REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

JUGEMENT DU 12 Octobre 2026

Numéro de recours: N° RG 23/01934 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3P6O

AFFAIRE :

DEMANDEUR
Monsieur [I] [K]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne

c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 4]
comparante

Appelé(s) en la cause:
Société [1]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : À l’audience publique du 06 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente

Assesseurs : PASCAL Nicolas
SERRUS André

L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 12 Octobre 2026

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé reçu le 26 mai 2023, Monsieur [I] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre d’une décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie (ci-après la CPAM ou la caisse) des Bouches-du-Rhône saisie de sa contestation d’une notification d’indu en date du 12 décembre 2022 d’un montant de 1088,84 euros suite au double paiement d’indemnités journalières versées à tort pour la période du 22 juin 2022 au 20 juillet 2022.

Par décision en date du 5 décembre 2023, la commission de recours amiable de l’organisme a explicitement rejeté la contestation de Monsieur [I] [K].

Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 6 juillet 2026.

Monsieur [I] [K], comparant en personne, sollicite du tribunal de bien vouloir :
A titre principal,
– Débouter la caisse primaire d’assurance maladie de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
– Dire et juger que la caisse primaire d’assurance maladie devra rembourser la somme de 17,42euros au titre des frais engagés pour l’expédition des courriers recommandés par la présente procédure ;
A titre subsidiaire,
– Si le tribunal venait estimer que la société [2] MARSEILLE a procédé, même partiellement, au reversement des indemnités journalières perçues au titre de la subrogation pour la période du 22 juin au 20 juillet 2022, il conviendrait de limiter toute condamnation à la somme de 1057,84 euros effectivement perçue, et non à la somme de 1088,84 euros réclamée ;
– Ordonner à la société [2] [Localité 1] de produire les derniers bulletins de paie et le solde de tout compte, en application des articles 11 et 139 du code de procédure civile.
A l’appui de ses demandes, Monsieur [I] [K] fait valoir l’irrégularité du versement des indemnités journalières d’un montant de 1095,62 euros à la société au motif que la rupture du contrat de travail était intervenue le 22 juin 2022, soit le premier jour de la période litigieuse. Dès lors les conditions de la subrogation légale n’étaient pas réunies.

Il soutient également que la société n’apporte aucun élément pour justifier l’origine du versement réalisé par la société et l’écart avec le montant total des indemnités journalières de telle sorte que l’on ne peut retenir qu’il s’agissait exclusivement de la subrogation.

Enfin, il rappelle que le premier versement reçu au titre de sa qualité d’assuré était une obligation légale et certaine.

Intervenante à la procédure la société [1], régulièrement convoquée, n’est ni présente ni représentée et n’a pas fait parvenir à la juridiction les motifs de son absence.

La CPAM des Bouches-du-Rhône, dument représentée par un inspecteur juridique, demande au tribunal de bien vouloir :
A titre principal,
– Débouter Monsieur [K] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
– Condamner reconventionnellement Monsieur [K] au remboursement des indemnités journalières indument versées du 22 juin 2022 au 20 juillet 2022 à hauteur de 1088,84 euros au titre de l’indu délivré le 12 décembre 2022 ;
A titre subsidiaire,
– Si le tribunal judiciaire estimait que la société [3] n’a pas procédé au versement auprès de Monsieur [K] de la subrogation des indemnités journalières pour la période du 22 juin 2022 au 20 juillet 2022,
– Condamner la société [1] au remboursement des indemnités journalières perçues indument du 22 juin 2022 au 20 juillet 2022 à hauteur de 1095,62 euros.
La CPAM fait principalement valoir la preuve des deux versements réalisés au titre du double paiement des indemnités journalières de Monsieur [I] [K].

Intervenante à la procédure la société [1], régulièrement convoquée, n’est ni présente ni représentée et n’a pas fait parvenir à la juridiction les motifs de son absence.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux pièces et conclusions déposées par les parties à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la preuve du double paiement et le bien-fondé de l’indu

Aux termes de l’article 1302 du Code civil, « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ». L’article 1302-1 du même code précise que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».

L’article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale dispose : « En cas de versement indu d’une prestation, hormis les cas mentionnés à l’article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d’un professionnel de santé, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré. Sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas, cet indu, y compris lorsqu’il a été fait dans le cadre de la dispense d’avance des frais, peut être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage. »

La CPAM verse au débat une attestation de paiement des indemnités journalières perçues au titre d’une « maladie du 22/06/2022 au 20/07/2022 : 29 jours à 40,49 euros, soit 1174,21 euros » avant déductions sociales pour un montant final de 1095,62 euros. La CPAM précise que « ce paiement a été effectué à votre employeur (subrogation) ». Elle produit également 3 images de décompte qui corroborent le montant final du versement.

La caisse verse au débat l’image de décompte justifiant du versement des indemnités journalières à l’assuré pour la période du 22 juin 2022 au 13 juillet 2022 inclus pour un montant à hauteur de 1088,84 euros, après déductions sociales, sollicité dans la notification de l’indu en date du 12 décembre 2022.

Il ressort des échanges de courriels produits aux débats que la société [2] [Localité 1] a versé à Monsieur [I] [K] la somme de 1057,84 euros, correspondant aux indemnités journalières perçues par la société dans le cadre de la subrogation.

En l’espèce, Monsieur [I] [K] a été place en arrêt de travail le 23 mai 2022. A ce titre il a perçu des indemnités journalières pour la période du 22 juin 2022 au 20 juillet 2022. Monsieur [I] [K] a été licencié le 22 juin 2022. La caisse a notifié un indu de 1088,84 euros à Monsieur [I] [K] au motif que « nous vous avons réglé la période du 22 juin 2022 au 20 juillet 2022 et votre employeur vous a réglé également cette période » pour le paiement « des indemnités journalières […] concernant l’arrêt de travail du 23 mai 2022, en date du 21 septembre 2022. ».

Il est constant que Monsieur [I] [K] a perçu le paiement de 1088,84 euros au titre de ses indemnités journalières par la caisse et un virement d’un montant de 1057,84 euros par la société [1]. Toutefois, il conteste l’existence d’un double paiement de prestation, faisant valoir que les montants ne sont pas identiques et que la caisse ne rapporte pas la preuve de l’indu.

Le tribunal constate que le contrat de travail de Monsieur [I] [K] avait pris fin le 22 juin 2022, dès lors la société [1] ne pouvait plus percevoir, au titre de la subrogation, les indemnités journalières afférentes à une période postérieure à cette date.

Cependant il ressort des pièces produites que la caisse a initialement versé à la société, dans le cadre de la subrogation, la somme de 1095,62 euros correspondant aux indemnités journalières dues à Monsieur [I] [K].

La société [1] justifie avoir reversé à Monsieur [I] [K] la somme de 1057,84 euros sans établir le remboursement à la caisse du reliquat de 37,78 euros.

Ainsi, si le versement initial effectué par la caisse à la société s’élevait à hauteur de 1095,62 euros, seul le montant de 1057,84 euros est établi comme ayant effectivement été versé à Monsieur [I] [K] et, en conséquence, comme ayant donné lieu à un double paiement à son profit.

Il s’ensuit que l’indu susceptible d’être récupéré auprès de Monsieur [I] [K] doit être limité à la somme de 1057,84 euros.

La différence entre les montants de 1088,84 euros et de 1057,84 euros ne fait pas obstacle à la caractérisation d’un double versement, dès lors que les pièces produites établissent que le versement de 1057,84 euros correspond effectivement aux indemnités journalières.

Il convient, en conséquence, de condamner Monsieur [I] [K] à restituer la somme de 1057,84 euros au titre de l’indu d’indemnités journalières.

Sur les demandes accessoires et les dépens

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, Monsieur [I] [K], qui succombe, est condamné aux dépens et débouté de sa demande au titre des frais engagés pour l’expédition des courriers recommandés par la présente procédure.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [I] [K] à payer à la CPAM des Bouches-du-Rhône la somme de 1057,84 euros correspondant à l’indu notifié par courrier en date du 12 décembre 2022 ;

DEBOUTE Monsieur [I] [K] de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [I] [K] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.