Radiation pour défaut de diligence : suspension de l’instance et dessaisissement du tribunal

Sur le fondement de l’article 381 du Code de procédure civile, la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et entraîne la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Le tribunal en déduit la radiation de l’instance, constate sa suspension et se déclare dessaisi à compter du jugement.

La décision ne statue pas sur la responsabilité contractuelle alléguée de l’assureur ni sur les demandes indemnitaires fondées notamment sur les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil. Elle condamne la demanderesse aux entiers dépens de la décision et rejette les autres demandes.

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Une société de transport recherchait la responsabilité contractuelle de son assureur au titre de garanties concernant un tracteur et une semi-remorque. Après renvoi de l’affaire, le tribunal a retenu le défaut de diligence des parties. Il a ordonné la radiation, constaté la suspension de l’instance, s’est déclaré dessaisi et a condamné la demanderesse aux dépens.

Une société de transport a assigné une compagnie d’assurance devant le tribunal de commerce. Elle sollicitait la reconnaissance d’une responsabilité contractuelle liée à la mise en place et à la gestion de garanties d’assurance concernant un tracteur et une semi-remorque, ainsi que l’indemnisation de préjudices matériel et économique, les intérêts, une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

L’affaire, appelée puis renvoyée à une audience ultérieure, a été examinée contradictoirement. Le tribunal a retenu le défaut de diligence des parties au sens de l’article 381 du Code de procédure civile. Il a ordonné la radiation, constaté la suspension de l’instance, s’est déclaré dessaisi et a condamné la société demanderesse aux dépens.

• Constater un défaut de diligence des parties.
• Appliquer l’article 381 du Code de procédure civile.
• Ordonner la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.
• Constater la suspension de l’instance.
• Prononcer le dessaisissement du tribunal à compter de la décision.
• Mettre les dépens de la décision à la charge de la demanderesse.

• L’acte introductif d’instance du 10 mars 2026.
• Le registre de rôle mentionnant l’instance et ses audiences.
• Les conclusions et pièces versées aux débats, sans analyse au fond.

La société demanderesse ne bénéficie d’aucune décision sur ses demandes de responsabilité et d’indemnisation. La radiation suspend l’instance, dessaisit le tribunal et entraîne la condamnation de la demanderesse aux dépens de la décision.

• Prendre acte de la radiation de l’instance.
• Identifier les diligences nécessaires à la reprise éventuelle.
• Ne pas considérer les demandes indemnitaires comme jugées au fond.
• Intégrer les dépens dans le suivi financier du dossier.
• Réévaluer la stratégie procédurale après la suspension.

À faire

• Vérifier les diligences procédurales encore nécessaires.
• Suivre la suspension de l’instance.
• Conserver le jugement de radiation au dossier.
• Évaluer les conditions d’une éventuelle reprise.
• Comptabiliser les dépens mis à la charge de la demanderesse.

À éviter

• Négliger les diligences imposées par la procédure.
• Présenter les demandes indemnitaires comme définitivement jugées.
• Ignorer les effets du dessaisissement du tribunal.
• Oublier la condamnation aux entiers dépens.
• Confondre radiation et décision statuant sur le fond.

La radiation pour défaut de diligence des parties

L’article 381 du Code de procédure civile prévoit que la radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Le tribunal applique ce texte et ordonne la radiation de l’instance.

La suspension et le dessaisissement après radiation

La radiation s’accompagne ici de la constatation de la suspension de l’instance. Le tribunal se déclare également dessaisi à compter du jugement, sans examiner au fond la responsabilité contractuelle alléguée ni les demandes indemnitaires.

La charge des dépens après radiation

La société demanderesse est condamnée aux entiers dépens de la décision. Les autres demandes, notamment les prétentions indemnitaires et celles fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile, sont rejetées comme plus amples ou contraires.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article L. 511-1 du Code des assurances, Article L. 521-4 du Code des assurances, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 381 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile