Irrecevabilité de la déclaration d’appel non transmise électroniquement par avocat au regard des articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile

Le manquement entraîne l’irrecevabilité de la déclaration d’appel, sans examen du fond du litige. L’ordonnance est notifiée aux parties par le greffe et peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date.

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La déclaration d’appel n’a pas été transmise par voie électronique et par l’intermédiaire d’un avocat. Le magistrat de la mise en état a déclaré cette déclaration irrecevable, sans examiner le fond, et a rappelé la possibilité d’un déféré dans les quinze jours.

• Vérifier l’existence d’une déclaration d’appel
• Respecter la transmission par voie électronique
• Faire transmettre l’acte par un avocat
• Se conformer aux articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile
• À défaut, constater l’irrecevabilité de l’appel

• La déclaration d’appel adressée au greffe
• La mention d’une saisine par lettre simple ou recommandée
• L’absence de transmission par voie électronique
• L’absence de transmission par l’intermédiaire d’un avocat

• Exclusion de l’examen au fond de l’appel
• Maintien de l’effet procédural de l’irrecevabilité
• Notification de l’ordonnance par le greffe
• Possibilité de former un déféré sous quinze jours
• Vérification des modalités électroniques avant toute déclaration

À faire

• Identifier la voie de saisine applicable
• Mandater un avocat pour déclarer l’appel
• Transmettre la déclaration par voie électronique
• Contrôler la conformité aux articles 901 et 930-1
• Surveiller le délai de déféré de quinze jours

À éviter

• Adresser la déclaration par simple courrier
• Déclarer l’appel sans avocat
• Écarter la transmission électronique
• Attendre l’examen du fond malgré l’irrégularité
• Laisser expirer le délai de déféré

Les modalités électroniques de la déclaration d’appel

La déclaration d’appel doit être transmise par voie électronique et par l’intermédiaire d’un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile. L’absence de respect de ces modalités suffit à affecter la recevabilité de l’appel.

La sanction du défaut de transmission conforme

Le défaut de transmission électronique par avocat entraîne l’irrecevabilité de la déclaration d’appel. Le magistrat de la mise en état statue ainsi sur la recevabilité sans examiner le fond de la demande d’expulsion ou d’indemnités.

Le déféré contre l’ordonnance d’irrecevabilité

L’ordonnance rappelant la sanction peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date.