Jonction d’instances et calendrier procédural spécifique dans un marché privé de travaux

Sur le fondement de l’article 446-2-1 du Code de procédure civile, le tribunal retient les dernières demandes écrites lorsque les parties en sont convenues. Il peut également organiser les échanges entre les parties comparantes, fixer les délais et déterminer les modalités de communication des prétentions, moyens et pièces conformément à l’article 446-2 du même code.

La jonction est prononcée lorsque les instances présentent entre elles un lien rendant leur jugement commun conforme à une bonne administration de la justice. En l’espèce, le tribunal joint les deux procédures relatives au marché privé de travaux et conserve un numéro unique pour leur poursuite.

Le calendrier spécifique signé par les parties fixe les dates de transmission des conclusions et l’audience ultérieure. Les débats sont renvoyés à cette audience. Les dépens et frais irrépétibles sont réservés, sans condamnation à ce stade. La décision est rendue selon les modalités prévues aux articles 450 et 871 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

AL RENOV’ réclamait à ADOMA le paiement d’un solde de travaux de peinture et de revêtement de sols, tandis que le maître d’ouvrage retenait une somme moindre. Après l’assignation du maître d’œuvre par ADOMA, les parties ont comparu à l’audience. Le tribunal a joint les procédures, fixé un calendrier de mise en état et renvoyé les débats à une audience ultérieure.

ADOMA a confié à AL RENOV’ des travaux de peinture et de revêtement de sols dans le cadre d’un marché privé, sous la maîtrise d’œuvre de GSI. Après l’achèvement des travaux, l’entreprise a réclamé le paiement d’un solde de 29 755,26 euros TTC, tandis que le maître d’ouvrage a retenu un solde de 506,73 euros TTC.

L’entreprise a assigné le maître d’ouvrage en paiement. Celui-ci a ensuite assigné le maître d’œuvre afin de le faire intervenir dans la procédure et d’obtenir la jonction des instances.

Les parties ont comparu à l’audience consacrée à la jonction et à l’organisation de la mise en état. Elles ont signé un calendrier spécifique fixant les dates d’échange des écritures et des pièces. Le tribunal joint les procédures, renvoie les débats à une audience ultérieure et réserve les dépens ainsi que les frais irrépétibles.

• Existence de deux instances présentant un lien entre elles
• Intérêt d’une bonne administration de la justice
• Accord des parties sur le calendrier procédural
• Parties comparantes assistées ou représentées par avocat
• Détermination des délais de communication des écritures et pièces
• Fixation d’une audience ultérieure pour la poursuite des débats

• Acte d’assignation de l’entreprise contre le maître d’ouvrage
• Acte d’assignation du maître d’ouvrage contre le maître d’œuvre
• Conclusions du maître d’œuvre ne s’opposant pas à la jonction
• Constat d’audience du 18 septembre 2026
• Calendrier spécifique signé par les parties

L’entreprise, le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre poursuivront leurs échanges dans une instance jointe, selon le calendrier fixé. Les parties devront respecter les échéances procédurales et aucune charge définitive au titre des dépens ou frais irrépétibles n’est arrêtée à ce stade.

• Entreprise : suivre la procédure sous le numéro unique
• Maître d’ouvrage : respecter les dates de conclusions et pièces
• Maître d’œuvre : préparer sa défense dans l’instance jointe
• Toutes les parties : appliquer le calendrier signé
• Toutes les parties : comparaître à l’audience du 12 février 2027

À faire

• Vérifier le numéro unique attribué à l’instance jointe
• Reporter les échéances du calendrier dans l’agenda procédural
• Communiquer conclusions et pièces aux dates prévues
• Préparer l’audience de renvoi du 12 février 2027
• Conserver le constat d’audience signé

À éviter

• Déposer des écritures hors des délais convenus
• Oublier d’identifier l’instance sous son numéro unique
• Communiquer des pièces sans respecter le calendrier
• Considérer les dépens comme définitivement tranchés
• Ignorer l’intervention du maître d’œuvre dans la procédure jointe

La jonction des instances fondée sur un lien de bonne justice

La jonction est prononcée lorsque les causes présentent un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les juger ensemble. Le tribunal joint les deux procédures relatives au même projet de travaux et les poursuit sous un numéro unique.

Le calendrier spécifique des échanges procéduraux

Selon l’article 446-2 du Code de procédure civile, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes, fixer les délais et déterminer les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces, après recueil de leur avis. Le calendrier signé par les parties est appliqué et les débats sont renvoyés à l’audience fixée.

La réservation des dépens et frais irrépétibles

Le tribunal réserve les dépens et les frais irrépétibles. Aucune condamnation sur ces postes n’est donc prononcée à ce stade de la procédure.

Article 1103 et suivants du Code civil, Article 446-2-1 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 446-2 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile