Radiation pour inexécution : le président de chambre privé de pouvoir en procédure à bref délai

L’article 524 du Code de procédure civile attribue le pouvoir de radier du rôle une affaire pour inexécution de la décision frappée d’appel au premier président ou, lorsque l’appel est orienté à la mise en état, au conseiller de la mise en état. Ce pouvoir suppose que l’appelant ne justifie ni de l’exécution ni d’une consignation autorisée selon l’article 521, sauf conséquences manifestement excessives ou impossibilité d’exécuter.

En procédure d’appel à bref délai, aucun conseiller de la mise en état n’est désigné. Le président de chambre ne dispose pas davantage du pouvoir de prononcer cette radiation. La demande doit donc être portée devant l’autorité juridictionnelle légalement compétente, le premier président étant saisi dans un cadre distinct par assignation en référé.

Une demande adressée au président de la cour d’appel, lorsqu’elle est rattachée au dossier enrôlé devant une chambre, peut être interprétée comme visant le président de chambre. Cette saisine demeure toutefois inopérante si ce magistrat n’a pas compétence pour statuer. La demande de radiation est alors rejetée, avec condamnation de son auteur aux dépens et rejet de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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La demande de radiation fondée sur l’inexécution d’une ordonnance de référé a été adressée au président de chambre dans une procédure à bref délai. Celui-ci ne disposait pas du pouvoir de statuer sur une telle demande, relevant du premier président. La demande a donc été rejetée et son auteur condamné aux dépens de l’incident.

Une société civile immobilière, intimée dans un appel, a demandé la radiation du rôle pour inexécution d’une ordonnance de référé. Elle a fondé cette demande sur l’article 526 du Code de procédure civile, tout en l’adressant au président de la cour d’appel.

L’appel avait été orienté selon la procédure à bref délai. L’appelante a répondu à la demande devant le conseiller de la mise en état, alors qu’aucun conseiller n’avait été désigné dans cette procédure.

Le président de chambre a relevé que la demande, remise au greffe dans le dossier d’une chambre, visait en réalité le président de chambre et non le premier président. Il a constaté que ce magistrat ne disposait pas du pouvoir de statuer sur une radiation fondée sur l’inexécution d’une décision exécutoire par provision. La demande a été rejetée et la société civile immobilière condamnée aux dépens de l’incident.

• Existence d’un appel contre une décision exécutoire par provision.
• Demande de radiation fondée sur l’inexécution de la décision frappée d’appel.
• Vérification de l’autorité juridictionnelle légalement compétente selon l’article 524.
• Prise en compte de l’orientation de l’appel selon la procédure à bref délai.
• Absence de conseiller de la mise en état dans cette procédure.
• Rattachement de la demande aux références du dossier enrôlé devant une chambre.

• Avis d’orientation et de fixation de l’appel à bref délai.
• Conclusions d’incident adressées au président de la cour d’appel.
• Références du dossier enrôlé devant la deuxième chambre civile.
• Actes de remise et de notification des conclusions par RPVA.
• Absence de désignation d’un conseiller de la mise en état.

La demande de radiation de l’intimé est rejetée, car elle a été portée devant le président de chambre, dépourvu du pouvoir requis. L’intimé supporte les dépens de l’incident et ne bénéficie pas de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Intimé : saisir l’autorité compétente pour demander la radiation.
• Intimé : utiliser l’assignation en référé devant le premier président.
• Appelante : vérifier l’autorité destinataire de toute réponse incidente.
• Parties : tenir compte de l’orientation à bref délai.
• Intimé : anticiper le risque de condamnation aux dépens.

À faire

• Vérifier l’orientation procédurale de l’appel.
• Identifier le magistrat légalement compétent.
• Contrôler l’adresse exacte des conclusions.
• Saisir le premier président par assignation si nécessaire.
• Produire les justificatifs d’exécution ou de consignation.

À éviter

• Adresser la demande au président de chambre.
• Saisir un conseiller de la mise en état inexistant.
• Confondre procédure à bref délai et mise en état.
• Négliger les références exactes du dossier.
• Solliciter l’article 700 sans justifier la compétence saisie.

L’article 524 du Code de procédure civile et le pouvoir de radiation

Le pouvoir de radier du rôle une affaire pour inexécution de la décision frappée d’appel appartient au premier président ou, lorsque l’appel est orienté à la mise en état, au conseiller de la mise en état. Le président de chambre en est exclu lorsque l’affaire est fixée à bref délai.

L’orientation à bref délai et l’absence de conseiller de la mise en état

Dans une procédure d’appel orientée à bref délai, aucun conseiller de la mise en état n’est désigné. Les conclusions adressées à cette juridiction inexistante dans l’instance ne saisissent donc pas le magistrat compétent et ne permettent pas au président de chambre de statuer sur la radiation.

La saisine de la juridiction compétente pour radiation

La demande doit être portée devant l’autorité investie par l’article 524 du pouvoir de radiation. Le premier président ne peut être saisi que par assignation en référé, dans un cadre distinct et autonome. Une demande rattachée au dossier d’une chambre et visant le président de la cour est interprétée comme visant le président de chambre, juridiction dépourvue de pouvoir.

Article 524 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Article 526 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile