TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

N° Minute : /
MTT
N° RG 25/05620 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HKRB

JUGEMENT DU 09 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Gaëlle DE GOUVILLE, Magistrat exerçant à titre temporaire
Greffier : Anita HOUDIN, Greffier

DEMANDEUR :

Madame [L] [F] épouse [Q], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Antoine VOLLET de la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN, avocats au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEURS :

Monsieur [Y] [I], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Emmanuel LEGRAND, avocat au barreau de BLOIS

S.N.C. CREPERIE BRETONNE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Emmanuel LEGRAND, avocat au barreau de BLOIS

Madame [A] [J] divorcée [I], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Emmanuel LEGRAND, avocat au barreau de BLOIS

A l’audience du 11 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie Exécutoire le :
à :
Copies conformes le :
à :

EXPOSE DU LITIGE

La société crêperie bretonne, dont les gérants sont Madame [A] [K] et Monsieur [N] [I], a fait l’acquisition d’un fonds de commerce, le 8 juin 1990, notamment un droit au bail d’un local commercial sis [Adresse 4] à [Localité 1] dont le propriétaire était Monsieur [U] [Q] aux droits duquel vient son fils [Z] [Q].

Madame [L] [F] épouse [Q] et son mari habitent dans un appartement situé au [Adresse 4] à [Localité 2].

Un contentieux ancien et non contesté oppose le bailleur et le preneur quant à la consistance des lieux loués et la poursuite du bail, le preneur s’étant accaparé d’une partie de l’immeuble non comprise dans le bail et de nombreuses nuisances provoquées par la CREPERIE BRETONNE indisposant les habitants de l’immeuble (entrée de l’immeuble encombrée de tables et de choses, nuisances sonores et olfactives, empiètements sur les parties privatives…).

Par jugement en date du 12 juillet 2018, le tribunal correctionnel d’Orléans a notamment déclaré coupable Monsieur [N] [I] et Madame [A] [J] d’avoir fait usage d’attestations inexactes en vue de porter préjudice au patrimoine de Monsieur [U] [Q] et les ont condamnés solidairement à lui payer la somme de 700 € à titre de dommages et intérêts, somme portée à 5000 € par arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 06 juillet 2021.

Le 24 janvier 2022, Madame [L] [F] épouse [Q] a effectué une déclaration de main courante relative à l’installation d’une caméra par les époux [I] destinée selon elle à filmer ses allées et venues.

Le 22 juin 2022, Madame [L] [F] épouse [Q] a effectué une déclaration de main courante relative à l’entrave mise par les époux [I] à l’entrée de leur immeuble (clients de crêperie installés en terrasse gênent le passage d’accès à l’immeuble, mobilier stocké dans l’entrée de l’immeuble).

Une enquête a été diligentée concernant l’installation sans autorisation d’une caméra de surveillance par Monsieur [I] sur le périmètre du bâtiment sis [Adresse 4] à [Localité 1].

Par jugement en date du 03 avril 2025, le tribunal correctionnel d’Orléans a:
constaté la nullité des poursuites pour les infractions d’atteinte à l’intimité de la vie privée par fixation, enregistrement ou transmission de l’image d’une personne et l’utilisation, conservation ou divulgation d’un document obtenu par une atteinte à la vie privée d’autrui (Madame [L] [Q]), en l’absence de plainte préalable de la victime au visa des dispositions de l’article 226-6 du code pénal,a en conséquence déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Madame [L] [Q] pour défaut de préjudice personnel direct causé par l’infraction, condamné Monsieur [Y] [I] pour les faits d’enregistrement d’images par vidéoprotection sans autorisation, traitement de données à caractère personnel sans autorisation , et l’a condamné à la peine de 1000 € d’amende partiellement assortie du sursis à hauteur de 700 €.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2025, Madame [L] [F] épouse [Q] a saisi le tribunal judiciaire d’Orléans aux fins de voir condamner in solidum la société CREPERIE BRETONNE, Madame [A] [J] divorcée [I] et Monsieur [Y] [I] au paiement des sommes suivantes :
3000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral lié à l’atteinte de à sa vie privée, 3000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral lié à l’atteinte de son droit à image, 2000 €au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
A l’audience du 11 juin 2026, Madame [L] [F] épouse [Q] représentée par son conseil, maître Antoine VOLLET du barreau d’Orléans confirme ses demandes initiales figurant à l’assignation et sollicite le rejet de l’ensemble des demandes reconventionnelles formulées par les défendeurs.

En défense, la société CREPERIE BRETONNE, Madame [A] [J] divorcée [I] et Monsieur [Y] [I] représentés par Maître Emmanuel LEGRAND, avocat au barreau de Blois, sollicitent sur la base de conclusions écrites déposées à l’audience que la présente juridiction :
juge irrecevable l’action de Madame [Q] au motif qu’une décision antérieur de justice et entrée en force de chose jugée n’a, d’une part, jamais concerné la SNC CREPERIE BRETONNE, ni Madame [A] [I], d’autre part, a jugé définitivement Monsieur [Y] [I] et en tout état de cause, a rejeté au fond toute indemnisation de Madame [L] [Q] au motif que celle-ci n’avait subi aucun préjudice ;en toute hypothèse, constater que Madame [Q] ne démontre aucun préjudice à son encontre et en conséquence prononcer le rejet de toutes ses demandes ;En conséquence de quoi :
fasse application des article 32 et 32-1 du code de procédure civile, et condamner [L] [Q] à une amende pou recours abusif, le quantum étant laissé à l’appréciation du juge :condamne Madame [L] [Q] à la somme de 5000 € à verser à Madame [A] [I] à titre de dommages et intérêts ;condamne Madame [L] [Q] au paiement de la somme de 800 € à chacun des défendeurs à savoir à la SNC CREPERIE BRETONNE, Madame [A] [J] divorcée [I] et Monsieur [Y] [I], sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Pour l’exposé des moyens développés par chacune des parties, le tribunal se réfère expressément aux conclusions et écritures qu’elles ont déposées à l’audience du 11 juin 2026 conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

En application de l’article 450 du code de procédure civile l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 09 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’ensemble des parties étant représentées, le jugement sera rendu contradictoirement, en application des dispositions de l’article 476 du code de procédure civile.
In limine litis :

sur la question de l’autorité de la chose jugée a regard du jugement rendu par le tribunal correctionnel d’Orléans en date du 03 avril 2025 :

Les défendeurs fondent leur demande d’irrecevabilité sur le principe d’autorité de la chose jugée au pénal s’appliquant par principe à l’encontre d’une action civile devant le juge civile et les dispositions de l’article 4-1 du code procédure pénale qui dispose :
« l’absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l’article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action devant les juridictions civiles afin d’obtenir la réparation d’un dommage sur le fondement de l’article 1241 du code civil si l’existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l’existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie ».

Il convient de rappeler qu’au regard de la jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation (Crim., 5 février 2014, Crim., 11 mars 2014, pourvoi n° 12-88.131, [Localité 3] ll. crim. 2014, n° 70 ; Crim., 17 février 2016, pourvoi n° 15-80.634, Bull. crim. 2016, n° 52), s’il est interdit à une cour d’appel, saisie, après relaxe, du seul appel de la partie civile, de retenir une infraction pénale, la responsabilité civile demeure subordonnée à la caractérisation d’une faute civile spécifique, issue de la qualification « pénale » des faits objet de la poursuite, et à la légalité des poursuites. Elle a pour effet d’encadrer strictement la portée de l’action civile exercée dans cette situation ; il ne s’agit pas d’une faute civile de droit commun.

En effet, La juridiction d’appel ne peut énoncer que les faits qui lui sont déférés constituent une infraction pénale ni a fortiori prononcer des déclarations de culpabilité (Crim., 13 octobre 2015, pourvoi n° 14-82.272, Bull. crim. 2015, n° 220, )

La juridiction d’appel ne peut débouter la partie civile en relevant que celle-ci ne fait état d’aucune faute civile, distincte de la faute pénale visée dans la citation et objet de la décision de relaxe, sans rechercher elle-même si une faute civile n’était pas caractérisée, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite (Crim., 16 octobre 2018, pourvoi n° 17-84.567 ; Crim., 15 octobre 2019, pourvoi n° 18-85.559 ; Crim., 9 décembre 2020, pourvoi n° 20-80.029).

La juridiction d’appel est tenue de rechercher l’existence d’une faute civile qui s’appuie sur des faits ne pouvant excéder ceux objet de la poursuite mais devant nécessairement les inclure : Il n’en est pas ainsi lorsque les faits retenus à l’appui de la faute civile ne correspondent pas à l’ensemble des éléments matériels des infractions, objet de la prévention.

Au visa des principes ci-dessus rappelés et du jugement en date du 03 avril 2025 du tribunal correctionnel d’Orléans ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Madame [L] [F] pour défaut de préjudice personnel direct causé par l’infraction, conséquence directe du constat de la nullité des poursuites pour les infractions d’atteinte à l’intimité de la vie privée par fixation, enregistrement ou transmission de l’image d’une personne et d’utilisation, conservation ou divulgation d’un document obtenu par une atteinte à la vie privée d’autrui (Madame [L] [Q]), en l’absence de plainte préalable de la victime, l’autorité de la chose jugée n’est pas acquise et la présente juridiction civile saisie est compétente et légalement fondée à rechercher elle-même si une faute civile spécifique n’était pas caractérisée, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite pénale, susceptible d’engager la responsabilité délictuelle des défendeurs.

En conséquence, il convient de rejeter la demande de constat d’irrecevabilité de l’action engagée au motif de l’autorité de la chose jugée eu égard à la décision du tribunal correctionnel d’Orléans en date du 03 avril 2025 de déclarer la présente action engagée légalement recevable .

Au fond :

I/ Sur les deux demandes respectives de 3000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral lié à l’atteinte de la vie privée et du droit à l’ image :
L’article 1240 du code civil dispose que «  Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
l’article 1241 du code civil dispose «Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
l’article 9 du code civil dispose « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ».

Ainsi, l’action fondée sur l’article 1240 du code civil nécessite que Madame [L] [F] épouse [Q] rapporte la preuve :
de la faute commise, du préjudice moral subidu lien de causalité entre la faute et le préjudice.
En l’espèce, il résulte notamment des pièces du dossier pénal (pièce n°6 du demandeur) versées au dossier civil que :
Monsieur [Y] [I] a installé une caméra de vidéosurveillance, sans autorisation, dans le but de surveiller les agissements de la famille [Q] ainsi que l’a déclaré sa mère, Madame [A] [J] divorcée [I] (PV 00115/2024/011677),l’agent de police judiciaire a établi que « la camera ne filme ni l’intérieur du restaurant, ni la totalité de la terrasse mais uniquement les 5 tables de gauche et semble volontairement placée de façon à filmer l’entrée du bâtiment occupé par la famille [Q] » (PV n°00115/2024/011677),Monsieur [Y] [I] a reconnu avoir publié les enregistrement vidéo sur la plateforme YOUTUBE sans l’avis de Madame [Q],
sur la faute :
Il ressort des éléments ci-dessus exposés que Monsieur [Y] [I] a installé un dispositif de vidéoprotection sans autorisation dans l’établissement de la CREPERIE BRETONNE, avec l’accord de sa gérante, Madame [A] [I] aux fins de « surveiller les agissements de la famille [Q] » et a capté des images de Madame [Q] qu’il a diffusé sans son consentement sur la plateforme YOUTUBE l’exposant ainsi à la vue de tous.

L’ensemble de ces agissements sont constitutifs d’une faute comme contrevenant aux dispositions de l’article 9 du code civil car portant atteinte à l’intimité, la vie privée de Madame [Q] dont les allers et venues ont été filmées et son droit à l’image exploité.
Si la pause de la caméra a été faite dans les locaux de la CREPERIE BRETONNE cette dernière en qualité de personne morale (SNC CREPERIE BRETONNE) ne peut voir sa responsabilité engagée au titre d’une faute commise, la pause de la caméra et l’exploitation des vidéos relevant d’agissements de sa gérante, Madame [I] et de son salarié, Monsieur [Y] [I] employé en qualité de serveur.

sur le préjudice subi et le lien de causalité:

 L’atteinte due au respect de la vie privée et l’atteinte au droit à l’image constituent des sources de préjudices distincts, ouvrant droit à des réparations distinctes « (Civ 1ère, 12-12-2000)
Consécutivement à ces agissements, il est évident que Madame [Q] a subi un double préjudice, à savoir :
une atteinte à sa vie privée en voyant ses aller et venues filmées malgré elle, une atteinte à son droit à l’image avec la diffusion à son insu sur la plateforme YOUTUBE des images filmées.
Ainsi, il est établi et démontré l’existence d’un lien de causalité direct entre les agissements fautifs commis par Monsieur [Y] [I] et Madame [A] [J] divorcée [I] et le préjudice moral subi par Madame [Q] tant au titre de l’atteinte à sa vie privée qu’au titre de l’atteinte à son droit à image.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de Madame [Q] et de voir :
Condamner in solidum Monsieur [Y] [I] et Madame [A] [J] divorcée [I] à lui verser la somme de 600 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral lié à l’atteinte de à sa vie privée, Condamner Monsieur [Y] [I] à lui verser la somme de 400 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral lié à l’atteinte à son image.

II/ Sur la demande reconventionnelle d’amende civile sur le fondement des articles 32 et 32-1 du code de procédure pénale :

Il y a lieu de constater que la demande d’amende civile fondée sur les articles 32 et 32-1 du code de procédure pénale visée au dispositif des conclusions écrites des défendeurs, saisissant le juge civil, est visiblement mal-fondée et relève plutôt de dispositions du code de procédure civile.
Au vu de ce constat et de l’incompétence de cette juridiction à traiter d’une demande formulée sur le fondement de dispositions du code de procédure pénale, et les défendeurs à l’exception de la SNC CREPERIE BRETONNE étant condamnés au titre des demandes principales de dommages et intérêts, il y a lieu de rejeter la demande ainsi formulée et par ailleurs non chiffrée.

III/ Sur la demande reconventionnelle de 5000 € formulée par Madame [A] [J] divorcée [I] à titre de dommages et intérêts :

L’article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » 

Il y a lieu de constater que Madame [A] [J] divorcée [I] succombant à l’instance et cette demande n’étant justifiée ni dans son principe ni dans son montant, Madame [A] [J] divorcée [I] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

IV/ Sur les demandes accessoires :

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [L] [F] épouse [Q] pour obtenir la reconnaissance de ses droits, Monsieur [Y] [I] et Madame [A] [J] divorcée [I] seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SNC CREPERIE BRETONNE, Madame [A] [J] divorcée [I] et Monsieur [Y] [I], parties perdantes conserveront à leur charge les frais qu’ils ont engagés au soutien de leur défense.

Ils seront donc déboutés de l’ensemble de leurs demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la SNC CREPERIE BRETONNE, Madame [A] [J] divorcée [I] et Monsieur [Y] [I], parties perdantes, seront condamnées in solidum aux dépens de l’instance.

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit et il est constaté qu’il n’y a pas lieu d’écarter le bénéfice de cette disposition

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort :
in limie litis,
DECLARE l’action engagée par Madame [L] [F] épouse [Q] à l’encontre de la SNC CREPERIE BRETONNE, Madame [A] [J] divorcée [I] et Monsieur [Y] [I] recevable ;

Au fond,
CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [I] et Madame [A] [J] divorcée [I] à verser à Madame [L] [F] épouse [Q] la somme de six cents euros (600 €) à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral lié à l’atteinte de à sa vie privée ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [I] à verser à Madame [L] [F] épouse [Q] la somme quatre cents euros (400 €) à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral lié à l’atteinte à son image;

DEBOUTE la SNC CREPERIE BRETONNE, Madame [A] [J] divorcée [I] et Monsieur [Y] [I] de leur demande de condamnation de Madame [L] [F] épouse [Q] à une amende civile sur le fondement des articles 32 et 32-1 du code de procédure civile ; 

DEBOUTE Madame [A] [J] divorcée [I] de sa demande de condamnation de Madame [L] [F] épouse [Q] au paiement de la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [I] et Madame [A] [J] divorcée [I] à verser à Madame [L] [F] épouse [Q] la somme de huit cents (800 €) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SNC CREPERIE BRETONNE, Madame [A] [J] divorcée [I] et Monsieur [Y] [I] de l’ensemble de leurs demandes respectives formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum la SNC CREPERIE BRETONNE, Madame [A] [J] divorcée [I] et Monsieur [Y] [I] aux dépens de l’instance.

REJETTE toute autre demande.

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision, applicable de plein droit en application de l’article 514 nouveau du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 09 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Juge,