Radiation d’une affaire sociale non en état d’être jugée sur demande de l’appelant

Sur le fondement de l’article 381 du code de procédure civile, la cour ordonne la radiation lorsqu’une affaire n’est pas en état d’être jugée. La radiation entraîne la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours, sans mettre fin à l’instance ni trancher le litige au fond.

La réinscription au rôle est possible à l’initiative de la partie appelante, après dépôt de ses écritures et avant l’expiration du délai de péremption de l’instance. La décision relève que la demande de radiation a été formulée à l’audience et que l’URSSAF ne s’y est pas opposée.

L’arrêt est rendu conformément à l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, relatif à la mise à disposition de la décision au greffe après information préalable des parties.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Dans un litige opposant l’appelant à l’URSSAF Rhône-Alpes, l’affaire n’était pas en état d’être jugée. À la demande de l’appelant, non contestée par l’organisme intimé, la cour ordonne la radiation du rôle. L’affaire est supprimée du rang des affaires en cours et pourra être réinscrite à l’initiative de l’appelant après dépôt de ses écritures, avant l’expiration du délai de péremption.

L’appelant avait interjeté appel d’un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire dans un litige l’opposant à l’URSSAF Rhône-Alpes.

À l’audience, l’appelant a demandé la radiation de l’affaire, demande à laquelle l’organisme intimé ne s’est pas opposé. La cour a constaté que l’affaire n’était pas en état d’être jugée et a ordonné sa radiation.

La décision précise que l’affaire est supprimée du rang des affaires en cours. Elle pourra être réinscrite au rôle à l’initiative de l’appelant, après dépôt de ses écritures et avant l’expiration du délai de péremption de l’instance.

• Affaire non en état d’être jugée
• Demande de radiation formulée par l’appelant
• Absence d’opposition de l’intimé
• Application de l’article 381 du Code de procédure civile
• Dépôt ultérieur des écritures pour obtenir la réinscription
• Respect du délai de péremption de l’instance

• Demande expresse de radiation présentée à l’audience
• Absence d’opposition de l’organisme intimé
• Constat de la cour selon lequel l’affaire n’est pas en état d’être jugée

L’appelant doit faire réinscrire l’affaire après avoir déposé ses écritures, avant l’expiration du délai de péremption. L’organisme intimé bénéficie de la suspension du traitement de l’affaire sans qu’une décision sur le fond soit rendue.

• Suppression de l’affaire du rang des affaires en cours
• Dépôt préalable des écritures de l’appelant
• Demande de réinscription à l’initiative de l’appelant
• Surveillance du délai de péremption de l’instance
• Absence de règlement du litige au fond

À faire

• Déposer les écritures de l’appelant
• Surveiller le délai de péremption
• Demander la réinscription au rôle
• Conserver la décision de radiation
• Vérifier l’état procédural de l’affaire

À éviter

• Laisser expirer le délai de péremption
• Confondre radiation et extinction de l’instance
• Demander la réinscription sans écritures déposées
• Négliger le suivi du dossier
• Considérer le fond comme tranché

La radiation d’une affaire non en état d’être jugée

La cour applique l’article 381 du code de procédure civile : lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, sa radiation peut être ordonnée. En l’espèce, la demande de radiation formulée à l’audience, à laquelle l’intimée ne s’est pas opposée, conduit la cour à constater l’absence d’état de jugement et à supprimer l’affaire du rang des affaires en cours.

La réinscription au rôle avant la péremption de l’instance

La radiation ne fait pas obstacle à une réinscription au rôle. Celle-ci peut être demandée par la partie appelante après dépôt de ses écritures, à condition d’intervenir avant l’expiration du délai de péremption de l’instance. La décision ne tranche donc pas le litige au fond.

Article 381 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile