Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 476Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le jugement rendu par défaut peut être frappé d’opposition, sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 476 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-476-du-code-de-procedure-civile/