prévu par le document de référence du réseau et qu’aucune erreur ne permettait d’utiliser la clause contractuelle autorisant une facturation complémentaire dans l’année.

Elle a toutefois écarté la demande de nullité de la clause imposant le paiement malgré une contestation, et a condamné l’entreprise ferroviaire aux intérêts moratoires. Les deux sociétés ont formé un pourvoi. La Cour de cassation rejette les pourvois.

• Existence d’un fondement réglementaire au droit de percevoir la retenue.
• Respect du calendrier de facturation prévu par le document de référence du réseau.
• Émission de la facture de régularisation dans le mois suivant la prestation.
• Établissement d’une véritable erreur de droit ou de fait.
• Application de la clause de complément uniquement lorsque ses conditions sont réunies.
• Caractérisation concrète d’un déséquilibre significatif entre les obligations contractuelles.

• Factures litigieuses relatives aux retenues de redevances de réservation.
• Article 6.6.1.1 du document de référence du réseau ferré national.
• Conditions générales du contrat d’utilisation de l’infrastructure.
• Consultation publique et décisions de l’Autorité de régulation des transports.
• Dates d’émission des factures comparées aux dates des prestations.

Le gestionnaire d’infrastructure ne peut obtenir les retenues lorsqu’il les facture hors délai sans démontrer une erreur contractuellement admissible. L’entreprise ferroviaire demeure tenue de payer les factures contestées dépourvues d’effet suspensif, sauf déséquilibre significatif établi.n

• Exclusion des retenues facturées hors du calendrier contractuel.
• Impossibilité d’invoquer une omission volontaire comme erreur de facturation.
• Maintien de l’obligation de paiement pendant la contestation.
• Conservation du délai contractuel d’un an pour contester les factures.
• Application des intérêts moratoires aux factures impayées.
• Condamnation du gestionnaire aux dépens et aux frais irrépétibles.

À faire

• Vérifier le calendrier contractuel de facturation applicable.
• Comparer chaque facture à la date de prestation.
• Documenter toute erreur réelle de droit ou de fait.
• Contester les factures selon la procédure contractuelle prévue.
• Conserver les justificatifs des contestations et paiements.

À éviter

• Facturer tardivement sans établir une erreur admissible.
• Assimiler une abstention volontaire à un simple oubli.
• Écarter les délais prévus par le document de référence.
• Suspendre unilatéralement le paiement d’une facture contestée.
• Invoquer un déséquilibre significatif sans démontrer son caractère significatif.

La facturation des retenues de réservation

nLe droit réglementaire de percevoir une retenue ne dispense pas du respect des modalités contractuelles de facturation. L’article 33-3 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003, transposant l’article 36 de la directive 2012/34, est articulé avec l’article 6.6.1.1 du document de référence du réseau, qui impose une facturation lors de la régularisation du mois suivant la prestation. Le non-respect de ce processus a justifié le rejet des demandes tardives.nn

L’erreur contractuelle autorisant le complément annuel

nLa clause autorisant un complément de facturation dans l’année ne s’applique qu’en cas d’erreur. L’omission prolongée de facturation, résultant d’un choix éclairé et non d’une mauvaise compréhension du dispositif, ne constitue pas une erreur de droit ou de fait. Le gestionnaire ne pouvait donc invoquer cette clause pour régulariser les retenues.nn

Le déséquilibre significatif d’une obligation de paiement

nL’absence d’effet suspensif de la contestation d’une facture ne suffit pas à caractériser un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce. Le délai de contestation d’un an, supérieur aux pratiques habituelles des gestionnaires européens, constituait une contrepartie sérieuse à l’obligation de paiement dans les délais.

Article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, Article 1014 du code de procédure civile, Article 1103 du code civil, Article 1134 ancien du code civil, Article 1353 du code civil, Article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, Article L. 2122-11 du code des transports, Article 450 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 33-3 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003, Article 36 de la directive 2012/34/UE