Provision en référé après accident de la circulation : indemnité corporelle limitée au montant non sérieusement contestable

L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir l’obligation invoquée dans son principe et dans son montant, la provision ne pouvant excéder la fraction non sérieusement contestable de la créance.

La survenance de l’accident et l’implication du véhicule assuré n’étant pas contestées, seule l’évaluation de la créance demeurait discutée. Les articles L. 211-9 et R. 211-40 du Code des assurances ne rendent l’offre d’indemnisation obligatoire pour l’assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit, tant sur le droit à réparation que sur le montant proposé.

Au regard des pièces médicales produites, le juge a fixé la provision à 2 000 euros, à valoir sur les préjudices corporel, matériel et financier, en rejetant le surplus. L’assureur a également été condamné aux dépens et au paiement de 900 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Victime d’un accident impliquant un véhicule assuré par L’EQUITE, un scootériste a demandé une provision au titre de ses préjudices. Le juge a accordé 2 000 euros, condamné l’assureur aux dépens et à 900 euros au titre des frais irrépétibles, puis rejeté le surplus des demandes.

Un scootériste a été victime d’un accident de la voie publique impliquant un véhicule assuré par L’EQUITE. Un certificat médical établi le lendemain a constaté des traumatismes aux deux genoux, au coude, à la hanche droite et au rachis cervical. La victime a reçu un traitement médicamenteux et suivi des séances d’ostéopathie.

Elle a assigné l’assureur et la CPAM du Var en référé afin de faire reconnaître son droit à indemnisation et d’obtenir une provision de 14 000 euros sur ses préjudices corporel, matériel et financier. Les défenderesses, régulièrement assignées, n’ont pas comparu.

Le juge a retenu une provision de 2 000 euros, condamné l’assureur aux dépens et lui a imposé 900 euros au titre des frais irrépétibles. Le surplus des demandes a été rejeté.

• Établir l’existence de l’obligation dans son principe.
• Établir le montant de la créance invoquée.
• Vérifier l’absence de contestation sérieuse sur la fraction réclamée.
• Apprécier la contestation au jour où le juge statue.
• Limiter la provision au montant non sérieusement contestable.
• Évaluer les préjudices au regard des pièces médicales produites.

• Accident de la voie publique du 2 mars 2024.
• Implication du véhicule assuré auprès de L’EQUITE.
• Certificat médical initial du 3 mars 2024.
• Constat de traumatismes aux deux genoux, au coude, à la hanche et au rachis.
• Justificatifs du traitement médicamenteux et des séances d’ostéopathie.

La victime obtient une provision de 2 000 euros, sans préjuger de l’indemnisation définitive de ses préjudices. L’assureur doit payer cette somme, les dépens et 900 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Versement immédiat de la provision de 2 000 euros.
• Maintien possible d’une demande d’indemnisation définitive.
• Prise en charge des dépens par l’assureur.
• Paiement de 900 euros au titre des frais irrépétibles.
• Exécution provisoire de l’ordonnance.

À faire

• Produire le certificat médical initial.
• Documenter chaque poste de préjudice allégué.
• Établir l’implication du véhicule assuré.
• Chiffrer séparément la provision sollicitée.
• Joindre les justificatifs de soins et traitements.

À éviter

• Réclamer une provision non étayée par des pièces.
• Confondre provision et indemnisation définitive.
• Dépasser le montant non sérieusement contestable.
• Négliger la preuve du montant de la créance.
• Oublier les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles.

Les conditions de la provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

Le demandeur doit établir l’obligation dans son principe et son montant. La provision est limitée à la fraction de la créance qui n’est pas sérieusement contestable, appréciée au jour où le juge statue. L’accident et l’implication du véhicule étant acquis, seule l’évaluation de la créance devait être appréciée.

La portée de l’offre d’indemnisation des articles L. 211-9 et R. 211-40 du Code des assurances

L’offre d’indemnisation n’engage l’assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit, tant pour l’étendue du droit à réparation que pour le montant proposé. La décision rappelle ainsi que cette offre ne fixait pas, à elle seule, le montant de la provision en référé.

La fixation judiciaire du montant non sérieusement contestable

Les pièces médicales établissant plusieurs traumatismes, le juge a retenu 2 000 euros comme provision non sérieusement contestable sur les préjudices corporel, matériel et financier. La demande excédentaire a été rejetée. Les dépens et 900 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ont été mis à la charge de l’assureur.

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 835 du Code de procédure civile, Articles L. 211-9 et R. 211-40 du Code des assurances, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile