RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE ROUEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
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JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Affaire N° de RG : N° RG 26/00168 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HFMO

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[S] [U] [Z]

C/

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES

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Notification LRAR :

– M. [Z]
– Mme [Z]
– CPAM

Copie Dossier

Copies électroniques :

– Me TUGAUT

DEMANDEURS

Monsieur [S] [Z], Madame [U] [Z], demeurant [Adresse 3], représentés par Maître Anne TUGAUT de la SELARL EKIS, avocats au barreau du [Localité 4]

DÉFENDERESSE

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES, dont le siège social est sis [Adresse 4] – Service contentieux Pôle social – [Localité 5]? REPR2SENT2E PAR Madame [L] [I], agente munie d’un pouvoir

L’affaire appelée en audience publique le 07 Septembre 2026 ;

Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes :

– Madame Léa HOANG-TRONG, Juge, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du TJ du Havre,
– Monsieur Martial BERANGER, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général
– Madame Isabelle SARAZIN, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

assistés de M. Nicolas NANCY, greffier principal des services judiciaires lors des débats et de M. Christophe MIEL, cadre greffier des services judiciaires lors du prononcé, après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et les parties en leurs explications, a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 14 octobre 2024, Monsieur [S] et Madame [U] [Z] (ci-après dénommés les époux [Z]) ont notamment formé une demande d’accompagnement d’élève en situation de handicap (AESH) pour leur fils [P] [Z] auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de Seine-Maritime.

Par décision du 30 juin 2025, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a refusé l’octroi de cette prestation.

Face à ce refus, les époux [Z] ont saisi la CDAPH d’un recours amiable préalable obligatoire (RAPO). Par décision du 15 décembre 2025, la CDAPH a rejeté leur demande.

Par requête du 2 avril 2026, les époux [Z] ont saisi le Tribunal judiciaire du Havre afin de contester cette décision.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 septembre 2026.

Lors de l’audience, les parties ont été entendues et s’en sont remises à leurs écritures.

Les époux [Z], dûment représentés, demandent au tribunal de faire droit à leur demande d’AESH sur toute la durée du temps scolaire et jusqu’à la fin du lycée, et de condamner la MDPH à mettre en place cet accompagnement sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter de la notification du jugement, outre à leur payer la somme de 1800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils font valoir que leur fils a été diagnostiqué dyslexique à l’âge de 6 ans et qu’il présente actuellement un trouble spécifique des apprentissages, des difficultés attentionnelles ainsi qu’un trouble du langage écrit. Ils ajoutent que malgré ces difficultés, [P] est aujourd’hui scolarisé en seconde professionnelle au lycée [Etablissement 2] au [Localité 4], notamment car il a bénéficié d’un AESH au collège. Ils estiment dès lors que le refus opposé par la MDPH met en péril la continuité de la scolarité de leur fils qui ne peut se passer d’un scripteur pour transcrire ses réponses, les logiciels informatiques proposés ne décryptant pas la saisie de [P] compte tenu de la sévérité de son trouble, et ce dernier n’étant au surplus pas en capacité de s’en servir en autonomie.

En défense, la MDPH dûment représentée, conclut au rejet de la demande des époux [Z]. Elle fait valoir qu’un plan d’accompagnement personnalisé est de nature à permettre à [P] à accéder aux apprentissages sans l’aide d’un AESH, à condition que les adaptations pédagogiques soient effectivement mises en œuvre par l’équipe pédagogique, et que [P] se saisisse pleinement de l’outil informatique, ce dont il apparait capable compte tenu de ses bons résultats scolaires. Elle ajoute que la mission d’un AESH ne peut être de substituer à lui à l’écrit, ce qui aurait pour effet de le freiner dans son autonomie.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et des moyens invoqués.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2026, par mise à disposition au greffe ; délibéré avancé au 12 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article D351-16-4 du même code, l’aide individuelle a pour objet de permettre un accès aux apprentissages aux élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l’aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l’aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d’accompagnement de l’élève handicapé. Lorsqu’elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la CDAPH définit les activités principales de l’accompagnant.

A titre indicatif, il est relevé que la circulaire n°2017-084 du 3 mai 2017 indique que les activités des personnels chargés de l’aide humaine sont divisées en trois domaines qui regroupent les différentes formes d’aide apportées aux élèves en situation de handicap, sur tous les temps et lieux scolaires (dont les stages, les sorties et voyages scolaires) : accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, accompagnement dans l’accès aux activités d’apprentissage (y compris assister l’élève dans l’activité d’écriture et la prise de note, quel que soit le support utilisé), accompagnement dans l’accès aux activités de vie sociale et relationnelle.

En l’espèce, il résulte du certificat médical du docteur [X] [V] du 13 février 2026, que [P] présente une dyslexie sévère impliquant une nécessité de reformulation des instructions et d’importantes difficultés à l’écrit, son écriture étant décrite comme « indéchiffrable par les tiers ». Le médecin explique que l’enfant possède les connaissances mais ne peut pas les exprimer. Il en conclut un besoin accru en aide humaine, l’utilisation d’un ordinateur étant préconisée mais insuffisante dans la mesure où les mots tapés restent incompréhensibles.

Ce certificat médical est corroboré par le compte rendu orthophonique de Madame [O] [W] du 13 février 2026, qui conclut dans les mêmes termes.

Le bilan cognitif réalisé le 19 novembre 2020 ainsi que les bulletins scolaires produits démontrent de bonnes capacités intellectuelles.

Aussi, les productions écrites de [P] produites aux débats permettent effectivement de constater une écriture manuscrite quasiment illisible, ainsi qu’une écriture dactylographiée incompréhensible.

Il ressort en outre du GEVASCO du 15 novembre 2024, que des aménagements sont proposés dans toutes les disciplines, et que l’écrit est limité tant que possible mais que [P] rencontre malgré tout des difficultés dès lors que les consignes ne lui sont pas reformulées. Il a également besoin d’aide pour soutenir son attention et s’organiser dans sont travail. L’équipe pédagogique conclut à la nécessité d’étendre l’utilisation de l’ordinateur à toutes les matières malgré les réticences de [P], du maintien des aménagements et adaptations, ainsi que de celui de l’AESH pour la poursuite de la scolarité en lycée professionnelle.

Par courrier du 6 novembre 2025 adressé à la MDPH, l’équipe pédagogique insiste sur l’importance pour [P] de bénéficier d’une aide humaine afin d’accéder aux apprentissages compte tenu de ces difficultés d’écriture.

A la lumière de l’ensemble de ces éléments, Monsieur et Madame [Z] démontrent les besoins de leur fils en aide humaine, ses difficultés ne pouvant être résolues uniquement par des aménagements pédagogiques et l’utilisation d’un ordinateur. Toutefois, compte tenu de la nécessité pour [P], engagé dans un cursus professionnalisant, d’acquérir progressivement de l’autonomie et de ses capacités intellectuelles, il n’apparait plus comme ayant besoin d’une attention soutenue et continue. [P] [Z] bénéficiera dès lors d’un accompagnant des élèves en situation de handicap mutualisé pour les années scolaires 2026/2027, 2027/2028 et 2028/2029.

La mise en place concrète de cette mesure d’accompagnement ne relevant pas de la MDPH mais de l’éducation nationale, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’astreinte.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la MDPH sera condamnée aux dépens de l’instance.

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la MDPH sera condamnée à payer la somme de 1000 euros aux époux [Z].

Compte tenu de l’intérêt pour l’enfant de bénéficier d’un accompagnement dans les plus brefs délais, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, en premier ressort, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

ACCORDE à [P] [Z] un accompagnant des élèves en situation de handicap mutualisé pour les années scolaires 2026/2027, 2027/2028, 2028/2029 ;

CONDAMNE la MDPH de Seine-Maritime à verser 1 000 euros à Monsieur [S] [Z] et Madame [U] [Z] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la MDPH de Seine-Maritime aux entiers dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Ainsi jugé le DOUZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, après avoir délibéré et signé par la Présidente et le Greffier,

Le Greffier,
Monsieur Christophe MIEL
La Présidente,
Madame Léa HOANG-TRONG

En application des dispositions des articles L. 123-3, R. 123-28, 1° et 2°, c), et R. 123-29 du code de l’organisation judiciaire, les agents de greffe affectés dans un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) peuvent assurer la réception des déclarations d’appel en matière civile, lorsque la représentation n’est pas obligatoire, et des déclarations d’appel des défenseurs syndicaux, pour le compte des juridictions situées dans le ressort de la même cour d’appel. Ils transmettent ces déclarations d’appel aux juridictions compétentes pour en connaître qui procèdent à leur enregistrement, à la date de leur dépôt au SAUJ.
Un SAUJ est implanté au siège de chaque cour d’appel, tribunal judiciaire et chambre de proximité. Certains conseils de prud’hommes et maisons de justice et du droit en sont également dotés (liste établie à l’annexe tableau IV-I du code de l’organisation judiciaire.