Provision en référé pour créance locative certaine, liquide et exigible de matériel de BTP

Sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les articles 1103 et 1104 du Code civil imposent l’exécution des contrats légalement formés de bonne foi.

La production des contrats de location, des factures, du relevé de compte établissant le paiement partiel et de la mise en demeure reçue a permis de caractériser une créance certaine, liquide et exigible. L’absence de contestation après réception de la mise en demeure et de l’assignation a également été retenue.

La demande de provision a été accueillie pour le solde facturé. En revanche, les intérêts ont été accordés au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure, conformément à l’article 1231-6 du Code civil, et non au taux sollicité. L’indemnité forfaitaire de recouvrement a été fixée à 80 euros, soit 40 euros par facture, sur le fondement de l’article L.441-5 du Code de commerce.

L’absence du défendeur régulièrement convoqué conduit à une ordonnance réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile. Le défendeur supporte également 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens sur le fondement de l’article 696 du même code.

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La société LOCATLAS réclamait à la société LOCDROPT le solde de deux contrats de location de matériel de BTP. Après un paiement partiel, 10 227,12 euros TTC demeuraient dus. La mise en demeure étant restée sans effet, le bailleur a demandé en référé une provision, les intérêts, les frais de recouvrement, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens. La société LOCDROPT n’a comparu ni constitué avocat.

La société LOCATLAS exerce une activité de location de machines et d’équipements destinés aux travaux publics. La société LOCDROPT a conclu avec elle deux contrats de location de matériel de BTP.

Deux factures ont été émises pour un montant total de 13 181,76 euros TTC. Après un paiement partiel de 2 954,64 euros, un solde de 10 227,12 euros TTC demeurait dû. Une mise en demeure adressée par lettre recommandée a été reçue par la société LOCDROPT, sans règlement ni contestation.

La société LOCATLAS a saisi le juge des référés afin d’obtenir une provision correspondant au solde, les intérêts, les frais de recouvrement, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens. Régulièrement convoquée, la société LOCDROPT n’a ni comparu ni constitué avocat.

• Existence de contrats de location légalement formés
• Émission de factures correspondant aux prestations convenues
• Déduction du paiement partiel dans le calcul du solde
• Créance certaine, liquide et exigible
• Mise en demeure reçue par le débiteur
• Absence de contestation sérieuse de la créance

• Contrats de location de matériel de BTP
• Factures des 25 février et 13 avril 2026
• Relevé de compte mentionnant le paiement partiel
• Lettre recommandée de mise en demeure
• Accusé de réception du 17 juillet 2026
• Assignation régulièrement délivrée au débiteur

La société LOCATLAS obtient une provision correspondant au solde contractuel, les intérêts au taux légal, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et une indemnité de procédure. La société LOCDROPT supporte les condamnations financières, les dépens et les conséquences de son absence de contestation.

• Paiement provisionnel de 10 227,12 euros TTC
• Versement de 80 euros au titre du recouvrement
• Application des intérêts au taux légal dès le 17 juillet 2026
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens

À faire

• Conserver les contrats signés et leurs conditions financières
• Rapprocher chaque facture des prestations exécutées
• Déduire précisément les paiements déjà reçus
• Adresser une mise en demeure traçable
• Produire l’accusé de réception et le relevé comptable

À éviter

• Réclamer un solde non justifié par les pièces
• Négliger l’imputation des paiements partiels
• Solliciter des intérêts sans fondement textuel applicable
• Omettre le nombre exact de factures concernées
• Ne pas contester une créance après réception des actes

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

L’article 873 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les contrats, factures, relevé de compte et mise en demeure reçue établissaient une créance certaine, liquide et exigible. L’absence de contestation après réception de ces actes confortait cette appréciation.

Les intérêts légaux après réception de la mise en demeure

Selon l’article 1231-6 du Code civil, les intérêts ont été accordés au taux légal à compter du 17 juillet 2026, date de réception de la mise en demeure. Le taux de trois fois le taux légal demandé n’a donc pas été retenu dans l’ordonnance.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement par facture

L’article L.441-5 du Code de commerce a justifié l’allocation de 40 euros par facture, soit 80 euros pour les deux factures. Cette indemnité s’est ajoutée à la provision principale et aux intérêts.

Article 701 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Articles 1103 et 1104 du Code civil, Article 473 du Code de procédure civile, Article 1231-6 du Code civil, Article L.441-5 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile