Référé : condamnation provisionnelle assortie d’un échéancier et d’une exigibilité immédiate en cas d’impayé

Saisie d’une demande provisionnelle, la juridiction constate l’accord intervenu en cours d’instance et condamne le débiteur au paiement du principal de 14 037,02 €. Elle autorise un règlement en quatre échéances mensuelles, dont la première est fixée au 20 octobre 2026, avec exigibilité immédiate du solde en cas de défaut de paiement d’une seule échéance, sans mise en demeure.

L’accord prévoit également une somme forfaitaire de 1 800 € couvrant la clause pénale, l’indemnité forfaitaire de recouvrement, l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens. L’ordonnance liquide les dépens conformément aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile. Les intérêts sollicités au titre de l’article L 441-10.II du Code de commerce ne sont pas repris dans le montant forfaitaire retenu par l’ordonnance.

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Une société demandait le paiement provisionnel d’une créance de 14 037,02 euros et de diverses indemnités. Les parties ont conclu un accord prévoyant le règlement du principal en quatre échéances et le versement d’une somme forfaitaire de 1 800 euros. La juridiction a condamné la défenderesse à ces paiements et prévu l’exigibilité immédiate du solde en cas de défaut d’une échéance.

Une société demanderesse a assigné une société défenderesse devant le juge des référés afin d’obtenir le paiement provisionnel d’une créance de 14 037,02 €, des intérêts au taux prévu par l’article L 441-10.II du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de recouvrement, une clause pénale et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société défenderesse, non comparante, n’a pas été représentée à l’audience. La demanderesse a informé la juridiction qu’un accord était intervenu pendant l’instance. Cet accord prévoyait le paiement du principal en quatre échéances mensuelles, ainsi qu’une somme forfaitaire de 1 800 € couvrant la clause pénale, l’indemnité forfaitaire, l’article 700 et les dépens.

La juridiction a condamné la défenderesse au paiement provisionnel du principal et de la somme forfaitaire, tout en autorisant l’échelonnement. Le défaut de paiement d’une seule échéance rend la totalité immédiatement exigible, sans mise en demeure.

• Existence d’une demande de paiement provisionnel
• Accord intervenu entre les parties en cours d’instance
• Fixation du principal à régler par échéances mensuelles
• Détermination de la première échéance au 20 octobre 2026
• Prévision expresse de l’exigibilité immédiate en cas d’impayé
• Accord sur une somme forfaitaire couvrant clause pénale et frais

• Assignation en référé du 7 septembre 2026
• Déclaration à l’audience de l’accord intervenu en cours d’instance
• Énoncé des modalités de paiement en quatre échéances mensuelles
• Fixation de la somme forfaitaire de 1 800 € dans l’accord

La société demanderesse obtient une condamnation provisionnelle du principal et d’une somme forfaitaire couvrant plusieurs postes de frais. La société défenderesse bénéficie d’un échéancier, mais le défaut d’une seule mensualité rend immédiatement exigible l’intégralité du principal, sans mise en demeure.n

• Paiement du principal de 14 037,02 €
• Versement en quatre échéances mensuelles égales
• Paiement de la somme forfaitaire de 1 800 €
• Surveillance stricte de chaque échéance
• Exigibilité immédiate du solde en cas d’impayé

À faire

• Formaliser le calendrier des quatre échéances
• Vérifier la date du premier versement
• Conserver la preuve de chaque paiement
• Comptabiliser séparément le principal et les frais
• Suivre la liquidation des dépens

À éviter

• Omettre une seule échéance mensuelle
• Retarder le premier versement prévu
• Confondre la somme forfaitaire et le principal
• Négliger les conséquences de l’impayé
• Exiger une mise en demeure préalable non prévue

La condamnation provisionnelle fondée sur un accord intervenu en instance

nLa juridiction retient l’accord annoncé à l’audience pour condamner le débiteur au paiement provisionnel du principal de 14 037,02 €. La solution reprend également l’accord sur une somme forfaitaire de 1 800 € couvrant la clause pénale, l’indemnité forfaitaire, l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.n

Les délais de paiement assortis d’une exigibilité immédiate

nLe débiteur est autorisé à régler le principal en quatre échéances mensuelles, la première étant fixée au 20 octobre 2026. Le défaut de règlement d’une seule mensualité entraîne l’exigibilité immédiate et de plein droit de la totalité de la somme due, sans mise en demeure.n

La liquidation des dépens selon les articles 695 et 701

nLes dépens sont liquidés conformément à l’article 695 du Code de procédure civile et à l’article 701 du même code. L’ordonnance intègre leur règlement dans la somme forfaitaire de 1 800 € prévue par l’accord.

Article L 441-10.II du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile