Résiliation judiciaire du contrat de travail pour absence de salaire et de fourniture de travail en l’absence de période d’essai écrite

La période d’essai ne se présume pas : conformément aux articles L. 1221-20 à L. 1221-23 du Code du travail, elle doit être expressément stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail. Un document non signé par le salarié, comportant au surplus des incohérences, ne constitue pas un écrit contractuel établissant cette période.

La démission exige une manifestation claire et non équivoque. Des attestations relatant un départ volontaire ne suffisent pas lorsque des éléments contraires, notamment un échange avec l’employeur et l’absence de mise en demeure de reprendre le travail, remettent en cause cette volonté. L’employeur doit démontrer la rupture et son imputabilité au salarié.

Sur le fondement des articles L. 1231-1 du Code du travail et 1224 du Code civil, la résiliation judiciaire est justifiée par des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat. L’absence de fourniture de travail et le non-paiement des salaires constituent ici deux manquements essentiels. La résiliation produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec indemnités de rupture et application de l’article L. 1235-3 du Code du travail.

La résiliation prend effet au jour du jugement lorsque le contrat n’a pas été valablement rompu auparavant. Les salaires ne sont dus que jusqu’à cette date. L’employeur succombant supporte les dépens et les frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La période d’essai n’ayant pas été valablement stipulée par écrit, et aucune démission claire n’étant établie, la cour a retenu les manquements de l’employeur tenant à l’absence de travail et au défaut de paiement des salaires. Elle a confirmé la résiliation judiciaire aux torts de celui-ci, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en limitant toutefois les rappels de salaire.

Un chauffeur livreur a été engagé en contrat à durée indéterminée à temps complet. L’employeur lui a proposé un contrat écrit non signé par lui, mentionnant une période d’essai. Après l’interruption de son activité lors du confinement, le salarié a réclamé le paiement de ses salaires, puis a été placé en arrêt maladie.

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur et le paiement de rappels de salaire et d’indemnités. L’employeur soutenait que le salarié avait rompu la relation pendant la période d’essai, par démission ou abandon de poste.

La cour retient l’absence de période d’essai écrite, l’absence de preuve d’une démission claire et non équivoque, ainsi que le défaut de fourniture de travail et de paiement des salaires. Elle confirme la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais limite les rappels de salaire à la date du jugement prud’homal.

• Absence de période d’essai expressément stipulée dans un écrit signé.
• Absence de volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner.
• Défaut de preuve d’une rupture imputable au salarié.
• Absence de fourniture effective de travail par l’employeur.
• Non-paiement des salaires dus pendant la relation contractuelle.
• Manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat.
• Contrat non valablement rompu avant le jugement prud’homal.

• Document contractuel signé uniquement par l’employeur.
• Incohérences du document concernant l’identité et la date d’engagement.
• Attestations produites pour établir une démission ou un abandon de poste.
• SMS de l’employeur évoquant le contrat et les salaires impayés.
• Absence de mise en demeure de reprendre le travail.
• Absence de justificatifs du paiement intégral des salaires.

Le salarié obtient la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur reste tenu des indemnités et rappels arrêtés à la date de résiliation, sans pouvoir obtenir de dommages-intérêts au titre d’une faute du salarié.

• Indemnités de rupture maintenues au bénéfice du salarié.
• Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse confirmée.
• Rappels de salaire arrêtés au 28 novembre 2024.
• Remise des bulletins de salaire et documents de fin de contrat.
• Demande de dommages-intérêts de l’employeur rejetée.
• Employeur condamné aux dépens et à l’article 700.

À faire

• Faire signer tout contrat et toute clause de période d’essai.
• Conserver les preuves de fourniture effective du travail.
• Documenter précisément les paiements de salaires effectués.
• Adresser une mise en demeure en cas d’absence injustifiée.
• Établir les documents de fin de contrat conformément à la rupture.

À éviter

• Opposer une période d’essai prévue dans un document non signé.
• Déduire une démission du seul abandon apparent du poste.
• Se limiter à produire des bulletins comme preuve de paiement.
• Laisser perdurer une absence de travail sans formalisation.
• Réclamer une indemnisation sans faute établie du salarié.

La période d’essai dans un contrat de travail non signé

La période d’essai et son renouvellement doivent être expressément stipulés dans la lettre d’engagement ou le contrat, conformément aux articles L. 1221-20 à L. 1221-23 du Code du travail. Le document signé par l’employeur בלבד, non signé par le salarié et comportant des incohérences, ne vaut pas écrit contractuel. Aucune période d’essai ne pouvait donc être opposée au salarié.

La preuve d’une démission claire et non équivoque

La démission ne se présume pas. Les attestations produites par l’employeur ne caractérisaient pas une volonté claire, définitive et non équivoque de rompre le contrat. Le message de l’employeur relatif au paiement des salaires, l’absence de mise en demeure de reprendre le travail et l’absence de formalités de fin de contrat contredisaient la thèse d’une rupture volontaire.

Les manquements justifiant la résiliation judiciaire

Sur le fondement des articles L. 1231-1 du Code du travail et 1224 du Code civil, l’absence de fourniture de travail et le non-paiement des salaires constituent des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat. La résiliation produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle prend effet au jugement lorsque le contrat n’a pas été rompu auparavant.

Article 805 du Code de procédure civile, Articles L. 1221-20 à L. 1221-23 du Code du travail, Article L. 1231-1 du Code du travail, Article 1224 du Code civil, Article L. 1235-3 du Code du travail, Article R. 1454-28 du Code du travail, Article 1240 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile