JUGEMENT DU : 2 octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00048 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G5ZT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 2 octobre 2026

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. CÔTIÈRE LOCATION
exerçant sous l’enseigne RENT A CAR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 520 257 783, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Marika DEVAUX, avocat au barreau de Lyon (T. 1851)

DÉFENDEURS

Monsieur [K] [T] [P]
né le 17 août 1970 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

Madame [I] [S] [J]
née le 27 décembre 1975 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Jorge MONTEIRO, avocat au barreau de Lyon (T. 1330)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

A l’audience du 25 juin 2026, les débats se sont tenus, en l’absence d’opposition des parties, devant Monsieur THEVENARD, qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, ainsi composé :

PRESIDENT : Monsieur THEVENARD, vice-président,

ASSESSEURS : Madame POMATHIOS, vice-présidente,
Madame JOUHET, juge,

GREFFIER : Madame CORMORECHE, lors des débats et du prononcé,

DÉBATS : tenus à l’audience publique du 25 juin 2026

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat sous signature privée numéro P405C311051 du 13 juillet 2023 rédigé au nom de Madame [I] [P], la société Côtière location, exerçant sous l’enseigne Rent a car, a donné en location depuis son agence d’[Localité 3] (Ain) un véhicule utilitaire Nissan NV 400 immatriculé [Immatriculation 1], d’une hauteur totale de 3,20 mètres, de 9 heures 17 à 18 heures 15, horaire de retour prévu à l’agence d’[Localité 3], au prix de 114,95 euros TTC. Le dépôt de garantie a été fixé à 1 000 euros.

Le véhicule remis par le loueur présentait en fait une hauteur de 3,80 mètres.

Le 13 juillet 2023 à 17 heures 09, Monsieur [N] [P] a avisé le loueur que le camion a été accidenté à [Localité 4] (Rhône), [Adresse 3], en l’engageant sous la trémie routière d’une hauteur inférieure à celle du véhicule.

Le camion, très gravement endommagé, a été remorqué par la société BH auto et transporté sur son site à [Localité 5] (Isère).

Selon un rapport d’expertise établi le 8 janvier 2024 par la société Expertise & concept [Localité 4], le véhicule a été déclaré économiquement non réparable. La valeur du véhicule a été fixée à 27 000 euros TTC.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 23 janvier 2024, retournée à l’expéditeur avec la mention “Destinataire inconnu à l’adresse”, la société Côtière location a mis en demeure Madame [P] de lui payer la somme de 30 486,95 euros au plus tard le 5 février 2024 inclus.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 12 février 2024, Maître Eddy Navarrete, avocat de Monsieur [P] et de Madame [J], a répondu à la société Côtière location que Madame [P] n’existe pas, que Madame [J] n’a pas signé le contrat, que ses clients n’ont pas été informés des exclusions de garantie, qu’ils n’ont pas été invités à souscrire une assurance complémentaire et que le loueur a commis une erreur en mentionnant dans le contrat une hauteur de 3,20 mètres pour le véhicule au lieu de 3,80 mètres.

*

Par acte de commissaire de justice du 2 janvier 2025, la société Côtière location a fait assigner Monsieur [P] et Madame [J] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en indemnisation de ses préjudices.

Dans ses dernières écritures (conclusions n°1) notifiées par RPVA le 17 novembre 2025, la société Côtière location a sollicité de voir :

“Vu les articles 1103 et 1353 du code civil,
Vu les articles 1231 et suivants du code civil,
Vu l’article1732 du code civil,
Vu l’article 1241 du code civil,
Vu les pièces versées au débat,

CONDAMNER solidairement Monsieur [P] et Madame [J] à payer à l’EURL LA COTIERE RENT A CAR la somme totale de 30.372,00 € TTC outre intérêts au taux légal à compter du 13.07.2023 date du sinistre au titre :

– 3.372,00 € TTC au titre de la facture de dépannage payé par COTIERE LOCATION
– 27.000 € TTC au titre de l’indemnisation du véhicule détruit.

CONDAMNER solidairement Monsieur [P] et Madame [J] à payer à l’EURL LA COTIERE RENT A CAR la somme de 1.000 € au titre de la résistance abusive

CONDAMNER solidairement Monsieur [P] et Madame [J] à payer à l’EURL LA COTIERE RENT A CAR la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC outre les dépens de l’instance

MAINTENIR l’exécution provisoire”.

A l’appui de ses demandes, la société Côtière location expose principalement que :
– la clause prévoyant une exclusion de garantie en cas de mauvaise appréciation du gabarit par le locataire a été jugée non abusive par la Cour de cassation (arrêt du 12 décembre 2018),
– Monsieur [P] et Madame [J] ayant effectué la réservation ensemble en mélangeant volontairement les informations et signatures, la clause du contrat qui indique que le locataire a pris connaissance des conditions générales de location s’applique,
– les défendeurs ont librement accepté de louer un véhicule de 3,80 mètres de hauteur au lieu de 3,20 mètres, aucun manquement à l’obligation d’information ou de conseil ne pouvant être reproché au loueur,
– la trémie où a eu lieu l’accident présente une hauteur de 2,60 mètres, de sorte que la modification du véhicule n’a aucune incidence sur le litige,
– la clause d’exclusion de garantie, encadrée de rouge, est opposable aux locataires,
– l’information sur la hauteur des véhicules et les conséquences d’une mauvaise appréciation du gabarit est effectuée au moyen d’un document écrit apposé à l’intérieur de l’agence sur le comptoir, d’une étiquette sur le pare-brise du véhicule et d’une étiquette dans la pochette du véhicule, qui sont très visibles et explicites,
– il existe des panneaux mentionnant la limitation de la hauteur de la trémie à ses deux entrées nord et sud,
– Madame [J], qui s’est présentée comme Madame [P], désignée comme conductrice du véhicule, en a confié la conduite à Monsieur [P] ; elle ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité, puisqu’elle est demeurée gardienne du véhicule, et doit répondre de la perte intégrale de la chose,
– la réparation des préjudices doit intervenir solidairement avec le conducteur effectif,
– la clause III.3 du contrat relatif au choix et au mode d’évaluation du dommage a été soumise au contrôle de la DIRECCTE et n’a pas été jugée abusive,
– les locataires, qui ont eu connaissance de l’expertise, n’ont pas sollicité de contre-expertise, si bien que l’expertise s’impose à eux,
– ils doivent être condamnés à lui payer la somme de 27 000 euros au titre de l’indemnisation du véhicule détruit et la somme de 3 372 euros au titre de la facture de dépannage,
– outre le retard de paiement des factures de location et de dépannage, elle a subi un important préjudice de jouissance occasionnant également une perte de chiffre d’affaires, puisqu’il manquait un véhicule dans sa flotte,
– la résistance indemnitaire opposée abusivement par les défendeurs doit être condamnée à hauteur symbolique de 1 000 euros à son bénéfice.

*

Dans leurs dernières écritures (conclusions récapitulatives n°2) notifiées par RPVA le 16 mars 2026, Monsieur [P] et Madame [J] ont demandé au tribunal de :

“Vu les dispositions du Code de la consommation, notamment ses articles L 111-1,
Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil,
Vu les articles 9 et 16 du Code de procédure civile,
Vu l’assignation,
Vu les pièces versées aux débats,

JUGER que la société COTIERE LOCATION a manqué à son devoir d’information précontractuelle s’agissant notamment des conditions d’assurance et d’exclusion de garanties,

JUGER que Monsieur [P] et Madame [J] ne sont pas responsables de l’accident survenu le 13 juillet 2023,

JUGER que la clause relative à l’évaluation des dommages est une clause abusive dont l’application doit être écartée,

JUGER que la société COTIERE LOCATION ne rapporte pas la preuve du préjudice subi,

DEBOUTER la société COTIERE LOCATION de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

CONDAMNER la société COTIERE LOCATION à régler à Monsieur [P] et à Madame [J] une somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la même aux entiers dépens de l’instance.”

Monsieur [P] et Madame [J] concluent au rejet des demandes adverses, expliquant notamment que :
– toute entreprise de location se doit de vérifier l’identité du signataire et l’existence d’un permis en cours de validité,
– le loueur doit également informer le locataire des garanties d’assurance et lui présenter des garanties additionnelles compte tenu des risques inhérents à toute conduite d’un véhicule,
– la société Côtière location a mis à leur disposition un véhicule d’un gabarit supérieur, ne respectant pas la réservation qui avait été faite, et ne les a pas informés de la possibilité de souscrire une garantie d’assurance complémentaire couvrant les risques,
– la société Côtière location a ainsi manqué à son devoir de conseil et d’information précontractuelle, engageant sa responsabilité envers eux,
– le contrat ne contient aucune mention en caractères très apparents de l’exclusion de garantie en cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule,
– aucune étiquette n’était clairement apposée sur le pare-brise du véhicule, la photographie issue du rapport d’expertise ne démontrant pas l’existence de cette étiquette dans le véhicule le jour de la location,
– le jour de l’accident, le véhicule a pu passer sans encombre le portique à l’entrée de la trémie, leur laissant penser que le véhicule pouvait logiquement s’engager,
– Monsieur [P], qui était bien le conducteur désigné au contrat, au vu du numéro de permis de conduire mentionné, ne peut pas être tenu pour responsable,
– de même, Madame [J], qui n’était pas la conductrice du véhicule, ne peut pas voir sa responsabilité engagée.

Subsidiairement, les défendeurs soutiennent que la clause III.3 figurant aux conditions générales doit être déclarée abusive, dès lors que le choix et le mode d’évaluation du dommage sont imposés au consommateur, que la clause doit être écartée et que le rapport d’expertise réalisé à la demande de la société Côtière location sans respect de la contradiction ne saurait permettre de retenir l’existence d’un préjudice à hauteur de 27 000 euros TTC.

*

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, aux conclusions sus-visées.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 avril 2026.

A l’audience du 25 juin 2026, la décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.

MOTIFS

1 – Sur la demande principale en paiement :

– Sur l’obligation au paiement de Monsieur [P] et Madame [J] :

Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Les conditions générales du contrat de location signé le 13 juillet 2023 stipulent, au paragraphe “Les définitions”, que le locataire est la “Personne physique ou morale signataire du Contrat de location qui est en charge de la garde du Véhicule et qui en est solidairement responsable avec le Conducteur. Le signataire du Contrat de location est réputé être le Locataire.”

Le contrat de location mentionne que le locataire est Madame [I] [P], domiciliée [Adresse 4]. Il mentionne la même personne comme étant le conducteur du véhicule.

Monsieur [P] déclare qu’il est le signataire du contrat (conclusions récapitulatives n° 2, page 4 sur 11, paragraphe 4). Le fait n’est pas expressément reconnu par la demanderesse, qui évoque seulement la vraisemblance selon laquelle Monsieur [P] a signé le contrat (conclusions n° 1, page 2, paragraphe 3).

A la comparaison de la signature figurant sur le contrat avec les signatures apposées sur les cartes d’identité des défendeurs, il apparaît que c’est bien Monsieur [P] qui a signé le contrat. C’est également lui qui a apposé ses initiales “YB” à quatre reprises dans l’encadré “Options facturées”. Le permis de conduire mentionné dans l’encadré “Conducteur” est le permis numéro 881001200083, délivré le 28 novembre 1988 à [Localité 6], à savoir le permis de Monsieur [P] et non celui de Madame [J].

Par application des stipulations des conditions générales, le locataire du véhicule accidenté est Monsieur [P], unique signataire du contrat, et non Madame [J]. La société Côtière location, à qui a été présenté le permis de conduire mentionné sur le contrat, ne pouvait pas ignorer que c’est Monsieur [P] qui était en réalité le locataire et le conducteur du véhicule loué.

En sa qualité de locataire et conducteur du véhicule, Monsieur [P] est donc susceptible d’engager sa responsabilité pour les dommages occasionnés au véhicule pris en location.

La responsabilité de Madame [J] ne peut pas être engagée sur le fondement du contrat de location, auquel elle n’a pas consenti en apposant sa signature. Sa responsabilité ne peut pas davantage être retenue au titre d’une faute extra-contractuelle, à défaut pour la demanderesse de rapporter la preuve d’une faute en lien de causalité avec les préjudices dont la réparation est demandée.

Les éventuelles fautes commises par le loueur dans l’exécution de ses obligations de conseil et d’information seraient seulement susceptibles d’engager la responsabilité de celui-ci à l’égard du locataire, mais non d’exonérer ce dernier de sa propre responsabilité. A défaut pour les défendeurs de présenter une demande reconventionnelle de dommages-intérêts, il n’y a pas lieu de répondre aux moyens relatifs aux fautes commises par la société Côtière location, qui sont inopérants.

Les conditions générales de location sont opposables à Monsieur [P], qui a signé le contrat.

Selon l’article III.2 des conditions générales, intitulé “Ce qui n’est pas assuré”, “Sauf cas de [Localité 7] majeure, vous aurez à supporter l’entier préjudice subi par le Loueur (en ce y compris les dommages au Véhicule), sans qu’il puisse être fait application des dispositions applicables à la Franchise, ni des Assurances additionnelles et des Compléments de protection éventuellement souscrits, dans les cas suivants : (…) – Mauvaise appréciation des parties hausses et basses du Véhicule et de sa largeur (gabarit). Les parties hautes du Véhicule sont celles situées au-dessus de ligne de pare-brise, les parties basses sont celles situées en dessous du bas de portes/pare-chocs). Les hauteurs de nos Véhicules sont disponibles en Agence et sur l’Etat du Véhicule.”

Il ressort de la déclaration de sinistre (pièce numéro 4) que Monsieur [P] a signalé le 13 juillet 2023 à 17 heures 09 avoir eu un accident avec le camion loué à [Localité 4], [Adresse 5], précisant au titre des circonstances “coincés sous un pont, camion de demenagement, a beaucoup de meubles”.

Selon le rapport de la police municipale (pièce numéro 6), les policiers ont constaté qu’un véhicule de déménagement a percuté le plafond de la trémie et qu’il n’y a pas eu de blessé, ni de dégât au domaine public. Le rapport indique que le conducteur est Monsieur [K] [W] [en réalité : [P]].

Au vu de ces éléments, il est établi que les dommages causés au véhicule résultent d’une mauvaise appréciation par Monsieur [P] de la hauteur de celui-ci.

La clause d’exclusion de garantie en cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, qui figure dans un encadré rouge, est parfaitement lisible et informe clairement le locataire sur l’absence de garantie dans les hypothèses visées. Cette clause est opposable à Monsieur [P] et ne présente pas un caractère abusif.

La limitation de la hauteur de la trémie où s’est produit l’accident est clairement indiquée par des portiques de signalisation installés à chacune de ses entrées, ainsi que par des panneaux routiers. Il appartenait à Monsieur [P], conducteur du véhicule, de prendre toutes précautions utiles avant de s’engager sous la trémie.

Il importe peu que le véhicule donné en location ait présenté une hauteur de 3,80 mètres au lieu de 3,20 mètres comme stipulé dans le contrat, dès lors que, dans un cas comme dans l’autre, le camion ne pouvait pas circuler sous la trémie d’une hauteur limitée à 2,60 mètres.

Monsieur [P] sera donc condamné à réparer les dommages qu’il a causés au véhicule loué par son imprudence ou son inattention.

– Sur l’évaluation des dommages :

Selon l’article III.3 “Évaluation des dommages”, “Le montant des dommages sera calculé, soit au moyen d’un logiciel de télé-expertise exploité par un organisme agréé indépendant, soit par un expert indépendant et Vous sera notifié dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la fixation du montant des dommages comme il est dit après au présent paragraphe. Vous devrez régler au surplus les frais d’immobilisation calculés sur la base du tarif de la journée figurant au Contrat de location.
En cas de désaccord, Vous avez la possibilité, dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la notification ci-dessus, de demander à vos frais avancés une expertise réalisée par un expert agréé. Les conclusions de l’expert s’imposeront aux parties. Vous vous engagez également à régler toute somme due.”

Il est de principe que, si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties (Cour de cassation, Ch. mixte, 28 septembre 2012, pourvoi n° 11-18.710). Toutefois, il n’est pas interdit aux parties au contrat d’aménager les règles de preuve dans leurs rapports entre elles.

La clause d’aménagement conventionnel des règles de preuve ne présente pas un caractère abusif, dès lors qu’elle réserve au locataire la possibilité de contester le montant des dommages arrêté par l’expert désigné par le loueur et de solliciter une contre-expertise.

Par application des clauses du contrat, qui font la loi des parties, la société Côtière location a pu faire évaluer les dommages occasionnés au véhicule loué par un expert mandaté par ses soins. Sur le fondement du rapport d’expertise de la société Expertise & concept [Localité 4] du 8 janvier 2024, la société Côtière location a adressé le 23 janvier 2024 à Madame [P] [en réalité : [J]] une mise en demeure de lui payer la somme de 30 486,95 euros.

Le courrier du conseil de Monsieur [P] du 12 février 2024 démontre que le locataire a bien reçu le courrier de mise en demeure adressé par la société Côtière location. Monsieur [P], qui a bénéficié de l’assistance d’un avocat, n’a pas usé de la faculté contractuellement prévue à son profit de contester le montant réclamé et de solliciter une expertise par un expert agréé.

Dès lors, il sera fait droit à la demande en paiement de la somme de 27 000 euros au titre de la valeur du véhicule détruit.

La demanderesse produit en pièce numéro 10 la facture de la société BH Auto du 17 juillet 2023, au titre des frais de dépannage du véhicule accidenté et du nettoyage du lieu de l’accident, pour un montant total de 3 372 euros TTC. Les frais engagés par le loueur, qui résultent directement de la faute d’imprudence commise par Monsieur [P], doivent être mis à la charge de celui-ci.

Il sera également fait droit à la demande en paiement de la somme de 3 372 euros au titre des frais de dépannage et des frais annexes.

Par application du principe édicté par l’article 1231-7 du code civil, auquel il n’y pas lieu de déroger, les sommes allouées à titre de dommages-intérêts porteront intérêts à compter du prononcé du jugement.

2 – Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive :

La société Côtière location évoque dans ses conclusions son préjudice de jouissance, mais elle ne présente aucune demande d’indemnisation chiffrée. La seule demande de dommages-intérêts complémentaire est présentée en indemnisation de la résistance abusive des défendeurs.

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, “Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.”

Il n’est pas prouvé que Monsieur [P] a résisté à la demande en paiement par mauvaise foi. S’agissant de Madame [J], celle-ci a pu valablement refusé de payer la somme réclamée, dès lors qu’elle n’a engagé ni sa responsabilité contractuelle, ni sa responsabilité délictuelle.

La demande en paiement de la somme de 1 000 euros pour résistance abusive sera donc rejetée.

3 – Sur les demandes accessoires :

Monsieur [P], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens.

Il est équitable d’allouer à la société Côtière location la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les défendeurs seront déboutés de leur demande d’indemnité judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute la société Côtière location de ses demandes dirigées contre Madame [I] [S] [J],

Déboute Monsieur [K] [T] [P] et Madame [I] [S] [J] de leur demande tendant à voir déclarer abusive la clause III.3 du contrat de location relative à l’évaluation des dommages,

Condamne Monsieur [K] [T] [P] à payer à la société Côtière location :
– la somme de 27 000 euros au titre de la valeur du véhicule Nissan NV 400 immatriculé [Immatriculation 1],
– la somme de 3 372 euros au titre des frais de dépannage et des frais annexes,

Dit que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement,

Déboute la société Côtière location de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive,

Condamne Monsieur [K] [T] [P] aux entiers dépens de l’instance,

Condamne Monsieur [K] [T] [P] à payer à la société Côtière location la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute Monsieur [K] [T] [P] et Madame [I] [S] [J] de leur demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Prononcé le deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Margaux Cormorèche, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le président

copie à :
Me Marika DEVAUX
Me Jorge MONTEIRO

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 8] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER