Délégation simple de paiement : le refus contractuel de visa autorise le maître d’ouvrage à ne pas payer

Les articles 1103 et 1104 du Code civil imposent le respect et l’exécution de bonne foi des conventions. La délégation conclue entre le maître d’ouvrage, l’entreprise et le fournisseur était une délégation simple au sens de l’article 1338 du Code civil, sans novation, laissant subsister les obligations envers l’entreprise délégante.

Si l’article 1336 du Code civil rend en principe les exceptions inopposables par le délégué, cette règle n’est pas impérative. Les parties peuvent prévoir des modalités contractuelles de paiement, notamment une validation préalable des factures par l’entreprise délégante et une vérification par le maître d’œuvre.

La juridiction relève que le refus de visa résultait d’une contestation expresse des factures et non d’une simple carence formelle. Le maître d’ouvrage pouvait donc refuser le paiement, la délégation ne trouvant pas à s’appliquer aux factures litigieuses. La demande dirigée contre lui est rejetée, tandis que les condamnations accessoires prononcées à son encontre sont infirmées. Le fournisseur reste titulaire de ses droits contre l’entreprise délégante, conformément à l’article 1338 du Code civil.

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Un fournisseur réclamait au maître d’ouvrage le paiement de factures dans le cadre de conventions de délégation de paiement subordonnant le règlement à la validation de l’entreprise et à la vérification du maître d’œuvre. Le refus de validation étant motivé et conforme aux stipulations contractuelles, les demandes dirigées contre le maître d’ouvrage ont été rejetées, avec mise à la charge du fournisseur des dépens d’appel.

Un maître d’ouvrage a confié des travaux de gros œuvre à une entreprise principale pour deux opérations immobilières. Des conventions tripartites de délégation de paiement ont été conclues au profit d’un fournisseur de l’entreprise, avec une clause subordonnant le paiement à la validation des factures par l’entreprise et à leur vérification par le maître d’œuvre.

Le fournisseur a réclamé au maître d’ouvrage le paiement de factures impayées. L’entreprise principale a refusé de les viser, invoquant des difficultés de facturation et des retards de livraison. Après la condamnation solidaire du maître d’ouvrage et de l’entreprise par le tribunal de commerce, le maître d’ouvrage a interjeté appel.

La cour d’appel retient que le refus de validation était expressément motivé et conforme aux modalités contractuelles. Elle rejette donc les demandes du fournisseur contre le maître d’ouvrage et met à sa charge les dépens d’appel.

• Délégation de paiement simple sans décharge de l’entreprise délégante
• Clause claire subordonnant le paiement au visa des factures
• Validation de l’entreprise et vérification du maître d’œuvre prévues
• Acceptation de ces modalités par les trois parties
• Refus de visa expressément motivé par une contestation des factures
• Absence de demande fondée sur une prestation directement réalisée pour le maître d’ouvrage

• Conventions tripartites de délégation de paiement
• Avenant portant sur le montant d’une délégation
• Article 2 des conventions imposant le visa préalable
• Courrier de l’entreprise refusant le visa et contestant la facturation
• Courrier informant le fournisseur de cette contestation

Le maître d’ouvrage est libéré des paiements litigieux prévus par la délégation lorsque la procédure contractuelle de validation n’a pas été respectée pour une cause expressément contestée. Le fournisseur conserve ses droits contre l’entreprise délégante, tandis que les condamnations accessoires contre le maître d’ouvrage sont supprimées.

• Refus de paiement des factures non visées
• Conservation des recours du fournisseur contre l’entreprise
• Exclusion des condamnations solidaires du maître d’ouvrage
• Condamnation du fournisseur aux dépens d’appel
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700 en appel

À faire

• Relire les clauses de la délégation de paiement
• Vérifier l’existence du visa contractuellement requis
• Documenter toute contestation précise des factures
• Informer rapidement le fournisseur du refus de paiement
• Préserver les recours contre l’entreprise délégante

À éviter

• Payer sans respecter la procédure contractuelle
• Présenter un refus de paiement non motivé
• Confondre absence de visa et simple négligence
• Invoquer une délégation sans vérifier sa portée
• Négliger la contestation directe contre l’entreprise

La délégation simple et le second débiteur

L’article 1338 du Code civil qualifie la convention de délégation simple lorsqu’elle ne décharge pas le délégant. Le fournisseur conserve donc ses droits contre l’entreprise délégante, tandis que le maître d’ouvrage devient un second débiteur. Le paiement par l’un libère l’autre à due concurrence. La cour relève qu’aucune demande fondée sur une prestation directement exécutée pour le maître d’ouvrage n’était formée.

Les modalités contractuelles de validation du paiement

L’article 1336 du Code civil permet aux parties de déroger à l’inopposabilité des exceptions, grâce à la formule « sauf stipulation contraire ». Les conventions imposaient le visa de l’entreprise et la vérification du maître d’œuvre avant tout paiement. Cette clause, claire et acceptée par les trois parties, constituait une modalité d’exécution opposable au fournisseur.

Les effets du refus de visa sur le paiement

Le refus de paiement était justifié car l’absence de visa résultait d’une contestation expresse des factures, et non d’une simple négligence ou impossibilité. Le maître d’ouvrage pouvait donc refuser le paiement conformément au processus contractuel. Le fournisseur conservait un recours contre l’entreprise délégante, mais ne justifiait pas l’avoir directement exercé.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article L721-3 du Code de commerce, Article 42 du Code de procédure civile, Articles 1101 et suivants du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1336 du Code civil, Article 1338 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile