TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 25/00260 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E32BJ

Service : [Adresse 1] inf 10.000€

JUGEMENT DU 02 Octobre 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [S] [Z]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Comparant, non assisté

DÉFENDERESSE :

Madame [H] [V] épouse [X]
Née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4] (OISE)
[Adresse 3]
[Localité 5]

Représentée par Maître Anne lise ESTEVE de la SCP CAUDRELIER ESTEVE, avocats au barreau de BEZIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Présidente : Nadine ZENOU, Magistrat à titre temporaire,
Greffière : Christophe HILLAIRET,

Magistrat ayant délibéré : Nadine ZENOU, Magistrat à titre temporaire,

DÉBATS :

Audience publique du 26 Juin 2026, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2026

DECISION :

Contradictoire, en dernier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026 par Nadine ZENOU, Magistrat à titre temporaire, au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Christophe HILLAIRET, Cadre greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée au greffe le 9 octobre 2025 monsieur [T] [Z] a saisi le tribunal judiciaire de BEZIERS (litige moins de 1000 euros), aux fins de voir madame [H] [V] épouse [X] condamner à lui payer la somme de 4.492,60 euros correspondant à une condamnation solidaire au titre de loyers impayés et indemnités d’occupation qui a fait l’objet de saisie sur salaire pour un montant de 8.985,20 euros.
A l’audience du 26 juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, monsieur [T] [Z] comparant en personne dépose son dossier et ses conclusions aux termes desquelles il sollicite de voir :
Condamner madame [H] [V] épouse [X] à lui payer la somme de 4.492,60 euros correspondant à la moitié des saisies sur rémunération ;Demander que le remboursement s’effectue par mensualité de 150 euros minimum et sur un compte bloqué au nom de leur fils commun : monsieur [E] [Z] jusqu’à l’âge de ses 21 ans ; Dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. Madame [H] [V] épouse [X] représentée par son conseil lequel dépose son dossier et conclusions aux termes desquelles elle sollicite de voir :
Dire que monsieur [T] [Z] ne justifie pas avoir réglé la somme totale de 8.885,20 eurosConstater que la dette de madame [H] [V] épouse [X] à l’encontre de la société CLESENCE est éteinte ;Débouter en conséquence monsieur [T] [Z] de l’intégralité de ses demandesA titre subsidiaire
Octroyer à madame [H] [V] épouse [X] les plus larges délais de paiement pour s’acquitter des sommes qu’elle serait condamnée à payer ; Dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures respectives des parties, visées à l’audience du 26 juin 2026, pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’action
Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile En application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux

articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
En l’espèce, un constat d’échec en date du 3 septembre 2025 a été produit attestant que les obligations de tentatives de règlement amiable ont été effectuées.
L’action de monsieur [T] [Z] apparait donc recevable.

Sur la demande de monsieur [T] [Z]
Aux termes de l’article 220 du code civil Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement.

Et selon les dispositions des articles 1310 et suivants du code civil La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette. Le paiement fait par l’un d’eux les libère tous envers le créancier.
Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l’un des débiteurs solidaires n’empêchent pas le créancier d’en exercer de pareilles contre les autres. Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.
Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part.

En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier que par un jugement réputé contradictoire rendu le 30 avril 2014 par le tribunal d’instance de SENLIS, monsieur [T] [Z] et madame [H] [V] alors épouse [Z] ont été condamnés solidairement à payer à la SA PICARDIE HABITAT GROUPE PROCILIA la somme de 4.200, 38 euros représentant l’arriéré locatif selon décompte arrêté au 24 février 2014 ainsi qu’une indemnité d’occupation à compter du mois de mars 2014 jusqu’à leur départ effectif, qu’il ressort du jugement en date du 20 décembre 2024 rendu par le tribunal judicaire de COMPIEGNE qu’une saisie des rémunérations a été actée le 11 décembre 2014 pour la somme de 4.409, 20 euros et pour la somme de 4.516 euros le 19 janvier 2017, que la SA CLESENCE ( anciennement SA PICARDIE HABITAT GROUPE PROCILIA) est fondée à poursuivre la saisie des rémunérations de monsieur [T] [Z], la dette étant fixée à la somme de 8.359, 74 correspondant à l’arriéré locatif et indemnité d’occupation, le jugement précisant que la dette est solidaire de sorte que le créancier peut le poursuivre pour l’entièreté, et qu’il appartiendra à monsieur [T] [Z] d’entamer une procédure judiciaire distincte à l’égard de madame [H] [V] épouse [X] pour se voir rembourser la moitié de la somme due ; que par ordonnance en date du 23 avril 2025 le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de COMPIEGNE a constaté que le dette résultant de l’acte de saisie des rémunérations établi le 11 décembre 2014 est éteinte et a ordonné en conséquence le main levée de la saisie des rémunérations ; et le relevé compte client en date du 26 septembre de la SA CLESENCE montre que la somme totale de 8.866,76 euros a bien été saisie sur les rémunérations de monsieur [T] [Z] ; madame [H] [V] épouse [X] n’est pas fondée à soutenir que monsieur [T] [Z] ne justifie pas avoir été saisies de la somme de 8.866,76 euros.

Il résulte des dispositions de l’article L. 741-2 du code de la consommation qu’ En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

En l’espèce la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a décidé de procéder à l’effacement total des dettes de madame [H] [V] épouse [X] à compter du 20 décembre 2024 sauf pour les exceptions prévues par la loi. Dans ces circonstances et en application de la jurisprudence de la cour de cassation monsieur [T] [Z] en qualité de coobligé conserve un recours personnel contre madame [H] [V] épouse [X] à hauteur de la moitié de sommes qu’il a acquittées, il est donc fondé à demander sa condamnation à lui rembourser la somme de 4.433,38 euros.

Sur les délais de paiement :

Selon l’article 1343-5 du code civil « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.

Madame [H] [V] épouse [X] sollicite que lui soit octroyé des délais de paiement et monsieur [T] [Z] demande que le remboursement s’effectue par mensualité de 150 euros minimum et sur un compte bloqué au nom de leur fils commun : monsieur [E] [Z] jusqu’à l’âge de ses 21 ans.

Il convient donc d’accorder à madame [H] [V] épouse [X] un délai de paiement dons les modalités seront mentionnées dans le dispositif. Il appartiendra à monsieur [T] [Z] de disposer de ces sommes comme il l’entend.

Sur les mesures accessoires :
Conformément à leur demande, chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, en dernier ressort, par jugement contradictoire, mis a disposition au greffe,

CONSTATE que l’action de Monsieur [T] [Z] est recevable,
CONDAMNE Madame [H] [V] épouse [X] à payer à Monsieur [T] [Z] la somme de 4.433,38 euros (quatre mille quatre cent trente-trois euros et trente-huit centimes) ;
AUTORISE Madame [H] [V] épouse [X] à s’acquitter de cette somme en 23 mensualités de 180 euros (cent quatre vingt euros) chacune et 24ème qui soldera la dette ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, par décision mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
Le greffier La présidente