Radiation de l’affaire commerciale après exécution d’une transaction régularisée

Sur le fondement des articles 377 et suivants du Code de procédure civile, le tribunal ordonne la radiation de l’affaire lorsque les parties ont régularisé une transaction et que celle-ci a été exécutée. La décision constate ainsi l’aboutissement de l’accord intervenu entre les parties, sans statuer sur le fond du différend commercial.

La juridiction liquide les dépens à 79,74 euros TTC, dont 13,29 euros de TVA. La radiation est prononcée par mise à disposition au greffe, avec délivrance de copies aux parties et à leurs représentants.

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Deux sociétés commerciales ont mis fin à leur différend par une transaction, laquelle a ensuite été exécutée. Le tribunal a constaté cette exécution et ordonné la radiation de l’affaire sur le fondement des dispositions du Code de procédure civile relatives au retrait du rôle. Les dépens ont été liquidés à 79,74 euros TTC, dont 13,29 euros de TVA.

Un différend opposait deux sociétés commerciales devant le tribunal de commerce. Les parties ont régularisé une transaction, puis celle-ci a été exécutée. Constatant cette exécution, le tribunal a ordonné la radiation de l’affaire sur le fondement des articles 377 et suivants du Code de procédure civile. Il a également liquidé les dépens à 79,74 euros TTC, dont 13,29 euros de TVA.

• Transaction régularisée entre les parties
• Exécution effective de la transaction
• Constat de ces éléments par la juridiction
• Application des articles 377 et suivants du Code de procédure civile
• Liquidation distincte des dépens

• Transaction régularisée par les parties
• Exécution de la transaction constatée dans la décision
• Mention juridictionnelle de l’aboutissement de l’accord

La radiation retire l’affaire du rôle après l’exécution de la transaction et évite une décision sur le fond du différend. Les parties doivent tenir compte de la liquidation des dépens, fixés à 79,74 euros TTC.

• Constat de la radiation de l’affaire
• Prise en compte de l’exécution transactionnelle
• Conservation de la transaction régularisée
• Vérification du montant des dépens liquidés
• Prise en compte de la TVA incluse dans les dépens

À faire

• Conserver l’exemplaire de la transaction régularisée
• Documenter l’exécution complète de l’accord
• Vérifier la mention de radiation au greffe
• Contrôler le montant des dépens liquidés
• Archiver la décision mise à disposition

À éviter

• Contester l’exécution sans élément justificatif
• Confondre radiation et décision sur le fond
• Négliger le règlement des dépens liquidés
• Perdre les justificatifs d’exécution transactionnelle
• Omettre d’informer les représentants des parties

La radiation après exécution d’une transaction

La juridiction peut ordonner la radiation lorsque les parties ont régularisé une transaction et que celle-ci a été exécutée. La décision repose sur les articles 377 et suivants du Code de procédure civile et ne statue pas sur le fond du différend.

Les conditions procédurales de la radiation

La solution suppose une transaction régularisée entre les parties et l’exécution de cet accord. Ces éléments sont expressément constatés dans la décision, qui en déduit le retrait de l’affaire du rôle.

La liquidation des dépens après radiation

La radiation s’accompagne de la liquidation des dépens. Ceux-ci sont fixés à 79,74 euros TTC, comprenant 13,29 euros de TVA.

Articles 377 et suivants du Code de procédure civile