N° RG 25/10579 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OAIB

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°26/

N° RG 25/10579 –
N° Portalis DB2E-W-B7J-OAIB

Copie exec. aux Avocats :

Me Sabrina ARAB
Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER
Me Bernard LEVY
Me Céline PEULTIER

Le

Le Greffier

Me Sabrina ARAB
Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER
Me Bernard LEVY
Me Céline PEULTIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT du 12 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

– Juge Unique : Isabelle ROCCHI, Vice-Président
– Greffier : Alida GABRIEL, lors des débats et Inès WILLER lors du délibéré

DÉBATS :

à l’audience publique du 15 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 12 Octobre 2026.

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 12 Octobre 2026
– Contradictoire et en premier ressort,
– signé par Isabelle ROCCHI, Président et par Inès WILLER, Greffier

DEMANDERESSE :

SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS immatriculée au RCS [Localité 2] sous le numéro 352.862.346.
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Bernard LEVY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 70, Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [V]
né le 28 Juin 1955 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Sabrina ARAB, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 142

PARTIE INTERVENANTE :

SAS [K] OPERATEUR, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 343.163.770. prise en la personne de son représentant légal
Intervention forcée
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Céline PEULTIER, avocat au barreau de STRASBOURG plaidant, vestiaire : 106

EXPOSE DU LITIGE :

Selon acte introductif d’instance signifié le 22 février 2023, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a fait assigner Monsieur [W] [V] devant la chambre civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de demander au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article 1103 du code civil, de :
* Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes ;
* Voir constater la résiliation du contrat de location n°DOl 726600 aux torts et griefs de Monsieur [W] [V] à la date du 26 janvier 2022 ;
* S’entendre Monsieur [W] [V] condamné à restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 20 € par jour de retard ;
* Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 16 des conditions générales de location ;
* Condamner Monsieur [W] [V] à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes :
* loyers impayés 1.107,54 € TTC,
* pénalités contractuelles 40 € HT,
* loyers à échoir 5.861,68 € HT,
* pénalité contractuelle 586,17 € HT,
Soit un total de 7.595,39 €,
avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L. 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 03 septembre 2021 ;
* Condamner Monsieur [W] [V] à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Le condamner aux entiers frais et dépens de la procédure ;
*Rappeler que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions prévues à l’article 514 du Code de Procédure Civile.

Par acte d’huissier de justice signifié le 27 septembre 2024, Monsieur [W] [V] a fait assigner la SAS [K] OPERATEUR, son fournisseur et prestataire de service, en intervention forcée.

Cette procédure, enregistrée sous le numéro RG 24/9242 a été jointe à l’instance principale par le juge de la mise en état le 28 avril 2025.

Aux termes de ses conclusions dernières conclusions, notifiées le 29 août 2025, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article 1103 du code civil, de :
* Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes ;
* Débouter Monsieur [W] [V] de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles, fins et prétentions ;

* Voir constater la résiliation du contrat de location n°DO1726600 aux torts et griefs de Monsieur [W] [V] à la date du 26 janvier 2022 ;
* S’entendre Monsieur [W] [V] condamné à restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 20 € par jour de retard ;
* Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 16 des conditions générales de location ;
* Condamner Monsieur [W] [V] à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes :
* loyers impayés : 1.107,54 € TTC,
* pénalités contractuelles : 40 € HT,
* loyers à échoir : 5.861,68 € HT,
* pénalité contractuelle : 586,17 € HT,
Soit un total de : 7.595,39 € avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441 -10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 03 septembre 2021 ;
* A titre subsidiaire : En cas de caducité du contrat de location :
– si le Tribunal considère que Monsieur [V] est à l’origine de l’anéantissement fautif de l’ensemble contractuel, Condamner Monsieur [V] à régler à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 7.595,39 € correspondant à la somme due au titre de la résiliation anticipée du contrat de location ;
– si le Tribunal considère que le fournisseur [K] est à l’origine de l’anéantissement fautif de l’ensemble contractuel, Condamner la société [K] OPERATEUR à régler à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 7.595,39 € correspondant à la somme due au titre de la résiliation anticipée du contrat de location ;
* En tout état de cause, Condamner tout succombant à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Le condamner aux entiers frais et dépens de la procédure ;
* Rappeler que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions prévues à l’article 514 du Code de Procédure Civile.

Suivant conclusions récapitulatives notifiées le 02 septembre 2025, Monsieur [W] [V] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1130 et 1137 du Code civil, de :
* A titre principal, REJETER la demande de CM CIC LEASING SOLUTIONS;
* A titre subsidiaire, CONDAMNER [K] OPÉRATEUR à garantir Monsieur [V] de l’intégralité des condamnations susceptibles de lui échoir dans le cadre de la procédure principale n° RG 23/1929 en principal, accessoires, frais, intérêts, article 700 du Code de Procédure Civile ;
* CONDAMNER [K] OPÉRATEUR et CM CIC LEASING à verser à Monsieur [V] la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
* CONDAMNER [K] OPERATEUR et CM CIC LEASING aux entiers frais et dépens de la procédure.

Par des conclusions récapitulatives notifiées le 05 novembre 2025, la SAS [K] OPERATEUR demande au tribunal, sur le fondement des articles 1130 et 1137 du Code civil, 1353 et 1358 du Code civil et 1186 et 1212 du Code civil, de :
* DEBOUTER Monsieur [W] [V] en l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l’encontre de la société [K] ;
* DEBOUTER la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS en ses demandes subsidiaires à l’encontre de la société [K] ;
* CONDAMNER tout succombant à verser à la société [K] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.

La procédure a été clôturée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 09 février 2026.

FAITS :

Le 28 juillet 2014, pour les besoins de son cabinet dentaire, Monsieur [V] a passé commande auprès de la société [K] d’une offre de service internet et téléphone sous forme d’un abonnement “pro essentiel” et d’un forfait “absolu” ainsi que de location de matériel pendant 21 trimestres.

Le 16 septembre 2015, Monsieur [V] a donné mandat à la société VIATELEASE, de rechercher un bailleur à l’effet de conclure avec tout établissement financier un contrat de location longue durée de matériel de communication pour une durée de 63 mois moyennant paiement d’un loyer trimestriel de 276 € HT.
Ce contrat a été signé par la société VIATELEASE en qualité de loueur cédant, par Monsieur [V] en qualité de client/locataire et par la société GRENKE Location en qualité de bailleur/cessionnaire. Il mentionnait en outre la société [K] comme fournisseur.

Suivant contrat n° DO1726600 en date du 19 mars 2020, Monsieur [W] [V] a donné mandat à la société VIATELEASE, de rechercher un bailleur à l’effet de conclure avec tout établissement financier un contrat de location longue durée de matériel téléphonique pour une durée de 63 mois moyennant paiement d’un loyer mensuel de 125 € HT.

Ce contrat a été repris par la société de financement CM CIC LEASING SOLUTIONS en qualité de bailleur cessionnaire, suivant contrat de cession en date du 20 juillet 2020.

Le 19 mars 2020 Monsieur [V] a signé avec la société [K] un contrat de maintenance du matériel pour une durée de 5 ans moyennant paiement d’une redevance de 29,99 € HT par mois, un contrat opérateur fixe d’une durée de 63 mois, un contrat opérateur internet d’une durée de 63 mois et un contrat opérateur mobile d’une durée de 36 mois.

Le matériel a été livré le 04 juin 2020, date de début de la location qui devait prendre fin le 30 septembre 2025.

Monsieur [V] a cessé de régler les loyers en juillet 2021 et, après mise en demeure restée infructueuse, la société CM CIC LEASING SOLUTIONS a constaté la résiliation de plein droit du contrat de location par courrier en date du 26 janvier 2022.

Elle a saisi le juge des référés aux fins de condamnation de Monsieur [V] au paiement d’une provision de 7.595, 39 € avec pénalités de retard de 10 %.

Sa demande a été rejetée par ordonnance en date du 23 juin 2022, le juge des référés ayant constaté l’existence de contestations sérieuses.

MOTIFS DE LA DECISION :

La SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS demande au tribunal de constater la résiliation du contrat de location la liant à Monsieur [V], aux torts et griefs de ce dernier, à la date du 26 janvier 2022 et de le condamner en conséquence à restituer le matériel objet de la convention résiliée, sous astreinte, ainsi qu’au paiement des sommes dues.
Monsieur [V] s’oppose à la demande principale en excipant du dol commis par la société [K] qui entraînerait la nullité du contrat signé avec le fournisseur et de facto la nullité du contrat de location conclu avec la demanderesse compte tenu du principe d’indivisibilité des contrats de location et de fourniture.

Il convient en conséquence de statuer en premier lieu sur l’action de Monsieur [V] dirigée contre [K] avant de pouvoir statuer sur la demande principale de la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS.

Sur ce, Monsieur [V] soutient que son consentement aurait été vicié par l’effet du dol commis par Monsieur [P], commercial de chez [K], et qu’il aurait été victime d’une pratique commerciale trompeuse et mensongère de la part de ce dernier.

Il affirme qu’on lui aurait sciemment soutenu que le matériel nouvellement installé ne l’engageait nullement sur une nouvelle période contractuelle.

Aux termes de l’article 1130 du Code civil “L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.”

L’article 1137 du même code civil dispose que “Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.”

C’est à Monsieur [V], qui excipe du dol, qu’il appartient de rapporter la preuve de ce que les conditions de l’action sont réunies, à savoir la réunion cumulative d’un élément matériel (actes positifs, mensonges ou silence conservé par le contractant en vue de tromper son cocontractant) et d’un élément intentionnel, l’intention d’un contractant de tromper son cocontractant.

A cet effet Monsieur [V] rappelle le contexte dans lequel le contrat a été signé le 19 mars 2020, au début du confinement en France.

Il allègue que :
* lorsqu’il a rencontré Monsieur [P], commercial de [K], le 19 mars 2020, c’était pour faire réparer les installations téléphoniques existantes afin de pouvoir assurer une prise de RDV efficace avec sa patientèle ;
* il aurait alors insisté sur le fait que, compte tenu de son âge (65 ans) et de sa volonté de prendre sa retraite prochainement, il ne souhaitait aucunement se réengager sur une nouvelle période de 5 ans ;
* Monsieur [P] lui aurait confirmé que le nouveau matériel installé ne le ré-engagerait pas et qu’il pourrait le résilier quand il le voudrait, raison pour laquelle il aurait signé électroniquement le contrat litigieux du 19 mars 2020 ;
* se trouvant seul dans les locaux et devant la défaillance de ses installations téléphoniques et la nécessité d’assurer un service téléphonique pour sa patientèle, il n’a eu d’autres solutions que de signer le bon de commande et le contrat électroniquement sur la base des dires de Monsieur [P], sans disposer d’aucun délai de réflexion.

Il souligne l’état d’urgence dans lequel il était au moment où il a signé le contrat et soutient que Monsieur [P] aurait délibérément profité des circonstances tout à fait exceptionnelles et inédites pour lui faire signer un nouvel engagement dont il ne voulait pas et en dépit de l’accord convenu.

Il s’agit là d’allégations qui ne sont étayées et/ou corroborées par aucun élément de preuve.
Au contraire, il ressort des pièces contractuelles communiquées aux débats que la durée d’engagement de chacun des contrats qu’il a signé est expressément indiquée, soit, sur le bon de commande en première page et dans les conditions générales annexées, dans les contrats de service (maintenance, opérateur fixe, connexion, opérateur mobile), en première page, à chaque fois dans un encadré aéré, clair et lisible, et de location, également de manière très visible, en première page, dans un encadré claire, lisible et aéré et dans les conditions générales annexées.

La notice d’information (annexe 10 de la société [K]) précise également clairement et expressément la durée de la location ainsi que les modalités de résiliation, chaque point figurant dans un encadré pour bien distinguer les différentes modalités et attirer l’attention.
Il ne saurait donc sérieusement être soutenu que Monsieur [V] n’aurait pas eu connaissance de la durée de son réengagement, que celle-ci lui aurait été sciemment dissimulée.

Outre cette information contractuelle claire et expresse il y a lieu de rappeler que Monsieur [V] était client de la société [K] depuis 2014 dans le même cadre contractuel qu’il connaissait donc déjà.

Par ailleurs, Monsieur [V] excipe de dysfonctionnements de son ancienne installation ce qui aurait créé une situation d’urgence accrue du fait du confinement.

Pour autant, il ne rapporte nullement la preuve des dysfonctionnements allégués et il est établi que le contrat précédent, communiqué aux débats, arrivait à son terme en 2020.

Il ne rapporte pas non plus la preuve de ce que le commercial de la société [K] lui aurait menti en lui indiquant qu’il n’était pas réengagé sur 5 ans ou encore qu’il l’aurait informé qu’il souhaitait prendre sa retraite prochainement et donc qu’il ne souhaitait pas se réengager.

Le mensonge ou le silence constitutif de l’élément matériel du dol n’est donc pas établi pas plus que l’élément intentionnel, Monsieur [V] ne démontrant pas qu’il aurait porté à la connaissance de son cocontractant un des éléments essentiels de son consentement, à savoir qu’il ne voulait pas se réengager pour 5 ans, qu’il souhaitait cesser son activité prochainement.

Monsieur [V] qui échoue dans la démonstration du dol allégué sera en conséquence débouté de ses demandes dirigées contre la société [K] et partant, le contrat de fourniture n’étant pas nul, il n’entraîne pas la nullité du contrat de location le liant à la demanderesse par l’effet du principe d’indivisibilité.

Monsieur [V] n’oppose aucun moyen de défense autre que le dol reproché à la société [K] et le principe d’indivisibilité des contrats pour faire échec à la demande de la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS.

Sur ce, aux termes de l’article 2.1 du contrat de location, Monsieur [V] s’est engagé pour une durée irrévocable sauf à régler l’indemnité de résiliation anticipée, l’économie du contrat étant fonction de sa durée s’agissant d’un contrat à durée déterminée. Ainsi l’article 1212 du Code Civil prescrit que lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme. Il s’agit d’une obligation pour les deux parties et son manquement ouvre droit à réparation du préjudice.

Il est établi et non contesté que Monsieur [V] n’a plus payé les loyers depuis le mois de juillet 2021 et qu’il n’a pas restitué le matériel.

La résiliation de plein droit du contrat a valablement été notifiée par la demanderesse suivant courrier du 26 janvier 2022 conformément aux dispositions de l’article 12.2 des conditions générales du contrat de location qui prévoit que “Le contrat de location peut être résilié de plein droit par le Loueur par simple notification écrite au Locataire sans qu’il ait besoin de ne remplir aucune formalité judiciaire : huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse en cas de non-respect par le Locataire de l’une quelconque de ses obligations aux termes du contrat telles que, mais sans limitation, le non-paiement a l’échéance d’un seul terme de loyer…”

L’article 12.3 de ces mêmes conditions générales précise que dans l’éventualité de résiliation du contrat qu’elle qu’en soit la cause, le locataire devra restituer immédiatement l’équipement au loueur.

La résiliation du contrat de location sera en conséquence constatée, et Monsieur [V] sera dès lors condamné à restituer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS le matériel loué dans le délai de quinze jours commençant à courir à la date de signification du jugement et ce, sous astreinte provisoire de 20 € par jour de retard, cette restitution étant aux frais et sous la responsabilité de Monsieur [V] en application de l’article 16 des conditions générales du contrat de location.

Par ailleurs, Monsieur [V] sera condamné à payer à la demanderesse :
* le montant des 7 loyers impayés et échus, soit la somme de 1.107,54 € TTC;
* les pénalités conventionnelles de retard (article 4 des conditions générales), soit la somme de 40 € HT ;
* la totalité des 44 loyers HT restant à échoir postérieurement à la résiliation conformément à l’article 12.3 des conditions générales, soit la somme totale de 5.861,68 € HT; * la clause pénale de 10 % soit un montant de 586,17 € HT ;
ce qui représente une somme totale de 7.595,39 € avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441 -10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 03 septembre 2021.

Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile la partie qui succombe supporte la charge des dépens et peut être condamnée au paiement d’une indemnité, conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [V] succombant tant dans l’instance principale que dans l’instance en intervention forcée, il sera fait masse des dépens de ces deux procédures et il sera condamné aux entiers dépens ainsi qu’à payer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS une indemnité de 1.800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre une indemnité de 1.500 € sur le même fondement à la SAS [K] OPERATEUR.

La présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit par application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant suivant jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;

DEBOUTE Monsieur [W] [V] de l’intégralité de ses prétentions ;

CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat de location n°DO1726600 notifiée par la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS à Monsieur [W] [V] le 26 janvier 2022 ;

CONDAMNE Monsieur [W] [V] à restituer, à ses frais et sous sa responsabilité, le matériel objet de la convention résiliée à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dans le délai de quinze (15) jours à compter de la signification du jugement, sous astreinte provisoire de vingt euros (20 €) par jour de retard à l’issue de ce délai ;

CONDAMNE Monsieur [W] [V] à payer à la SAS CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes de :
* mille cent sept euros et cinquante quatre centimes (1.107,54 €) TTC, au titre des loyers impayés ;
* quarante euros (40 €) HT au titre des pénalités contractuelles ;
* cinq mille huit cent soixante et un euros et soixante huit centimes (5.861,68 €) HT, au titre des loyers à échoir ;
* cinq cent quatre vingt six euros et dix sept centimes (586,17 €) HT, au titre des pénalités contractuelles ;
soit la somme totale de sept mille cinq cent quatre vingt quinze euros et trente neuf centimes (7.595,39 €) avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441 -10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure, soit le 03 septembre 2021 ;

FAIT MASSE des dépens de la procédure principale et de ceux de l’appel en intervention forcée (procédure RG 24/9242) ;

CONDAMNE Monsieur [W] [V] aux entiers frais et dépens ;

CONDAMNE Monsieur [W] [V] à payer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS une indemnité de mille huit cents euros (1.800 €) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Monsieur [W] [V] à payer à la SAS [K] OPERATEUR une indemnité de mille cinq cents euros (1.500 €) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit par application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile ;

Le Greffier Le Président

Inès WILLER Isabelle ROCCHI