Radiation pour défaut de diligences dans une requête en rectification après liquidation judiciaire

La radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et entraîne la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours, conformément à l’article 381 du code de procédure civile. Elle constitue une mesure d’administration judiciaire au sens de l’article 383 du même code et ne met pas fin à l’instance.

La requête en rectification d’erreur matérielle n’était pas en état d’être jugée, faute de mise en cause des organes de la procédure collective après le placement de la société demanderesse en liquidation judiciaire. Le conseil de cette société n’était plus mandaté par le liquidateur pour poursuivre l’instance et le conseil de l’intimé n’avait pas reçu mandat pour conclure.

La cour ordonne donc la radiation et subordonne le rétablissement de l’affaire à la mise en cause des organes de la procédure collective et au dépôt de conclusions de désistement. En application de l’article 383 du code de procédure civile, le rétablissement suppose la justification des diligences dont l’absence a provoqué la radiation, sous réserve que la péremption ne soit pas acquise.

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Après le placement en liquidation judiciaire de la société ayant formé une requête en rectification d’erreur matérielle, son avocat a indiqué ne pas disposer d’un mandat du liquidateur. La cour a demandé la mise en cause des organes de la procédure collective ou le dépôt de conclusions de désistement. Ces diligences n’ayant pas été accomplies, elle a ordonné la radiation de l’affaire, avec rétablissement possible après régularisation.

Une société a saisi la cour d’appel d’une requête en rectification d’erreur matérielle concernant un précédent arrêt rendu dans un litige prud’homal l’opposant à un salarié.

Après le dépôt de la requête, la société a été placée en liquidation judiciaire. Son avocat a indiqué ne pas avoir reçu mandat du liquidateur pour poursuivre la procédure. L’avocat du salarié a également précisé ne pas être mandaté pour déposer des écritures. La cour a demandé la mise en cause des organes de la procédure collective et, à défaut, le dépôt de conclusions de désistement. Ces diligences n’ayant pas été accomplies, l’affaire n’était pas en état d’être jugée.

La cour a ordonné la radiation du rôle et prévu le rétablissement après justification de l’accomplissement des diligences requises.

• Constater le défaut de diligence des parties
• Vérifier que l’affaire n’est pas en état d’être jugée
• Établir l’ouverture d’une liquidation judiciaire
• Constater l’absence de mandat pour poursuivre l’instance
• Relever l’absence de mise en cause des organes collectifs
• Relever l’absence de conclusions de désistement
• Subordonner le rétablissement à la justification des diligences

• Jugement de liquidation judiciaire du 4 septembre 2024
• Message électronique signalant l’absence de mandat du conseil
• Message électronique du conseil adverse refusant de conclure
• Demandes électroniques de mise en cause et de régularisation
• Confirmation électronique du désistement non suivie de conclusions

La société demanderesse ne peut obtenir l’examen de sa requête tant que les organes de la procédure collective ne sont pas mis en cause et que le désistement n’est pas formalisé. Le défendeur doit également tenir compte de l’absence de mandat de son conseil et du contrôle préalable requis pour le réenrôlement.

• Maintien de la requête hors du rôle de la cour
• Mise en cause des organes de la procédure collective
• Dépôt de conclusions formelles de désistement
• Justification écrite de chaque diligence accomplie
• Obtention de l’accord préalable du magistrat pour le réenrôlement

À faire

• Identifier les organes désignés dans la procédure collective
• Les mettre formellement en cause dans l’instance
• Déposer des conclusions de désistement régulières
• Vérifier les mandats des conseils constitués
• Joindre les justificatifs au dossier de réenrôlement

À éviter

• Poursuivre l’instance sans mandat du liquidateur
• Se limiter à un message informel de désistement
• Omettre la mise en cause des organes collectifs
• Demander le réenrôlement sans preuve des diligences
• Négliger le risque de péremption de l’instance

La radiation pour défaut de diligences des parties

La radiation sanctionne, selon l’article 381 du code de procédure civile, le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. La cour relève l’absence de régularisation de la procédure après la liquidation judiciaire de la société demanderesse, faute de mise en cause des organes de la procédure collective et de conclusions de désistement.

La radiation comme mesure d’administration judiciaire

L’article 383 du code de procédure civile qualifie la radiation de mesure d’administration judiciaire. La cour n’examine donc pas le bien-fondé de la requête en rectification d’erreur matérielle : l’affaire n’étant pas en état d’être jugée, elle est retirée du rôle.

Le rétablissement après accomplissement des diligences

Le rétablissement est subordonné à la justification des diligences ayant fait défaut, sauf péremption acquise. La cour exige la mise en cause des organes de la procédure collective et le dépôt de conclusions de désistement, avec accord préalable du magistrat porté sur une copie de l’arrêt.

Article 805 du code de procédure civile, Article 907 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 381 du code de procédure civile, Article 383 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile