La résiliation judiciaire du bail pour inexécution grave – Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 25/05916 : Les articles
1224 et
1227 du Code civil permettent de demander en justice la résolution du contrat en cas d’inexécution suffisamment grave.
L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 impose le paiement du loyer et des charges aux termes convenus. Quarante mois d’impayés, malgré deux mises en demeure, caractérisent un manquement grave justifiant la résiliation au jour de la décision.