Paiement du solde de travaux : preuve de l’avancement et intérêts à compter d’une assignation provisionnelle

Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil, le devis signé constitue la loi des parties et doit être exécuté de bonne foi. L’article 1353 impose à l’entreprise qui réclame le paiement de prouver l’exécution de ses prestations et au maître d’ouvrage qui se prétend libéré de justifier le paiement ou l’extinction de son obligation.

En application de l’article 1217 du Code civil, le défaut de paiement caractérisé ouvre droit aux sanctions de l’inexécution. Toutefois, la créance doit être déterminée au regard des travaux effectivement réalisés. Le tribunal a retenu le taux d’avancement fixé par l’expert judiciaire, soit 69,48 %, et a écarté les évaluations de l’entreprise non corroborées par des éléments techniques objectifs. La condamnation a ainsi été limitée à 47 234,95 euros TTC, après déduction de l’acompte versé.

Les intérêts au taux légal ont été accordés à compter de l’assignation en référé du 9 août 2022, celle-ci comportant une demande provisionnelle en paiement, conformément à l’article 1231-6 du Code civil. La mise en demeure antérieure ne pouvait produire cet effet faute de preuve de sa réception.

Les frais de référé et d’expertise ont été inclus dans les dépens sur le fondement des articles 695-4° et 696 du Code de procédure civile. Une indemnité de 2 000 euros a été accordée au titre de l’article 700 du même code.

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Après expertise, l’avancement des travaux a été fixé à 69,48 %, laissant un solde de 47 234,95 euros TTC après déduction de l’acompte versé. Les évaluations supérieures de l’entreprise, fondées sur l’exécution partielle de plusieurs postes, n’étaient pas suffisamment corroborées par des éléments techniques objectifs. Le maître d’ouvrage n’a pas démontré avoir réglé le solde ni être exonéré de son obligation.

Une société de travaux a signé avec un maître d’ouvrage un devis de 89 574,67 euros TTC portant sur des travaux immobiliers. Le devis prévoyait des paiements échelonnés selon la commande, l’ouverture du chantier et l’avancement des prestations.

Le maître d’ouvrage a versé 15 000 euros. Après l’émission d’une facture correspondant à un nouvel état d’avancement restée impayée, l’entreprise a mis en demeure le maître d’ouvrage puis interrompu les travaux. Une expertise judiciaire a été ordonnée afin d’évaluer les prestations exécutées.

L’expert a fixé l’avancement à 69,48 % et le solde dû, après déduction de l’acompte, à 47 234,95 euros TTC. L’entreprise sollicitait une somme supérieure, en invoquant notamment l’exécution partielle de plusieurs postes, mais ses évaluations n’étaient pas suffisamment corroborées par des éléments techniques objectifs. Le maître d’ouvrage, non comparant, n’a pas démontré avoir réglé le solde ou être exonéré de son obligation.

• Existence d’un devis signé et d’un lien contractuel établi.
• Preuve de l’exécution des prestations réclamées.
• Défaut de paiement non justifié par le maître d’ouvrage.
• Évaluation de l’avancement par des éléments techniques objectifs.
• Déduction des sommes déjà versées du montant des travaux réalisés.
• Rejet des évaluations contradictoires insuffisamment vérifiables.

• Devis signé fixant le prix et les modalités de paiement.
• Facture d’acompte de 15 000 euros acquittée.
• Facture correspondant à l’état d’avancement restée impayée.
• Rapport définitif de l’expert judiciaire évaluant l’avancement à 69,48 %.
• Procès-verbal de constat d’huissier du 23 mars 2021.
• Mise en demeure et demande provisionnelle en paiement.

L’entreprise obtient le paiement du solde objectivement établi, mais voit ses prétentions réduites faute de justificatifs techniques suffisants. Le maître d’ouvrage est condamné au principal, aux intérêts, aux dépens et aux frais irrépétibles, l’exécution provisoire étant maintenue.

• Paiement de 47 234,95 euros au titre du solde.
• Intérêts légaux à compter du 9 août 2022.
• Prise en charge des frais de référé et d’expertise.
• Versement de 2 000 euros au titre de l’article 700.
• Rejet du surplus des prétentions de l’entreprise.

À faire

• Conserver le devis signé et ses modalités de règlement.
• Documenter chaque étape d’avancement des travaux.
• Établir des situations détaillées et vérifiables.
• Faire constater techniquement les prestations exécutées.
• Justifier la réception des mises en demeure.

À éviter

• Réclamer des travaux sans preuve technique objective.
• Se limiter à des évaluations unilatérales de pourcentage.
• Confondre constat visuel et expertise technique.
• Négliger la preuve des paiements déjà effectués.
• Omettre une demande provisionnelle précise en référé.

La preuve du paiement de l’obligation contractuelle

L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution de prouver son obligation et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou l’extinction de celle-ci. L’entreprise devait établir l’exécution des travaux et le défaut de paiement. Le maître d’ouvrage n’ayant produit aucune preuve de règlement du solde ni circonstance exonératoire, l’inexécution a été retenue.

L’évaluation technique de l’avancement des travaux

Le solde doit être fixé selon les travaux effectivement réalisés. Le tribunal a privilégié le rapport d’expertise judiciaire, qui évaluait l’avancement à 69,48 %, plutôt que les évaluations unilatérales de l’entreprise. Le constat d’huissier ne comportait pas d’indications techniques suffisamment précises sur le degré d’exécution et le coût des prestations ; il ne pouvait donc remettre en cause l’analyse expertale.

Le point de départ des intérêts au taux légal

Selon l’article 1231-6 du Code civil, les intérêts ont couru à compter de l’assignation en référé du 9 août 2022, qui comportait une demande provisionnelle en paiement. La mise en demeure antérieure n’a pas été retenue comme point de départ, faute de preuve de sa réception. L’assignation en référé constituait ainsi une sommation de payer malgré le rejet de la provision.

Articles 801 à 805 du Code de procédure civile, Articles 455, 472 à 474, 514, 695-4°, 696 et 700 du Code de procédure civile, Articles 1103, 1104, 1217, 1231, 1231-6 et 1353 du Code civil