Désistement partiel d’appel sans réserve et dessaisissement en l’absence d’appel incident

En application des articles 384 et 787 du Code de procédure civile, l’instance se poursuit entre les autres parties. La partie qui se désiste supporte les dépens afférents à l’instance éteinte. L’ordonnance distingue ainsi l’extinction partielle de l’instance de la poursuite de la procédure entre les parties non concernées par le désistement.

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L’intimé concerné n’avait formé ni appel incident ni demande reconventionnelle. La cour a constaté son dessaisissement partiel à l’égard de ces parties, tout en précisant que l’instance se poursuivait entre les autres parties. Les dépens de l’instance éteinte ont été mis à la charge de l’appelant qui se désiste.

• Désistement limité à certaines parties de l’instance
• Désistement formulé sans réserve
• Absence d’appel incident de l’intimé concerné
• Absence de demande reconventionnelle de l’intimé concerné
• Maintien de parties non visées par le désistement

• Acte de désistement partiel de l’appelant
• Constat du caractère sans réserve du désistement
• Absence d’appel incident de l’intimé concerné
• Absence de demande reconventionnelle de l’intimé concerné

• Limiter précisément le désistement aux parties concernées
• Vérifier l’absence de réserves dans l’acte
• Contrôler l’absence d’appel incident
• Contrôler l’absence de demande reconventionnelle
• Anticiper la condamnation aux dépens de l’instance éteinte

À faire

• Identifier les parties visées par le désistement
• Formuler expressément le désistement partiel
• Vérifier l’absence de réserve
• Rechercher un appel incident de l’intimé
• Rechercher une demande reconventionnelle

À éviter

• Étendre le désistement aux parties non visées
• Omettre les réserves éventuelles
• Négliger un appel incident existant
• Ignorer une demande reconventionnelle
• Oublier les dépens de l’instance éteinte

Le désistement partiel d’appel sans réserve

Le désistement partiel est constaté sans réserve à l’égard de l’intimé concerné. La cour relève que cet intimé n’a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle. Elle se dessaisit donc partiellement de l’instance concernant ces parties.

La poursuite de l’instance entre les autres parties

Le dessaisissement est limité aux parties visées par le désistement. En application des articles 384 et 787 du Code de procédure civile, l’instance se poursuit entre les autres parties qui demeurent dans la procédure.

Les dépens de l’instance éteinte

La partie qui se désiste est condamnée aux dépens afférents à l’instance éteinte. Cette charge est expressément rattachée à la portion de l’instance concernée par le désistement.