Provision en référé d’une créance commerciale partiellement réduite après déduction des paiements

Sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La production des factures, de la mise en demeure restée sans réponse et des échanges reconnaissant la dette a établi une créance certaine, liquide et exigible. Les paiements partiels identifiés, d’un montant total de 233 422,86 euros, ont toutefois dû être déduits, limitant la provision à 766 058,04 euros.

Les intérêts de retard, prévus contractuellement à trois fois le taux d’intérêt légal, courent à compter de l’échéance retenue. L’indemnité forfaitaire de 40 euros est accordée sur le fondement de l’article D441-5 du Code de commerce. L’absence du défendeur, assigné à personne, conduit à une ordonnance réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

La partie succombante est condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du même code. Le juge statue sur les seules pièces produites par le demandeur lorsque le défendeur ne comparaît pas.

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Pour des commandes totalisant 999 480,90 euros TTC, plusieurs factures sont restées impayées malgré neuf virements partiels représentant 233 422,86 euros. Après une mise en demeure demeurée sans réponse, le vendeur a saisi le juge des référés afin d’obtenir une provision correspondant au solde, les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. L’acheteur, assigné à personne, n’a pas comparu.

Entre août et octobre 2025, un acheteur a commandé des produits auprès de la SAS [L] [D] pour 999 480,90 euros TTC. Plusieurs factures étant demeurées impayées, le vendeur a adressé une mise en demeure le 18 mars 2026, restée sans réponse.

L’acheteur avait néanmoins effectué neuf virements entre novembre 2025 et mars 2026, pour 233 422,86 euros. Il avait également reconnu ses difficultés de trésorerie et sollicité des délais de paiement. Le vendeur a donc saisi le juge des référés afin d’obtenir une provision correspondant au solde, les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. L’acheteur, assigné à personne, n’a pas comparu.

• Établir l’existence d’une obligation non sérieusement contestable
• Produire les factures correspondant aux sommes réclamées
• Établir la mise en demeure restée sans réponse
• Prendre en compte les paiements partiels effectués
• Vérifier le caractère certain, liquide et exigible de la créance
• Constater la reconnaissance de la dette dans les échanges

• 17 factures émises en août 2025
• 23 factures émises entre septembre et octobre 2025
• Mise en demeure du 18 mars 2026
• Neuf virements totalisant 233 422,86 euros
• Courriels reconnaissant les difficultés de trésorerie et la dette

Le créancier obtient une provision correspondant au solde effectivement justifié, avec intérêts, indemnité forfaitaire et frais de procédure. Le débiteur supporte les condamnations financières, faute d’avoir contesté la dette ou comparu.n

• Réduire la demande des paiements déjà reçus
• Conserver factures, virements et échanges de reconnaissance
• Calculer les intérêts depuis l’échéance contractuelle
• Réclamer l’indemnité forfaitaire de recouvrement
• Documenter les frais exposés au titre de l’article 700

À faire

• Réunir toutes les factures impayées
• Identifier et déduire chaque paiement partiel
• Produire la mise en demeure et sa preuve d’envoi
• Verser les courriels reconnaissant la dette
• Calculer les intérêts selon le taux contractuel

À éviter

• Réclamer des sommes déjà réglées
• Négliger l’imputation ou la déduction des virements
• Omettre la preuve de la mise en demeure
• Confondre provision et liquidation définitive de la créance
• Ignorer les frais, dépens et indemnités accessoires

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

nL’article 873 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les factures, la mise en demeure et les échanges par courriel établissant la reconnaissance de la dette ont rendu la créance certaine, liquide et exigible. Les paiements partiels ont été déduits du montant réclamé.n

La déduction des paiements partiels dans la créance provisionnelle

nLe demandeur reconnaissait neuf virements représentant 233 422,86 euros, sans pouvoir les imputer précisément aux factures. La juridiction les a néanmoins déduits du montant global réclamé, fixant la créance justifiée à 766 058,04 euros TTC.n

Les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement

nLes intérêts ont été accordés au taux contractuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 15 décembre 2025. L’indemnité forfaitaire de 40 euros a été accordée sur le fondement de l’article D441-5 du Code de commerce.

Article 873 du Code de procédure civile, Article L.441-10 du Code de commerce, Article D441-5 du Code de commerce, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile